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Téléphone mobile

LEO - 20 avril 2016 à 17:47
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 avril 2016 à 18:12
Bonjour,
J'ai contracté un abonnement de téléphone mobile + un IPad au nom d'une SCI à effet du 01.05.2015 pour une durée de 36 mois ( à l'époque j'étais occupé par la vente de mon affaire et je n'y ai pas prête attention à tort )
- la durée de 36 mois est-elle légale ?
- la loi Châtel s'applique-t-elle aussi aux abonnements au nom d'une SCI familiale?
Si oui, je pourrais résilier au 01.06.2016 moyennant paiement d'une indemnité de 25% du cout total des 9 Mois restants ?
Dans l'attente de votre analyse,
Cordialement, Lionel Caillard

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 363
20 avril 2016 à 18:12
bonjour

une SCI est considérée comme un professionnel
or la loi dite Châtel n'est applicable qu'entre un professionnel et un particulier

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