Cloturage de propriété privée
croger47
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bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 24 avril 2016 à 08:15
bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 24 avril 2016 à 08:15
Peux t on empécher légalement de clôturer une propriété privée dans une zone naturelle protégée?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Josh Randall
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23 avril 2016 à 11:55
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Bonjour
A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
bern29
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24 avril 2016 à 08:15
24 avril 2016 à 08:15
Bonjour,
le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
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