Accepter ou refuser une décision ?
fiofio007
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fiofio007 -
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Bonjour,
Un père décédé, dans le projet d'acte de notoriété il es noté que ma mère est le conjoint survivant qui a le droit exclusif de choisir de tout garder ou de partager. Elle a choisi de tout garder.
Elle fait toutes les démarches avec un héritier ( une soeur ) nous sommes 5. Nous avons reçu un projet d'acte de notoriété et il est stipulé qu'elle veut tout garder.
les 4 autres héritiers qui n'ont pas assisté à l'établissement du projet, refuse la décision de notre mère. A-t-on le droit de dire que nous souhaitons notre quote part ?
Merci pour votre aide.
Salutations.
Un père décédé, dans le projet d'acte de notoriété il es noté que ma mère est le conjoint survivant qui a le droit exclusif de choisir de tout garder ou de partager. Elle a choisi de tout garder.
Elle fait toutes les démarches avec un héritier ( une soeur ) nous sommes 5. Nous avons reçu un projet d'acte de notoriété et il est stipulé qu'elle veut tout garder.
les 4 autres héritiers qui n'ont pas assisté à l'établissement du projet, refuse la décision de notre mère. A-t-on le droit de dire que nous souhaitons notre quote part ?
Merci pour votre aide.
Salutations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas marqué de cette manière. Je vous cite la phrase exacte :
OPTION LEGALE DU CONJOINT SURVIVANT : .
Conformément aux dispositions de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant déclare opter pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.
quand je disais peut on le dire....je voulais dire peux ton refuser cette décision et comment procéder?
Merci encore pour votre aide.
Salutations
He bien voilà, et ça, ca ne veut pas dire tout garder
peux ton refuser cette décision
Non.
Pourriez-vous nous expliquer ce que vous comprenez dans ce texte si vous le voulez bien :
choix*** = Conformément aux dispositions de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant déclare opter pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.
Par ces présentes, les ayants droit, compte tenu du choix *** qui vient d'être effectué par Madame ..... déclarent renoncer expressément à demander :
1)-que soit dressé un inventaire des forces et charges tant éventuellement, de la communauté ayant, le cas échéant, existé entre la personne décédée et son conjoint survivant que de la succession de cette personne ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté ou succession,
2)-qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté ou succession.
Merci pour votre éclairage sur ces points car je n'y connais rien.
Salutations.