Modification rémunération Résolu

Question

Bonjour, 
je suis rémunéré par un fixe et une commission sur C.A. Mon salaire augmente actuellement car mon C.A. est en forte progression. Mon employeur voudrait revoir le calcul des commissions afin de réduire ma progression de salaire. Mon contrat stipule que le système des commissions peut être renégocié chaque année. Mais dans mon cas, il s'agirait d'empêcher l'augmentation de mon salaire pourtant lié à mon C.A. L'idée est : plus je progresse en C.A., moins je suis rémunéré !!! Merci pour votre réponse.

eutan · Answer

bonjour,

Mon contrat stipule que le système des commissions peut être renégocié chaque année.

le code du travail considère que :
seront sans effet les clauses du contrat de travail prévoyant que l'employeur pourra modifier la rémunération de façon unilatérale, 

dans votre cas , prévoir une renégociation n'est pas en soit répréhensible,
mais renégocier pour baisser votre salaire (c'est la finalité ) cela nécessite
votre accord car cela touche votre rémunération.
Vous refusez ,  votre employeur sera obligé de conserver votre système
actuel , et il ne pourra pas vous licencier à cause de votre refus.
cdlt

Modification rémunération

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