Sujet Précédent Sujet Suivant

Cloturage de propriété privée

croger47 Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peux t on empécher légalement de clôturer une propriété privée dans une zone naturelle protégée?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 330
 
Bonjour

A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
0
Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour,

le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
0

Discussions similaires

intrusion dans mon terrain
Pinuccio -
Gayomi -

2 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
chéneaux en limite de proprièté
papoutet -
bern29 -

6 réponses
On occupe ma place de parking
Selli -
bulou -

4 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses