Renoncer à une sucession et démarches auprès de la banque [Résolu]

mickyokidoki 4 Messages postés mercredi 20 avril 2016Date d'inscription 17 mai 2016 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 22:57 - Dernière réponse : condorcet 26130 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 21 avril 2016 à 12:15
Bonjour,

mon papa vient de décéder et avec sa femme et mes frères nous sommes tous décidés à renoncer à la succession (car dettes). Nos dossiers de renonciation n'ont pas encore été déposé au greffe du TGI.
Dans ce cas, nous nous interrogeons sur les démarches à activer notamment auprès de sa banque et des organismes dans lesquels notre père avait un dossier (CAF, CPAM).
Le fait de démarrer ces démarches, par exemple de faire bloquer les comptes de notre père, peut-il remettre en cause notre renonciation à la succession ?

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3 réponses

condorcet 26130 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 08:53
0
Merci
par exemple de faire bloquer les comptes de notre père, .......?
Ce blocage des comptes est opéré par les banques de suite après le décès en attendant que les héritiers se manifestent en produisant un acte de notoriété dressé par un notaire.

..peut-il remettre en cause notre renonciation à la succession ?
Réponse négative, une telle démarche n'a pas pour conséquence de permettre aux héritiers de s'emparer des soldes des comptes mais de protéger les biens laissés par le défunt dans l'intérêt de la succession.

auprès de sa banque et des organismes dans lesquels notre père avait un dossier (CAF, CPAM).
Bornez-vous à aviser ces diverses entités du décès de votre père en précisant que la succession a été refusée par les héritiers.

nous sommes tous décidés à renoncer à la succession (car dettes).
En renonçant la succession reviendra à vos enfants respectifs lesquels, à leur tour, pourront y renoncer également sous réserve qu'ils soient majeurs.
mickyokidoki 4 Messages postés mercredi 20 avril 2016Date d'inscription 17 mai 2016 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 11:52
Merci pour ces réponses.

Donc pour la banque, concrètement, je dois limiter à l'envoi de l'acte de décès sans autre précision qui m'engagerait en tant qu'héritier, c'est cela ? Celle-ci en a déjà été avisée à l'oral mais nous a demandé de lui transmettre ce document.
condorcet 26130 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention > mickyokidoki 4 Messages postés mercredi 20 avril 2016Date d'inscription 17 mai 2016 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 12:15
nous a demandé de lui transmettre ce document.
Bien sûr que la banque veut savoir si votre intention de renoncer a été suivi d'effet.
Pour le moment, vous préparez le dossier.
Confirmez par écrit que vous faites la démarche nécessaire pour refuser la succession et qu'au retour du Greffe du Tribunal de votre déclaration, vous lui en ferez parvenir photocopie.
N'en dîtes pas plus.
Et n'en faites pas plus.
Surtout, ne prélevez aucun centime d'euro sur le compte.
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