3 compromis signés, 3 préemptions
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En un peu plus d''un an nous avons signé 3 compromis de vente sur 3 biens différents dans notre communes , la mairie a fait valoir 3 fois sont droit de préemption !!!! Y a t'il un recours ??? Merci.
En un peu plus d''un an nous avons signé 3 compromis de vente sur 3 biens différents dans notre communes , la mairie a fait valoir 3 fois sont droit de préemption !!!! Y a t'il un recours ??? Merci.
4 réponses
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bonjour
Voir si ces préemptions ont été validées en Conseil Municipal avec un projet précis
ou si c'est juste la volonté du maire
si pas de projet la préemption peut être contestée et déclarée illégale -
Oui ils ont tous été validés par le conseil municipal avec comme projet la création de logements sociaux. Sauf que la commune a déjà commencée la construction d'immeuble de logements sociaux qui sont désormais à l'abandon ,dont un depuis presque 10 ans !!!
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Certes, ça peut aider , mais si le conseil a instauré le droit de préemption sur la zone concernée, les chances restent malgré tout bien mince en cas de procédure auprès du tribunal administratif.
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Est-ce que chaque préemption a bien été motivée clairement par écrit ?
En référence à des textes existants ?
Cela dit, il est inconvenant de ne pas recevoir les gens dans un service public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...