Téléphone mobile
LEO
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dany311 Messages postés 22614 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22614 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contracté un abonnement de téléphone mobile + un IPad au nom d'une SCI à effet du 01.05.2015 pour une durée de 36 mois ( à l'époque j'étais occupé par la vente de mon affaire et je n'y ai pas prête attention à tort )
- la durée de 36 mois est-elle légale ?
- la loi Châtel s'applique-t-elle aussi aux abonnements au nom d'une SCI familiale?
Si oui, je pourrais résilier au 01.06.2016 moyennant paiement d'une indemnité de 25% du cout total des 9 Mois restants ?
Dans l'attente de votre analyse,
Cordialement, Lionel Caillard
J'ai contracté un abonnement de téléphone mobile + un IPad au nom d'une SCI à effet du 01.05.2015 pour une durée de 36 mois ( à l'époque j'étais occupé par la vente de mon affaire et je n'y ai pas prête attention à tort )
- la durée de 36 mois est-elle légale ?
- la loi Châtel s'applique-t-elle aussi aux abonnements au nom d'une SCI familiale?
Si oui, je pourrais résilier au 01.06.2016 moyennant paiement d'une indemnité de 25% du cout total des 9 Mois restants ?
Dans l'attente de votre analyse,
Cordialement, Lionel Caillard
La législation juridique et financière évolue en permanence...