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Boites aux letrres

THOMAS -  
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


j'aimerai savoir si j'ai le droit de coller une étiquette sans pub sur ma boite aux lettres et à quelle loi je dois me reporter?

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   604
 
Trouvé ça :
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/810/Amdt_224.html

Mais je crois que l'amendement a été rejeté :(
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