Retractation

faithmae Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 18:48
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 avril 2016 à 19:03
Bonjour,
J'ai signé un bail le 18 avril qui commence a partir du premier avril. Je souhaite me rétracter car l’appartement n'est pas au norme pour moi. Il ne me convient plus du tout. J'ai combien de temps pour me rétracter?? Merci d'avance

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
23 avril 2016 à 18:51
Vous n'avez aucun droit de rétractation vous devez donner votre préavis et payer le loyer
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 106
23 avril 2016 à 18:52
Bonjour,

En signant ce bail, vous vous êtes engagé à louer ce logement.
Légalement, pas de rétractation possible.

La seule solution : négocier avec le propriétaire, ou bien, s'il ne veut pas négocier, poser un préavis (trois mois, ou un mois dans certains cas) dès le premier jour du bail et payer le loyer pendant le préavis...
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
23 avril 2016 à 19:03
Bonjour,

"J'ai signé un bail le 18 avril qui commence a partir du premier avril"
Y'a pas comme une petite erreur dans les dates ?

Peu importe, un bail signé vous engage. Et on ne se "rétracte" pas d'un bail, un donne son préavis.
Donc, si vous ne voulez plus de ce logement, il vous faut donner votre préavis par courrier RAR (1 mois si meublé, 3 mois si vide sauf cas de préavis réduit) en proposant une date pour l'EDL sortant et la remise des clés.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf si relocation entre temps.
Normalement les 2 EDL devraient être strictement identiques (si vous n'avez pas habité ici): votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, dans ce cas, doit vous être rendu sous 1 mois maximum.
Si différence entre les 2 EDL, le DG doit vous être rendu sous 2 mois maximum.
Le propriétaire peut conserver 20% du montant de ce DG en vue de la régularisation des charges.
Vous êtes tenu de laisser accès à votre logement pendant la durée du préavis un maximum de 2h par jour du lundi au samedi inclus (= sauf dimanche et jours fériés).

Cdt.
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