Conditions de paiement
haukojajen
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haukojajen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016 - 27 avril 2016 à 13:57
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2 réponses
Bonjour,
Faites rédiger et accepter des conditions générales de ventes précisant les modalités de paiements ainsi qu'une clause pénale majorant de xx % par mois de retard, n'oubliez pas également la clause de réserve de propriété et de juridiction.
Faites rédiger et accepter des conditions générales de ventes précisant les modalités de paiements ainsi qu'une clause pénale majorant de xx % par mois de retard, n'oubliez pas également la clause de réserve de propriété et de juridiction.
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Je vous remercie pour vos indications.
Elles me sont très utiles.
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