Résiliation bail

Malorieem Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 25 avril 2016 à 12:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 avril 2016 à 18:59
Bonjour,
voilà je vous expose mon problème.
La caf à cesser de payer l'allocation logement à mon propriétaire sous motif d'un manque d'une pièce demander. Hors je n'ai jamais rien recu de leur demande.
Une fois le problème régler avec la caf ceux ci n'ont pas encore régulariser mes droits. Mon propriétaire es venu me trouver ce matin pour me dire que d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier?
Après mainte et mainte recherche sur le net personnes ne dit la même chose.
Mon bail et soumi à la loi n.89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n.94-624 du 21 juillet 1994.
Le bail contient une clause résolutoire stipulant que pour défaut de paiement du présent engagement de location et huit jours après une sommation de payer les sommes dues la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble àu bailleur. L'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes les offres réelles ou consignation ultérieures.
Merci de votre réponse

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
25 avril 2016 à 13:38
Bonjour,

"d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier? "

Non
un huissier doit vous délivrer un commandement de payer
qui vous laissera 2 mois pour régulariser la situation.
sans régularisation au bout des 2 mois
il pourra demander une décision de justice pour autoriser une procédure d'expulsion.
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Et comment puis je faire pour que la caf ce décide enfin à traiter mon dossier rapidement? Cela date depuis un long moment déjà et mon proprio es réellement mécontent de la situation.

Merci de votre réponse et bonne soirée
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
25 avril 2016 à 18:59
Prenez contact avec votre CAF pour leur indiquer que vous êtes inquiété

essayer de faire un versement de vous même pour calmer votre propriétaire

si un commandement de payer arrive
prenez contact avec le FSL qui pourra vous accorder une aide ponctuelle permettant d'assurer la situation
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