Bonjour,
Mes parents m'ont donné une somme d'argent en 1998 pour l'achat d'un appartement. Cette somme d'argent a été mise dans la clause de remploi des sommes de l'acte d'achat. Suite au décès de ma mère, mon père a fait une donation partage en 2008 chez un notaire qui a réévalué la somme à la moitié en plus, tenant compte que mon appartement avait pris de la valeur en 10 ans, à ma sœur qui avait été lésée. Je suis en liquidation judiciaire de communauté et je voudrais savoir pour le calcul de ma récompense envers mon ex-mari, laquelle de ces 2 sommes d'argent doit être prise en compte ? soit celle mise dans l'acte d'achat ou celle de la donation partage ? tout en sachant que l'une ou l'autre devra être réévaluée à la valeur actuelle de l'immeuble.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Dans les rapports juridiques avec votre époux, c'est la somme indiquée en clause d'emploi qui est à retenir comme base de calcul..La donation-partage n'a aucune incidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...