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Cloturage de propriété privée

croger47 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 11:35
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 24 avril 2016 à 08:15
Peux t on empécher légalement de clôturer une propriété privée dans une zone naturelle protégée?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
23 avril 2016 à 11:55
Bonjour

A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305
24 avril 2016 à 08:15
Bonjour,

le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
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