Téléphone mobile
LEO
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20 avril 2016 à 17:47
dany311 Messages postés 21160 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 20 avril 2016 à 18:12
dany311 Messages postés 21160 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 20 avril 2016 à 18:12
Bonjour,
J'ai contracté un abonnement de téléphone mobile + un IPad au nom d'une SCI à effet du 01.05.2015 pour une durée de 36 mois ( à l'époque j'étais occupé par la vente de mon affaire et je n'y ai pas prête attention à tort )
- la durée de 36 mois est-elle légale ?
- la loi Châtel s'applique-t-elle aussi aux abonnements au nom d'une SCI familiale?
Si oui, je pourrais résilier au 01.06.2016 moyennant paiement d'une indemnité de 25% du cout total des 9 Mois restants ?
Dans l'attente de votre analyse,
Cordialement, Lionel Caillard
J'ai contracté un abonnement de téléphone mobile + un IPad au nom d'une SCI à effet du 01.05.2015 pour une durée de 36 mois ( à l'époque j'étais occupé par la vente de mon affaire et je n'y ai pas prête attention à tort )
- la durée de 36 mois est-elle légale ?
- la loi Châtel s'applique-t-elle aussi aux abonnements au nom d'une SCI familiale?
Si oui, je pourrais résilier au 01.06.2016 moyennant paiement d'une indemnité de 25% du cout total des 9 Mois restants ?
Dans l'attente de votre analyse,
Cordialement, Lionel Caillard
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1 réponse
dany311
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2 mars 2025
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20 avril 2016 à 18:12
20 avril 2016 à 18:12
bonjour
une SCI est considérée comme un professionnel
or la loi dite Châtel n'est applicable qu'entre un professionnel et un particulier
une SCI est considérée comme un professionnel
or la loi dite Châtel n'est applicable qu'entre un professionnel et un particulier
La législation juridique et financière évolue en permanence...