Bornage empiètement du voisin
yokusa
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yokusa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 21 avril 2016 à 18:35
yokusa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 21 avril 2016 à 18:35
Ma soeur et moi venons d'hériter d'un terrain que nous partageons. De mon côté le voisin empiète de 18 m2 sur ma parcelle et ce depuis plus de 30 ans.
Est ce qu'il y a prescription ? Puis récupérer le terrain sachant qu'il y a une clôture ?
Dans la négative est ce qu'on devrait en tenir compte dans le partage de la parcelle ?
Merci
Est ce qu'il y a prescription ? Puis récupérer le terrain sachant qu'il y a une clôture ?
Dans la négative est ce qu'on devrait en tenir compte dans le partage de la parcelle ?
Merci
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bern29
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20 avril 2016 à 07:50
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les terrains sont ils bornés ?
Le bornage du terrain dont nous venons d'hériter est en cours, justement pour procéder au partage (c'est comme ça qu'on s'est aperçu de l'empiètement). Pour ce qui est du terrain du voisin mitoyen je ne sais pas si son terrain est borné.
Merci
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bern29
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21 avril 2016 à 08:36
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Le GE va définir la limite exact. Si une clôture existe depuis 30 ans,il est en effet possible de faire jouer la prescription acquisitive. mais cela doit passer par un jugement.
BmV
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21 avril 2016 à 10:29
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Pour rappel : les réponses ci-dessus, très pertinentes, sont bien évidemment valables pour la France uniquement.
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yokusa
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21 avril 2016
21 avril 2016 à 18:35
21 avril 2016 à 18:35
Bonjour,
A partir du moment où il y a prescription je suppose que l'intérêt de faire un jugement est de rendre les choses transparentes si je devais vendre mon terrain par exemple.
Qui doit faire la demande de jugement ? est ce que ça entraîne des frais ?
Merci encore pour vos réponses.
A partir du moment où il y a prescription je suppose que l'intérêt de faire un jugement est de rendre les choses transparentes si je devais vendre mon terrain par exemple.
Qui doit faire la demande de jugement ? est ce que ça entraîne des frais ?
Merci encore pour vos réponses.
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