Véhicules de garagiste sur voie publique
Rostanga
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BmV
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Modifié par BmV le 24/04/2016 à 18:48
Modifié par BmV le 24/04/2016 à 18:48
"ce garagiste a t-il le droit de laisser ses véhicules en vente sur la voie publique ?" : non.
Pour commencer, en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Par ailleurs, ce commerçant s'expose à une contravention de 5e classe, au titre de l’article R 116-2 du code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier.
Il s'expose aussi à la sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R.644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales) et confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Voir >>> http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/ventes-sur-le-domaine-public,470946,fr.html
Cela dit, il est clair que si la police n'intervient pas pour verbaliser, tous ces textes ne pourront pas être appliqués et il ne sera pas sanctionné....
Reste à appeler avec insistance le 17 lorsque des véhicules sont garés devant la sortie de l'immeuble.
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Pour commencer, en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Par ailleurs, ce commerçant s'expose à une contravention de 5e classe, au titre de l’article R 116-2 du code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier.
Il s'expose aussi à la sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R.644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales) et confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Voir >>> http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/ventes-sur-le-domaine-public,470946,fr.html
Cela dit, il est clair que si la police n'intervient pas pour verbaliser, tous ces textes ne pourront pas être appliqués et il ne sera pas sanctionné....
Reste à appeler avec insistance le 17 lorsque des véhicules sont garés devant la sortie de l'immeuble.
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard