Véhicules de garagiste sur voie publique

Rostanga Messages postés 119 Date d'inscription mardi 8 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 24 avril 2016 à 17:25
BmV Messages postés 90496 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 24 avril 2016 à 18:47
Bonjour,

J'habite à côté de deux garagistes, dans une rue à stationnement gratuit, sans marquage de places. L'un fait de la réparation, l'autre de l'achat-revente.

Rien à dire sur le premier, avec qui je suis en bons termes.

Toutefois, le second monopolise des places sur la voie publique. Et si ce n'est pas lui qui se met devant mon propre garage pour bricoler, ce sont ses clients qui stationnent devant, faute de trouver une place libre dans les alentours, et ce malgré le panneau de défense de stationner apposé dessus.
J'ai beau appeler la municipale régulièrement, cette dernière laisse beaucoup trop passer et ne verbalise pas directement.

Je précise que ledit garagiste a déménagé durant quelques mois, et qu'il n'y avait plus ni problème de stationnement dans la rue (beaucoup de places libres), ni donc personne qui stationnait devant ma porte de garage durant cette période. Il est -malheureusement- revenu suite à un incendie qui s'est déclaré dans ses nouveaux locaux.

Je précise également que la durée maximale de stationnement fixée sur la commune est de 3 jours, mais que le garagiste fait assez régulièrement "tourner" ses voitures en vente pour les déplacer.

Ma question est donc la suivante : ce garagiste a t-il le droit de laisser ses véhicules en vente sur la voie publique ? Ne doit-il pas disposer d'un parking privatif pour les garer ? Ou n'a t-il pas l'obligation de se restreindre dans ses achats, pour ne pas gêner le stationnement des riverains et de ses clients ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien à vous

3 réponses

BmV Messages postés 90496 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 024
Modifié par BmV le 24/04/2016 à 18:48
"ce garagiste a t-il le droit de laisser ses véhicules en vente sur la voie publique ?" : non.

Pour commencer, en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Par ailleurs, ce commerçant s'expose à une contravention de 5e classe, au titre de l’article R 116-2 du code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier.

Il s'expose aussi à la sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R.644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales) et confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Voir >>> http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/ventes-sur-le-domaine-public,470946,fr.html

Cela dit, il est clair que si la police n'intervient pas pour verbaliser, tous ces textes ne pourront pas être appliqués et il ne sera pas sanctionné....

Reste à appeler avec insistance le 17 lorsque des véhicules sont garés devant la sortie de l'immeuble.

"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes."  Philippe Bouvard
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