Concubine à charge
jlvignaud
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 24 avril 2016 à 11:42
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 24 avril 2016 à 11:42
A voir également:
- Concubine à charge
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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1 réponse
Micha1.
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24 avril 2016 à 11:14
24 avril 2016 à 11:14
Bonjour,
Puis-je la compter comme part supplémentaire, comme personne à charge, en pension alimentaire etc ?
Non ce n'est pas possible.
Puis-je la compter comme part supplémentaire, comme personne à charge, en pension alimentaire etc ?
Non ce n'est pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2016 à 11:25
La concubine ne remplissant pas les deux dernières conditions n'est pas à charge fiscale.
De même, vous n'avez aucune obligation alimentaire envers elle au sens du code civil.
Elle doit déposer sa déclaration.
24 avril 2016 à 11:38
Modifié par Micha1. le 24/04/2016 à 12:03