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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 25/04/2016 à 12:01
Modifié par condorcet le 25/04/2016 à 12:01
Puis-je léguer mes bien à un tiers étranger à la famille?
Vous devrez choisir quelle loi sera applicable à votre succession, soit celle de la Belgique où se situe votre résidence habituelle, soit celle de la France dont vous avez la nationalité.
(copier-coller)
À compter du 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l’Union européenne. Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. - See more at: https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/le-17-ao%C3%BBt-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales#sthash.ORv7JZ0B.dpuf
Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité de la loi successorale : désormais une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession. Par défaut, il s’agira de la loi de la résidence habituelle du défunt mais elle pourra être aussi sa loi nationale si la personne a procédé à ce choix avant sa mort. Il faut noter que le règlement a une portée universelle. Ainsi, par défaut, un ressortissant coréen qui résiderait habituellement à Marseille aurait le droit français applicable à sa succession, sauf si il avait opté précédemment pour le droit coréen. - See more at: https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/le-17-ao%C3%BBt-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales#sthash.ORv7JZ0B.dpuf
Pour la rédaction de votre testament, entourez-vous des conseils d'un notaire en résidence en Belgique ou en France, les 2 Etats étant membres de la communauté européenne.
Vous devrez choisir quelle loi sera applicable à votre succession, soit celle de la Belgique où se situe votre résidence habituelle, soit celle de la France dont vous avez la nationalité.
(copier-coller)
À compter du 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l’Union européenne. Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. - See more at: https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/le-17-ao%C3%BBt-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales#sthash.ORv7JZ0B.dpuf
Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité de la loi successorale : désormais une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession. Par défaut, il s’agira de la loi de la résidence habituelle du défunt mais elle pourra être aussi sa loi nationale si la personne a procédé à ce choix avant sa mort. Il faut noter que le règlement a une portée universelle. Ainsi, par défaut, un ressortissant coréen qui résiderait habituellement à Marseille aurait le droit français applicable à sa succession, sauf si il avait opté précédemment pour le droit coréen. - See more at: https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/le-17-ao%C3%BBt-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales#sthash.ORv7JZ0B.dpuf
Pour la rédaction de votre testament, entourez-vous des conseils d'un notaire en résidence en Belgique ou en France, les 2 Etats étant membres de la communauté européenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...