Obtenir les comptes de tutelle

Question

Bonjour, 
Ma mère a été mise sous tutelle avant de décéder en 2013, c'était mon beau frère le tuteur. Celui ci ne veut pas me donner les comptes de tutelle. Je lui ai envoyé une lettre recommandée restée sans réponse. Contact pris avec le juge des tutelles, les comptes sont archivés et donc il ne veut pas faire de recherches, sa secrétaire m'a même dit que je m'étais montrée "très naïve"...???
Comment faire pour obtenir ces comptes ?

choucasdestours · Accepted Answer

Merci de votre réponse ! mais je trouve ceci sur le net :
"dans les 3 mois qui suivent la cession de ses fonctions, le tuteur remet une copie des cinq derniers comptes de gestion et une copie du compte de fin de mission, selon le cas :
aux héritiers du majeur décédé".
En tant qu'héritière je n'aurais pas le droit de voir les comptes de tutelle ?

roudoudou22 · Answer

Comment faire pour obtenir ces comptes ?

Vous ne pouvez pas. Le tuteur est le seul maitre de ces comptes et rien ne l'oblige à vous les délivrer.

Par contre ce que vous pouvez c'est obtenir les relevés des comptes bancaires de votre mère, en vous adressant aux différents organismes bancaires. Vous aurez l'essentiel des recettes et des dépenses.

choucasdestours · Answer

Au décès du majeur, le tuteur rend dans les 3 mois les comptes de sa gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers ou au notaire chargé de la succession.

Source : Caisse des dépôts 

Qui a raison ?

Obtenir les comptes de tutelle

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters