Liquidation des biens suite divorce
Bonjour
Je vous contacte car je viens de recevoir le projet de liquidation du notaire suite à notre divorce et j'ai besoin d'aide.
MAISON - LOGEMENT CONJUGUAL 50/50
Ce bien a été vendu en juillet 2017 et mon ex mari a bloqué l'argent jusqu'à ce jour. Puis demander des indemnités sur les années écoulées ?
Il m'a réglé la prestation compensatoire sur la somme bloquée et le notaire la déduit de mes actifs ! Pour moi la prestation compensatoire n'a pas à figurer sur le détail de liquidation. Quel est votre avis svp ?
APPARTEMENT EN INDIVISION 80% lui / 20% moi
Ce bien a été acheté en décembre 2010, loi Scellier. Le notaire me déduit la somme d'achat de 20 % qu'il me demande de régler à mon ex. Est normal ?
Je suis perdue.
Un grand merci d'avance pour votre aide.
Belle journée à vous
SL
4 réponses
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Bonjour
1) Maison 50/50 - Mariage sous le régime légal de la communauté ==) vous avez droit à la moitié du prix de vente.
2) Indemnités sur les années écoulées - Indemnité d'occupation ? Si vous avez occupé le logement seule, vous êtes redevable de l'équivalent d'un demi loyer.
3) Prestation compensatoire - Emanant du juge ou d'un accord écrit entre vous 2, celle-ci vous est due.
4) Appartement en indivision (lui 80%, vous 20%) - Vous avez droit au pourcentage mentionné sur l'acte de propriété.
La sortie de l'indivision peut se faire : soit par la vente de l'appartement, soit par le rachat d'un indivisaire des parts réévaluées du second indivisaire..
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Bonjour
Un grand merci pour votre réponse.
1) Maison - Monsieur me doit bien des indemnités d'occupation, mais l'argent bloqué plusieurs années à sa décision ne me donne pas droit à demander des indemnités sur cet argent bloqué 6 ans ?
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Il ne répond pas et son projet est faux ! Merci quand même
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Bonjour,
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Indemnités sur la maison : Vous pouvez demander des indemnités pour les années où l'argent de la vente de la maison a été bloqué, en fonction des accords de divorce et des lois locales. Consultez un avocat en droit de la famille pour des conseils.
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Prestation compensatoire : La déduction de la prestation compensatoire de vos actifs doit être conforme à vos accords de divorce. Discutez-en avec un avocat pour vérifier.
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Appartement en indivision : La déduction de 20 % de la somme d'achat peut être conforme à vos accords de divorce. Vérifiez cela avec votre avocat.
Consultez un avocat spécialisé pour une assistance plus précise dans votre situation.
Cordialement,
Clara
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La législation juridique et financière évolue en permanence...