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3 compromis signés, 3 préemptions

ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016 - Modifié par BmV le 23/04/2016 à 10:15
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 24 avril 2016 à 10:24
Bonjour,
En un peu plus d''un an nous avons signé 3 compromis de vente sur 3 biens différents dans notre communes , la mairie a fait valoir 3 fois sont droit de préemption !!!! Y a t'il un recours ??? Merci.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 avril 2016 à 09:49
bonjour

Voir si ces préemptions ont été validées en Conseil Municipal avec un projet précis

ou si c'est juste la volonté du maire

si pas de projet la préemption peut être contestée et déclarée illégale
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 avril 2016 à 09:50
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
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Réponse 2 / 4
ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016
23 avril 2016 à 10:47
Oui ils ont tous été validés par le conseil municipal avec comme projet la création de logements sociaux. Sauf que la commune a déjà commencée la construction d'immeuble de logements sociaux qui sont désormais à l'abandon ,dont un depuis presque 10 ans !!!
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 avril 2016 à 12:40
alors ça peut vous aider à contester la préemption

mais je ne peux pas vous aiguiller je ne maitrise pas les voies de recours
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ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016
23 avril 2016 à 17:12
Merci Kasom pour vos réponses.
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
23 avril 2016 à 18:57
Certes, ça peut aider , mais si le conseil a instauré le droit de préemption sur la zone concernée, les chances restent malgré tout bien mince en cas de procédure auprès du tribunal administratif.



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ddfkhbqhkjb Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016
24 avril 2016 à 10:01
je me suis rendue en mairie afin de rencontrer la personne chargée de l'urbanisme pour expliquer la situation, 3 compromis, 3 préemptions, c'est pas courant je pense ,
mais celle ci a refusé de me recevoir!!!
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
24 avril 2016 à 10:24
Est-ce que chaque préemption a bien été motivée clairement par écrit ?
En référence à des textes existants ?


Cela dit, il est inconvenant de ne pas recevoir les gens dans un service public.
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