Résiliation bail
Malorieem
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 avril 2016 à 18:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 avril 2016 à 18:59
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sleepy00
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25 avril 2016 à 13:38
25 avril 2016 à 13:38
Bonjour,
"d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier? "
Non
un huissier doit vous délivrer un commandement de payer
qui vous laissera 2 mois pour régulariser la situation.
sans régularisation au bout des 2 mois
il pourra demander une décision de justice pour autoriser une procédure d'expulsion.
"d'ici 48h il cassait mon bail pour défaut de paiement. La caf doit environs 2000euro. A t'il le droit de casser celui ci sans commandement de payer par un huissier? "
Non
un huissier doit vous délivrer un commandement de payer
qui vous laissera 2 mois pour régulariser la situation.
sans régularisation au bout des 2 mois
il pourra demander une décision de justice pour autoriser une procédure d'expulsion.
Et comment puis je faire pour que la caf ce décide enfin à traiter mon dossier rapidement? Cela date depuis un long moment déjà et mon proprio es réellement mécontent de la situation.
Merci de votre réponse et bonne soirée
Merci de votre réponse et bonne soirée
sleepy00
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25 avril 2016 à 18:59
25 avril 2016 à 18:59
Prenez contact avec votre CAF pour leur indiquer que vous êtes inquiété
essayer de faire un versement de vous même pour calmer votre propriétaire
si un commandement de payer arrive
prenez contact avec le FSL qui pourra vous accorder une aide ponctuelle permettant d'assurer la situation
essayer de faire un versement de vous même pour calmer votre propriétaire
si un commandement de payer arrive
prenez contact avec le FSL qui pourra vous accorder une aide ponctuelle permettant d'assurer la situation