Véhicules de garagiste sur voie publique
Rostanga
Messages postés
186
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite à côté de deux garagistes, dans une rue à stationnement gratuit, sans marquage de places. L'un fait de la réparation, l'autre de l'achat-revente.
Rien à dire sur le premier, avec qui je suis en bons termes.
Toutefois, le second monopolise des places sur la voie publique. Et si ce n'est pas lui qui se met devant mon propre garage pour bricoler, ce sont ses clients qui stationnent devant, faute de trouver une place libre dans les alentours, et ce malgré le panneau de défense de stationner apposé dessus.
J'ai beau appeler la municipale régulièrement, cette dernière laisse beaucoup trop passer et ne verbalise pas directement.
Je précise que ledit garagiste a déménagé durant quelques mois, et qu'il n'y avait plus ni problème de stationnement dans la rue (beaucoup de places libres), ni donc personne qui stationnait devant ma porte de garage durant cette période. Il est -malheureusement- revenu suite à un incendie qui s'est déclaré dans ses nouveaux locaux.
Je précise également que la durée maximale de stationnement fixée sur la commune est de 3 jours, mais que le garagiste fait assez régulièrement "tourner" ses voitures en vente pour les déplacer.
Ma question est donc la suivante : ce garagiste a t-il le droit de laisser ses véhicules en vente sur la voie publique ? Ne doit-il pas disposer d'un parking privatif pour les garer ? Ou n'a t-il pas l'obligation de se restreindre dans ses achats, pour ne pas gêner le stationnement des riverains et de ses clients ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien à vous
J'habite à côté de deux garagistes, dans une rue à stationnement gratuit, sans marquage de places. L'un fait de la réparation, l'autre de l'achat-revente.
Rien à dire sur le premier, avec qui je suis en bons termes.
Toutefois, le second monopolise des places sur la voie publique. Et si ce n'est pas lui qui se met devant mon propre garage pour bricoler, ce sont ses clients qui stationnent devant, faute de trouver une place libre dans les alentours, et ce malgré le panneau de défense de stationner apposé dessus.
J'ai beau appeler la municipale régulièrement, cette dernière laisse beaucoup trop passer et ne verbalise pas directement.
Je précise que ledit garagiste a déménagé durant quelques mois, et qu'il n'y avait plus ni problème de stationnement dans la rue (beaucoup de places libres), ni donc personne qui stationnait devant ma porte de garage durant cette période. Il est -malheureusement- revenu suite à un incendie qui s'est déclaré dans ses nouveaux locaux.
Je précise également que la durée maximale de stationnement fixée sur la commune est de 3 jours, mais que le garagiste fait assez régulièrement "tourner" ses voitures en vente pour les déplacer.
Ma question est donc la suivante : ce garagiste a t-il le droit de laisser ses véhicules en vente sur la voie publique ? Ne doit-il pas disposer d'un parking privatif pour les garer ? Ou n'a t-il pas l'obligation de se restreindre dans ses achats, pour ne pas gêner le stationnement des riverains et de ses clients ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien à vous
A voir également:
- Stationnement abusif garagiste
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Homeserve prélèvement abusif - Forum carte bancaire
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Stationnement abusif parking hlm ✓ - Forum Voisinage
- Devis abusif garagiste - Forum Automobile
3 réponses
"ce garagiste a t-il le droit de laisser ses véhicules en vente sur la voie publique ?" : non.
Pour commencer, en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Par ailleurs, ce commerçant s'expose à une contravention de 5e classe, au titre de l’article R 116-2 du code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier.
Il s'expose aussi à la sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R.644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales) et confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Voir >>> http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/ventes-sur-le-domaine-public,470946,fr.html
Cela dit, il est clair que si la police n'intervient pas pour verbaliser, tous ces textes ne pourront pas être appliqués et il ne sera pas sanctionné....
Reste à appeler avec insistance le 17 lorsque des véhicules sont garés devant la sortie de l'immeuble.
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Pour commencer, en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Par ailleurs, ce commerçant s'expose à une contravention de 5e classe, au titre de l’article R 116-2 du code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier.
Il s'expose aussi à la sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R.644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales) et confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Voir >>> http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/ventes-sur-le-domaine-public,470946,fr.html
Cela dit, il est clair que si la police n'intervient pas pour verbaliser, tous ces textes ne pourront pas être appliqués et il ne sera pas sanctionné....
Reste à appeler avec insistance le 17 lorsque des véhicules sont garés devant la sortie de l'immeuble.
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Bonjour,
Et si ce n'est pas lui qui se met devant mon propre garage pour bricoler, ce sont ses clients qui stationnent devant, faute de trouver une place libre dans les alentours, et ce malgré le panneau de défense de stationner apposé dessus.
Le stationnement est interdit devant les sorties de garage, donc vous faites intervenir les autorités compétentes pour stationnement gênant.
Si la police municipale ne bouge pas, vous appelez les gendarmes.
Et rien ne vous empêche d'écrire au maire pour lui signaler que les agents municipaux dont il est "le patron" ne font pas leur travail avec photos si possible.
Pour votre panneau juridiquement, il n'a aucune valeur.
Bien cordialement
Et si ce n'est pas lui qui se met devant mon propre garage pour bricoler, ce sont ses clients qui stationnent devant, faute de trouver une place libre dans les alentours, et ce malgré le panneau de défense de stationner apposé dessus.
Le stationnement est interdit devant les sorties de garage, donc vous faites intervenir les autorités compétentes pour stationnement gênant.
Si la police municipale ne bouge pas, vous appelez les gendarmes.
Et rien ne vous empêche d'écrire au maire pour lui signaler que les agents municipaux dont il est "le patron" ne font pas leur travail avec photos si possible.
Pour votre panneau juridiquement, il n'a aucune valeur.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...