Depot de garantie retenu pour ménage et trous [Résolu]

Mimi27000 6 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 13 octobre 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 11:42 - Dernière réponse : Mimi27000 6 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 13 octobre 2016 Dernière intervention
- 27 avril 2016 à 16:05
Bonjour à tous,

je viens de recevoir mon solde de dépôt de garantie où apparaissent deux lignes :
- une de 132 euros pour "ménage de salle de bain"
- une de 48 euros pour "6 trous non ou mal rebouchés"

Sur l'état des lieux de sortie est indiqué :
- "un peu de calcaire sur la paroi de douche" mais aussi "ménage irréprochable" en commentaire général
- Il y a en effet 4 trous de cheville non rebouchés dans la salle de bain (que non avons fait pour poser deux étagères) et un trou de clou dans le salon (que nous n'avions pas vu à l'entrée des lieux, et que nous n'avons pas fait).

Après avoir contacté l'agence pour plus d'informations j'ai quelques questions :
- l'agence me dit que le calcaire sur la paroi, même si le ménage a été fait, justifie la retenue. n'est-ce pas considéré comme un usage habituel de la salle de bain si même après ménage, il reste du calcaire ?

- l'agence me dit qu'il m'ait retenu une somme forfaitaire pour le ménage et le rebouchage des trous et qu'ils n'ont donc aucun justificatif (devis ou facture) à me présenter. Est-ce vrai ? 132 euros pour un peu de calcaire sur la paroi me parait excessif.
N'ont-ils pas à me fournir un minimum de justificatifs bien que les sommes soient forfaitaires ?

- enfin, tous les trous sont-ils imputables ? Je comprendrais pour les trous de cheville de la salle de bain mais celui du clou dans le salon justifie-il aussi une retenue sur dépôt de garantie ?

Merci d'avance pour vos réponses ! ^^
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4 réponses

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Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 15:48
1
Merci
Bonjour

En l'état vous avez semble t-il dans l'EDL reconnu les 6 trous et le calcaire... donc l'agence a le droit de vous retenir les frais de remise en l'état.

Le calcaire cela se nettoye avec les produits d'entretien ad hoc quand on occupe un logement c'est à votre charge
Sauf si les prix sont manifestement excessif vous ne pouvez pas discuter du choix de l'entrepreneur par le bailleur (et déplacer un pro cela coute)

Dans votre cas vous pouvez exiger le devis d'entreprise justifiant le cout des trous et le cout du "ménage SDB" étant précisé que pour se dernier point seul le détartrage est à votre charge

Merci Poisson92100 1

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Mimi27000 6 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 13 octobre 2016 Dernière intervention - Modifié par Mimi27000 le 27/04/2016 à 16:05
0
Merci
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

J'ai bien signé l'état des lieux de sortie sans contester quoique ce soit...
Pour les trous, en effet, il n'y a pas de discussion possible.

En revanche, deux agences différentes ont fait l'état des lieux d'entrée et de sortie.
La première n'avait pas noté certains points car elle considérait que cela faisait partie d'un usage normal du logement ; ce qui me paraissait cohérent sur certains éléments (même si j'en avais fait ajouter un certain nombre). Je ne pensais pas qu'un peu de calcaire (on parle de quelques traces qui persistent dans une région particulièrement calcaire, le ménage était irréprochables comme indiqué dans l'état des lieux de sortie) pouvait avoir pour conséquence une retenue de 132 euros.

On ne m'y reprendra plus ! :) et je vais en effet faire les démarches pour obtenir au moins un justificatif des dépenses de réparations.
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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par Filochard1er le 25/04/2016 à 12:22
-1
Merci
Bonjour
Que dit votre EDL de sortie , dont vous avez eu un double à signer et en votre possession ?
Un EDL (état de lieux ) se fait en double en entrée et en sortie (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 14:47
Re
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. Un forfait n'est pas valable en justice

Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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