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Boites aux letrres

THOMAS - 21 avril 2016 à 12:22
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 avril 2016 à 23:45
Bonjour,


j'aimerai savoir si j'ai le droit de coller une étiquette sans pub sur ma boite aux lettres et à quelle loi je dois me reporter?

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
Modifié par andre78fr le 22/04/2016 à 23:46
Trouvé ça :
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/810/Amdt_224.html

Mais je crois que l'amendement a été rejeté :(
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