Retractation

faithmae Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un bail le 18 avril qui commence a partir du premier avril. Je souhaite me rétracter car l’appartement n'est pas au norme pour moi. Il ne me convient plus du tout. J'ai combien de temps pour me rétracter?? Merci d'avance

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous n'avez aucun droit de rétractation vous devez donner votre préavis et payer le loyer
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 055
 
Bonjour,

En signant ce bail, vous vous êtes engagé à louer ce logement.
Légalement, pas de rétractation possible.

La seule solution : négocier avec le propriétaire, ou bien, s'il ne veut pas négocier, poser un préavis (trois mois, ou un mois dans certains cas) dès le premier jour du bail et payer le loyer pendant le préavis...
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Bonjour,

"J'ai signé un bail le 18 avril qui commence a partir du premier avril"
Y'a pas comme une petite erreur dans les dates ?

Peu importe, un bail signé vous engage. Et on ne se "rétracte" pas d'un bail, un donne son préavis.
Donc, si vous ne voulez plus de ce logement, il vous faut donner votre préavis par courrier RAR (1 mois si meublé, 3 mois si vide sauf cas de préavis réduit) en proposant une date pour l'EDL sortant et la remise des clés.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf si relocation entre temps.
Normalement les 2 EDL devraient être strictement identiques (si vous n'avez pas habité ici): votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, dans ce cas, doit vous être rendu sous 1 mois maximum.
Si différence entre les 2 EDL, le DG doit vous être rendu sous 2 mois maximum.
Le propriétaire peut conserver 20% du montant de ce DG en vue de la régularisation des charges.
Vous êtes tenu de laisser accès à votre logement pendant la durée du préavis un maximum de 2h par jour du lundi au samedi inclus (= sauf dimanche et jours fériés).

Cdt.
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