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roudoudou22
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24 avril 2016 à 21:33
24 avril 2016 à 21:33
il es noté que ma mère est le conjoint survivant qui a le droit exclusif de choisir de tout garder ou de partager
Ce n'est certainement pas ce qui est marqué.
A-t-on le droit de dire que nous souhaitons notre quote part ?
Vous pouvez toujours le dire si cela vous soulage.
Ce n'est certainement pas ce qui est marqué.
A-t-on le droit de dire que nous souhaitons notre quote part ?
Vous pouvez toujours le dire si cela vous soulage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2016 à 21:48
Ce n'est pas marqué de cette manière. Je vous cite la phrase exacte :
OPTION LEGALE DU CONJOINT SURVIVANT : .
Conformément aux dispositions de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant déclare opter pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.
quand je disais peut on le dire....je voulais dire peux ton refuser cette décision et comment procéder?
Merci encore pour votre aide.
Salutations
24 avril 2016 à 22:10
He bien voilà, et ça, ca ne veut pas dire tout garder
peux ton refuser cette décision
Non.
24 avril 2016 à 23:21
Pourriez-vous nous expliquer ce que vous comprenez dans ce texte si vous le voulez bien :
choix*** = Conformément aux dispositions de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant déclare opter pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.
Par ces présentes, les ayants droit, compte tenu du choix *** qui vient d'être effectué par Madame ..... déclarent renoncer expressément à demander :
1)-que soit dressé un inventaire des forces et charges tant éventuellement, de la communauté ayant, le cas échéant, existé entre la personne décédée et son conjoint survivant que de la succession de cette personne ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté ou succession,
2)-qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté ou succession.
Merci pour votre éclairage sur ces points car je n'y connais rien.
Salutations.