Résiliation bail
Malorieem
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà je vous expose mon problème.
La caf à cesser de payer l'allocation logement à mon propriétaire sous motif d'un manque d'une pièce demander. Hors je n'ai jamais rien recu de leur demande.
Une fois le problème régler avec la caf ceux ci n'ont pas encore régulariser mes droits. Mon propriétaire es venu me trouver ce matin pour me dire que d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier?
Après mainte et mainte recherche sur le net personnes ne dit la même chose.
Mon bail et soumi à la loi n.89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n.94-624 du 21 juillet 1994.
Le bail contient une clause résolutoire stipulant que pour défaut de paiement du présent engagement de location et huit jours après une sommation de payer les sommes dues la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble àu bailleur. L'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes les offres réelles ou consignation ultérieures.
Merci de votre réponse
voilà je vous expose mon problème.
La caf à cesser de payer l'allocation logement à mon propriétaire sous motif d'un manque d'une pièce demander. Hors je n'ai jamais rien recu de leur demande.
Une fois le problème régler avec la caf ceux ci n'ont pas encore régulariser mes droits. Mon propriétaire es venu me trouver ce matin pour me dire que d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier?
Après mainte et mainte recherche sur le net personnes ne dit la même chose.
Mon bail et soumi à la loi n.89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n.94-624 du 21 juillet 1994.
Le bail contient une clause résolutoire stipulant que pour défaut de paiement du présent engagement de location et huit jours après une sommation de payer les sommes dues la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble àu bailleur. L'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes les offres réelles ou consignation ultérieures.
Merci de votre réponse
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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2 réponses
Bonjour,
"d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier? "
Non
un huissier doit vous délivrer un commandement de payer
qui vous laissera 2 mois pour régulariser la situation.
sans régularisation au bout des 2 mois
il pourra demander une décision de justice pour autoriser une procédure d'expulsion.
"d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier? "
Non
un huissier doit vous délivrer un commandement de payer
qui vous laissera 2 mois pour régulariser la situation.
sans régularisation au bout des 2 mois
il pourra demander une décision de justice pour autoriser une procédure d'expulsion.
Et comment puis je faire pour que la caf ce décide enfin à traiter mon dossier rapidement? Cela date depuis un long moment déjà et mon proprio es réellement mécontent de la situation.
Merci de votre réponse et bonne soirée
Merci de votre réponse et bonne soirée
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