Liquidation des biens suite divorce

Bonjour

1) Maison 50/50 - Mariage sous le régime légal de la communauté ==) vous avez droit à la moitié du prix de vente.

2) Indemnités sur les années écoulées - Indemnité d'occupation ? Si vous avez occupé le logement seule, vous êtes redevable de l'équivalent d'un demi loyer.

3) Prestation compensatoire - Emanant du juge ou d'un accord écrit entre vous 2, celle-ci vous est due.

4) Appartement en indivision (lui 80%, vous 20%) - Vous avez droit au pourcentage mentionné sur l'acte de propriété.

La sortie de l'indivision peut se faire : soit par la vente de l'appartement, soit par le rachat d'un indivisaire des parts réévaluées du second indivisaire.. 

Bonjour

Un grand merci pour votre réponse.

1) Maison - Monsieur me doit bien des indemnités d'occupation, mais l'argent bloqué plusieurs années à sa décision ne me donne pas droit à demander des indemnités sur cet argent bloqué 6 ans ?

Il ne répond pas et son projet est faux ! Merci quand même

Bonjour,

1. Indemnités sur la maison : Vous pouvez demander des indemnités pour les années où l'argent de la vente de la maison a été bloqué, en fonction des accords de divorce et des lois locales. Consultez un avocat en droit de la famille pour des conseils.

2. Prestation compensatoire : La déduction de la prestation compensatoire de vos actifs doit être conforme à vos accords de divorce. Discutez-en avec un avocat pour vérifier.

3. Appartement en indivision : La déduction de 20 % de la somme d'achat peut être conforme à vos accords de divorce. Vérifiez cela avec votre avocat.

Consultez un avocat spécialisé pour une assistance plus précise dans votre situation.

Cordialement,

Clara