Cloturage de propriété privée

croger47 -  
Peux t on empécher légalement de clôturer une propriété privée dans une zone naturelle protégée?
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
    0
    1. bern29
      Bonjour,

      le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
      Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
      0

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