Cloturage de propriété privée
croger47
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2016
-
23 avril 2016 à 11:35
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 24 avril 2016 à 08:15
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 24 avril 2016 à 08:15
A voir également:
- Cloturage de propriété privée
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Verbalisation dans une propriété privée ✓ - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Faire demi-tour dans une propriété privée - Forum Voisinage
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
23 avril 2016 à 11:55
23 avril 2016 à 11:55
Bonjour
A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
A moins que ce ne soit clairement spécifié dans les règlement d'urbanisme de la commune, je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 341
24 avril 2016 à 08:15
24 avril 2016 à 08:15
Bonjour,
le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
le droit de se clore est imprescriptible, seul un règlement d'ordre privé (règlement de copropriété) peut l'interdire.
Les règlement d'urbanisme étant d'ordre public,ils ne peuvent imposer cette interdiction,par contre ils peuvent imposer un type de matériau et une hauteur spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...