Succession
CHATEAU29
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condorcet
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24 avril 2016 à 08:40
24 avril 2016 à 08:40
mais est çe qu'il peut le faire ou pas par rapport aux deux autre enfant ???
Le père de votre compagne peut parfaitement donner ce qu'il possède à une personne de son choix y compris l'un de ses enfants seulement.
Mais il est une règle à respecter qui est la "réserve", partie d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés.
Cette donation dont pourrait bénéficier l'un des enfants devra être rapportée pour sa valeur actualisée à la succession du donateur de façon telle qu'aucun enfant ne soit lésé au moins pour sa part d'héritier réservataire qui est d'un quart dans votre cas.
Ce qui signifie en clair, que votre compagne devra verser une somme égale à un tiers de la valeur du bien reçu par donation à chacun de ses frère et soeur.
Le père de votre compagne peut parfaitement donner ce qu'il possède à une personne de son choix y compris l'un de ses enfants seulement.
Mais il est une règle à respecter qui est la "réserve", partie d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés.
Cette donation dont pourrait bénéficier l'un des enfants devra être rapportée pour sa valeur actualisée à la succession du donateur de façon telle qu'aucun enfant ne soit lésé au moins pour sa part d'héritier réservataire qui est d'un quart dans votre cas.
Ce qui signifie en clair, que votre compagne devra verser une somme égale à un tiers de la valeur du bien reçu par donation à chacun de ses frère et soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par CHATEAU29 le 24/04/2016 à 12:41
24 avril 2016 à 13:03
A toutes vos questions la réponse sera unique.
Chacun est seul propriétaire de ses droits indivis.
Quelle que soit la figuration lors de la dissolution de l'indivision, chacun recevra la contrepartie de ses droits soit en les cédant aux autres soit par une vente commune.
Bien entendu, cette vente ne peut se réaliser qu'en accord de tous les membres de cette indivision ou sur décision d'un tribunal si certain(s) s'y oppose(nt).
le beau père doit préciser dans son testament qu'il donne sa part à sa fille ou sur simple papier enfin chez pas????
Un "papier" n'a pas d'autre destination que la corbeille du même nom.
Seules les dispositions de dernières volontés prises par une personne dans un testament ont des effets juridiques applicables à son décès.
Pour cette raison est-il, comme d'habitude, nécessaire de s'en remettre aux conseils d'un notaire dans la rédaction d'un testament.
24 avril 2016 à 13:14