Maison
nathalie08200
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2016 à 11:32
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condorcet
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24 avril 2016 à 11:32
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pourriez vous nous dire se que l ont peu faire
Vous assignez le "pseudo" en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Ayant la "jouissance" des lieux, de sa part vendre le contenu de la maison est un "abus de confiance"-au sens pénal du terme- susceptible d'entraîner une condamnation (prison,amende) sans omettre la réparation du préjudice subi par les héritiers.
Vous assignez le "pseudo" en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Ayant la "jouissance" des lieux, de sa part vendre le contenu de la maison est un "abus de confiance"-au sens pénal du terme- susceptible d'entraîner une condamnation (prison,amende) sans omettre la réparation du préjudice subi par les héritiers.