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3 compromis signés, 3 préemptions

ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43436 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
En un peu plus d''un an nous avons signé 3 compromis de vente sur 3 biens différents dans notre communes , la mairie a fait valoir 3 fois sont droit de préemption !!!! Y a t'il un recours ??? Merci.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 906
 
bonjour

Voir si ces préemptions ont été validées en Conseil Municipal avec un projet précis

ou si c'est juste la volonté du maire

si pas de projet la préemption peut être contestée et déclarée illégale
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 906
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
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Réponse 2 / 4
ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Statut Membre
 
Oui ils ont tous été validés par le conseil municipal avec comme projet la création de logements sociaux. Sauf que la commune a déjà commencée la construction d'immeuble de logements sociaux qui sont désormais à l'abandon ,dont un depuis presque 10 ans !!!
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 906
 
alors ça peut vous aider à contester la préemption

mais je ne peux pas vous aiguiller je ne maitrise pas les voies de recours
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ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci Kasom pour vos réponses.
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 43436 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 425
 
Certes, ça peut aider , mais si le conseil a instauré le droit de préemption sur la zone concernée, les chances restent malgré tout bien mince en cas de procédure auprès du tribunal administratif.

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ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Statut Membre
 
je me suis rendue en mairie afin de rencontrer la personne chargée de l'urbanisme pour expliquer la situation, 3 compromis, 3 préemptions, c'est pas courant je pense ,
mais celle ci a refusé de me recevoir!!!
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 43436 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 425
 
Est-ce que chaque préemption a bien été motivée clairement par écrit ?
En référence à des textes existants ?


Cela dit, il est inconvenant de ne pas recevoir les gens dans un service public.
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