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20 avril 2016 à 17:47
dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 20 avril 2016 à 18:12
dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 20 avril 2016 à 18:12
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dany311
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8 mai 2024
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20 avril 2016 à 18:12
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bonjour
une SCI est considérée comme un professionnel
or la loi dite Châtel n'est applicable qu'entre un professionnel et un particulier
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