Garde alternée/ déménagement
clemax
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demenagepascher Messages postés 1 Statut Membre -
demenagepascher Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon problème.... La garde alternée a été accordée par le juge pour mon fils de 6 ans en jugement du 1 avril, j'en ai été avisée par mon avocate le 13 avril... J'avais avant cela des projets de déménagement qui avaient été notifiés lors de l'enquête sociale réalisée mi 2015, en attendant son rapport et nouvelle audience la résidence de mon fils était fixée à mon domicile avec droit de garde et d'hébergement standard pour le père... A l'issu de l'enquête, l'enquêteur social conclue qu'il ne s'oppose pas à une garde alternée... Malgré tout, je poursuivais mes démarches de déménagement, mon avocate l'ayant précisé lors de la dernière audience en date du 2 février avec un délibéré au 29 mars.
Le souci est que j'ai signé le bail pour une maison le jour même en début d'après midi où j'ai reçu la decision par mail de mon avocate dont j'ai pris connaissance en fin d'après midi. Une prochaine audience aura lieu le 4 octobre pour savoir comment se déroule la garde alternée.... Je ne peux reculer maintenant que mon bail est signé pour une entrée dans les lieux au 1 aout.
Si à partir de septembre je ne périne par la garde alternée je serais en tords...
Que faut il faire? je voulais envoyer un courrier au juge pour expliquer la situation mais mon avocate me le déconseille fortement...
Je suis désemparée et mon avocate ne me donne pas de réponse concrètes à ce qu'il faut faire....
Merci d'avance pour votre aide.
Ps: je précise que je déménage à 40 kms de chez le père pour être sur place pour mon emploi. De plus celui ci me "surveille", passe devant chez moi tous les matins de bonne heure et pendant plusieurs mois me volait mes ordures ménagères.....
Voilà mon problème.... La garde alternée a été accordée par le juge pour mon fils de 6 ans en jugement du 1 avril, j'en ai été avisée par mon avocate le 13 avril... J'avais avant cela des projets de déménagement qui avaient été notifiés lors de l'enquête sociale réalisée mi 2015, en attendant son rapport et nouvelle audience la résidence de mon fils était fixée à mon domicile avec droit de garde et d'hébergement standard pour le père... A l'issu de l'enquête, l'enquêteur social conclue qu'il ne s'oppose pas à une garde alternée... Malgré tout, je poursuivais mes démarches de déménagement, mon avocate l'ayant précisé lors de la dernière audience en date du 2 février avec un délibéré au 29 mars.
Le souci est que j'ai signé le bail pour une maison le jour même en début d'après midi où j'ai reçu la decision par mail de mon avocate dont j'ai pris connaissance en fin d'après midi. Une prochaine audience aura lieu le 4 octobre pour savoir comment se déroule la garde alternée.... Je ne peux reculer maintenant que mon bail est signé pour une entrée dans les lieux au 1 aout.
Si à partir de septembre je ne périne par la garde alternée je serais en tords...
Que faut il faire? je voulais envoyer un courrier au juge pour expliquer la situation mais mon avocate me le déconseille fortement...
Je suis désemparée et mon avocate ne me donne pas de réponse concrètes à ce qu'il faut faire....
Merci d'avance pour votre aide.
Ps: je précise que je déménage à 40 kms de chez le père pour être sur place pour mon emploi. De plus celui ci me "surveille", passe devant chez moi tous les matins de bonne heure et pendant plusieurs mois me volait mes ordures ménagères.....
3 réponses
Bonjour, je suis désolée, mais 40 kilomètres ça me semble "loin" pour continuer la garde alternée sur le long terme. La route risque de fatiguer le petit.
Si vous déménagez, le père a toutes les chances de récupérer la garde intégrale de l'enfant.
Si vous déménagez, le père a toutes les chances de récupérer la garde intégrale de l'enfant.
Bonjour,
Dans un premier temps votre jugement vous a-t-il été notifié par voie d'huissier via une signification. En effet, la transmission de la décision par le biais de votre avocat ne vaut pas valeur juridique de signification.
A cela, un jugement non signifié dans un délais de 6 mois est réputé caduque et non avenue.
Dans un second temps, vous avez toujours la possibilité de faire appel de la décision de première instance et par la suite et dans le cadre de l'appel de la décision ( ATTENTION APPEL 1 mois à compter de la signification du Jugement par voie d'huissier ou 1 mois à compter de sa notification par le JAF) vous pourrez saisir par la suite le Conseiller de la mise en état par voie d'incident dont portera votre demande de revoir provisoirement en attendant l'appel définitif une décision dite provisoire de mise en état.
Vous pouvez le saisir immédiatement dès que votre appel sera enregistré ( enrôlé en terme juridique).
De là, c'est à votre avocat de faire la démarche d'appel et de saisine d'incident devant le CME ( Conseiller mise en état), et par la suite à vous d'exposer vos arguments.
Le JAF de première instance n'est plus compétant pour traiter votre affaire une fois la décision rendue. Par contre faire appel vous donne des droits de recours par la suite de sa décision de première instance.
Dans un autre cadre, vous pouvez patienter que les délais d'appel soit dépassés, pour par la suite ressaisir le JAF sur la base de ces éléments nouveaux, sauf que une chance sur deux, on vous reprochera de manœuvre dilatoire ou encore d'avoir ommis ce changement de situation et vous perdrez cette RA.
Attention la prochaine fois, changer sa situation s’évalue dans l’intérêt des enfants longuement à l'avance.
C'est un conseil.
Bon courage.
Dans un premier temps votre jugement vous a-t-il été notifié par voie d'huissier via une signification. En effet, la transmission de la décision par le biais de votre avocat ne vaut pas valeur juridique de signification.
A cela, un jugement non signifié dans un délais de 6 mois est réputé caduque et non avenue.
Dans un second temps, vous avez toujours la possibilité de faire appel de la décision de première instance et par la suite et dans le cadre de l'appel de la décision ( ATTENTION APPEL 1 mois à compter de la signification du Jugement par voie d'huissier ou 1 mois à compter de sa notification par le JAF) vous pourrez saisir par la suite le Conseiller de la mise en état par voie d'incident dont portera votre demande de revoir provisoirement en attendant l'appel définitif une décision dite provisoire de mise en état.
Vous pouvez le saisir immédiatement dès que votre appel sera enregistré ( enrôlé en terme juridique).
De là, c'est à votre avocat de faire la démarche d'appel et de saisine d'incident devant le CME ( Conseiller mise en état), et par la suite à vous d'exposer vos arguments.
Le JAF de première instance n'est plus compétant pour traiter votre affaire une fois la décision rendue. Par contre faire appel vous donne des droits de recours par la suite de sa décision de première instance.
Dans un autre cadre, vous pouvez patienter que les délais d'appel soit dépassés, pour par la suite ressaisir le JAF sur la base de ces éléments nouveaux, sauf que une chance sur deux, on vous reprochera de manœuvre dilatoire ou encore d'avoir ommis ce changement de situation et vous perdrez cette RA.
Attention la prochaine fois, changer sa situation s’évalue dans l’intérêt des enfants longuement à l'avance.
C'est un conseil.
Bon courage.
Bonsoir
Si la distance compromet la GA, vous devrez l'assumer à vos frais le temps de revoir la décision avec le juge en Octobre.
Vous ne deviez surtout pas anticiper un déménagement alors que vous aviez connaissance d'une demande de garde alternée.
En résumé, le juge n'entendra pas, voir ne prendra pas positivement vos arguments
Pour le moment, vous allez devoir appliquer celui ci
Comme vous l'a souligné JulieMarie, en cas de refus de l'application du jugement (GA), vous vous exposez à ce que votre ex demande la garde chez lui (si c'est son souhait)
Cordialement
Pour Juriste82
Faites des réponses adaptées et simples
Pourquoi parlez d'appel puisque c'est une décision qui consiste à faire une essai ? L'appel n'est pas à conseiller dans sa situation
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Si la distance compromet la GA, vous devrez l'assumer à vos frais le temps de revoir la décision avec le juge en Octobre.
Vous ne deviez surtout pas anticiper un déménagement alors que vous aviez connaissance d'une demande de garde alternée.
En résumé, le juge n'entendra pas, voir ne prendra pas positivement vos arguments
Pour le moment, vous allez devoir appliquer celui ci
Comme vous l'a souligné JulieMarie, en cas de refus de l'application du jugement (GA), vous vous exposez à ce que votre ex demande la garde chez lui (si c'est son souhait)
Cordialement
Pour Juriste82
Faites des réponses adaptées et simples
Pourquoi parlez d'appel puisque c'est une décision qui consiste à faire une essai ? L'appel n'est pas à conseiller dans sa situation
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
bonjour,
Parce que la décision même si elle est d'essai, est rendue sur la base d'une première juridiction qui ne peut être ressaisie jusqu'à la prochaine audience, un JAF ne peut être saisie en cours d'instance, seul un conseiller de la mise en état peut être ressaisie en cours d'une procédure, et pour qu'il puisse être saisie, il serait essentiel que cette décision aussi bien provisoire qu'elle ai puisse être assujettie d'un appel, afin de déposé un incident, soit expliquer en mise en état que le jugement rendue ne peut pas être exécuté à tel ou tel période en raison de la situation de Madame. En revanche, il est vrai et comme je l'ai dit , qu'elle devait anticipée les choses mais le JAF en charge de son sursois à statuer, ne se prononcera pas de nouveau.
Parce que la décision même si elle est d'essai, est rendue sur la base d'une première juridiction qui ne peut être ressaisie jusqu'à la prochaine audience, un JAF ne peut être saisie en cours d'instance, seul un conseiller de la mise en état peut être ressaisie en cours d'une procédure, et pour qu'il puisse être saisie, il serait essentiel que cette décision aussi bien provisoire qu'elle ai puisse être assujettie d'un appel, afin de déposé un incident, soit expliquer en mise en état que le jugement rendue ne peut pas être exécuté à tel ou tel période en raison de la situation de Madame. En revanche, il est vrai et comme je l'ai dit , qu'elle devait anticipée les choses mais le JAF en charge de son sursois à statuer, ne se prononcera pas de nouveau.
On comprend rien à vos explications, mais rien et pourtant , c'est pas faute de connaitre les procédures, mais votre explication fourre tout est indéchiffrable
Vous confondez et mélangez tout
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-conseiller-de-la-mise-en-etat.php
Il n'y a pas de mise en état devant les Tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquelles la procédure est orale.
Vous confondez et mélangez tout
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-conseiller-de-la-mise-en-etat.php
Il n'y a pas de mise en état devant les Tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquelles la procédure est orale.
Mes projets de déménagement étaient notifiés à l'enquête sociale et dans les conclusions de mon avocate....et malgré tout la GA à été acceptée......
Ce que je pensais faire, vu que mon bail débute le 1 aout et que j'ai engagé des frais pour cela.... J'ai d'ailleurs signé le bail avant avoir reçu la décision par voie recommandée...
Mettre en place la GA comme convenu jusqu'à la fin de l'année scolaire, le père à la garde 1ière partie des grandes vacances donc juillet et moi en aout, je déménage donc comme prévu et en septembre, je loue un meublé où je pourrais poursuivre la GA en attendant la prochaine audience (octobre), ce qui prouverait je pense ma bonne foi par rapport à la décision. Et vu que mes projets de déménagements étaient connus j'espère pouvoir bénéficier de la garde de mon fils....
Ce que je pensais faire, vu que mon bail débute le 1 aout et que j'ai engagé des frais pour cela.... J'ai d'ailleurs signé le bail avant avoir reçu la décision par voie recommandée...
Mettre en place la GA comme convenu jusqu'à la fin de l'année scolaire, le père à la garde 1ière partie des grandes vacances donc juillet et moi en aout, je déménage donc comme prévu et en septembre, je loue un meublé où je pourrais poursuivre la GA en attendant la prochaine audience (octobre), ce qui prouverait je pense ma bonne foi par rapport à la décision. Et vu que mes projets de déménagements étaient connus j'espère pouvoir bénéficier de la garde de mon fils....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
parce que c'est vous qui déménagé et peut importe que ce soit pour le travail