Mutation logement
marie05101950
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Est ce que mon bailleur avait le droit de me facturer 2 jours sans décompter l'apl pour le logement que je venais de quitter alors qu'il devait être reloué par des gens qui avaient 3 enfants ,et que le déménagement a eu lieu le 30 octobre 2015 et que l'état des lieux avait lieux le 2 novembre car il y avait un jour férié pendant que moi j'étais a l'hôpital et que ma sœur a fait l'état des lieux entrant et que dans l'immeuble que j occupe actuellement il n'y avait aucun tapissage de fait et que tous les murs étaient en blancs et que j 'ai tout a mes frais et que dans l'état des lieux ma sœur n'a pas remarqué que celui qui a fait l'état des lieux avait coché tapisseries en bon état alors qu'il n'y en avait pas du tout ? et qu'il y a la loi fillon décret n°2009 du 22 septembre 2009 .
Mme Brutin.
Mme Brutin.
A voir également:
- Mutation logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Je comprend que vous avez donné congé et que vous n'avez rendu les clés que le 02/11/2015 (alors que votre congé était pour le 31/10).
La remise tardive des clés est de votre fait donc il est évident que vous devez le loyer des 1 et 2 novembre !
si la CAF n'a pas versé au bailleur d'argent au titre de novembre c'est votre problème par celui du bailleur qui constatant que la CAF ne verse pas vous fait payer vous directement.
Je comprend que vous avez donné congé et que vous n'avez rendu les clés que le 02/11/2015 (alors que votre congé était pour le 31/10).
La remise tardive des clés est de votre fait donc il est évident que vous devez le loyer des 1 et 2 novembre !
si la CAF n'a pas versé au bailleur d'argent au titre de novembre c'est votre problème par celui du bailleur qui constatant que la CAF ne verse pas vous fait payer vous directement.
bonsoir
ça n'est pas moi qui ai décidé de la date de l'état des lieux , c'est un peu de la faute du bailleur qui n'a pas voulu nous remettre les clefs du logement dans lequel , je devais emménager et qui était libre la dame étant décédée , de ce fait nous n'avons pu déménager que le 30 octobre et le bailleur a donné rendez vous le 2 novembre pour l'état des lieux sortant le 1er étant férié , mais je suis persuadée que le bailleur m'a facturé ces 2 jours et aux autres locataires aussi !
ça n'est pas moi qui ai décidé de la date de l'état des lieux , c'est un peu de la faute du bailleur qui n'a pas voulu nous remettre les clefs du logement dans lequel , je devais emménager et qui était libre la dame étant décédée , de ce fait nous n'avons pu déménager que le 30 octobre et le bailleur a donné rendez vous le 2 novembre pour l'état des lieux sortant le 1er étant férié , mais je suis persuadée que le bailleur m'a facturé ces 2 jours et aux autres locataires aussi !
vous occupez le bien jusqu'au 2/11, vous devez payer c'est aussi simple que cela, et des lors que la date de l'EDL est acquise savoir qui en est la cause est sans intérêt même si la c'est clairement vous qui n'avez pas pu/voulu rendre avant le 31/10
Il est probable que votre Apl novembre (versé début décembre) est allé au bailleur de votre nouveau logement
donc je serait vous je payerai vite mes dettes car si votre ancien bailleur informe la CAF que vous n'êtes pas à jour de vos loyers vos droits CAF seront suspendu
Il est probable que votre Apl novembre (versé début décembre) est allé au bailleur de votre nouveau logement
donc je serait vous je payerai vite mes dettes car si votre ancien bailleur informe la CAF que vous n'êtes pas à jour de vos loyers vos droits CAF seront suspendu
La législation juridique et financière évolue en permanence...