Liquidation des biens suite divorce
Musica37 Messages postés 57 Statut Membre -
Bonjour
Je vous contacte car je viens de recevoir le projet de liquidation du notaire suite à notre divorce et j'ai besoin d'aide.
MAISON - LOGEMENT CONJUGUAL 50/50
Ce bien a été vendu en juillet 2017 et mon ex mari a bloqué l'argent jusqu'à ce jour. Puis demander des indemnités sur les années écoulées ?
Il m'a réglé la prestation compensatoire sur la somme bloquée et le notaire la déduit de mes actifs ! Pour moi la prestation compensatoire n'a pas à figurer sur le détail de liquidation. Quel est votre avis svp ?
APPARTEMENT EN INDIVISION 80% lui / 20% moi
Ce bien a été acheté en décembre 2010, loi Scellier. Le notaire me déduit la somme d'achat de 20 % qu'il me demande de régler à mon ex. Est normal ?
Je suis perdue.
Un grand merci d'avance pour votre aide.
Belle journée à vous
SL
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4 réponses
Bonjour
1) Maison 50/50 - Mariage sous le régime légal de la communauté ==) vous avez droit à la moitié du prix de vente.
2) Indemnités sur les années écoulées - Indemnité d'occupation ? Si vous avez occupé le logement seule, vous êtes redevable de l'équivalent d'un demi loyer.
3) Prestation compensatoire - Emanant du juge ou d'un accord écrit entre vous 2, celle-ci vous est due.
4) Appartement en indivision (lui 80%, vous 20%) - Vous avez droit au pourcentage mentionné sur l'acte de propriété.
La sortie de l'indivision peut se faire : soit par la vente de l'appartement, soit par le rachat d'un indivisaire des parts réévaluées du second indivisaire..
Bonjour
Un grand merci pour votre réponse.
1) Maison - Monsieur me doit bien des indemnités d'occupation, mais l'argent bloqué plusieurs années à sa décision ne me donne pas droit à demander des indemnités sur cet argent bloqué 6 ans ?
Bonjour,
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Indemnités sur la maison : Vous pouvez demander des indemnités pour les années où l'argent de la vente de la maison a été bloqué, en fonction des accords de divorce et des lois locales. Consultez un avocat en droit de la famille pour des conseils.
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Prestation compensatoire : La déduction de la prestation compensatoire de vos actifs doit être conforme à vos accords de divorce. Discutez-en avec un avocat pour vérifier.
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Appartement en indivision : La déduction de 20 % de la somme d'achat peut être conforme à vos accords de divorce. Vérifiez cela avec votre avocat.
Consultez un avocat spécialisé pour une assistance plus précise dans votre situation.
Cordialement,
Clara
La législation juridique et financière évolue en permanence...