Bornage empiètement du voisin
yokusa
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 17 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2016
-
19 avril 2016 à 19:45
yokusa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 21 avril 2016 à 18:35
yokusa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 21 avril 2016 à 18:35
A voir également:
- Bornage empiètement du voisin
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Mon voisin fait du bruit en marchant - Forum Voisinage
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Allo voisin travail au noir - Forum Justice
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
bern29
Messages postés
5078
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
2 340
20 avril 2016 à 07:50
20 avril 2016 à 07:50
les terrains sont ils bornés ?
Le bornage du terrain dont nous venons d'hériter est en cours, justement pour procéder au partage (c'est comme ça qu'on s'est aperçu de l'empiètement). Pour ce qui est du terrain du voisin mitoyen je ne sais pas si son terrain est borné.
Merci
Merci
bern29
Messages postés
5078
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
2 340
21 avril 2016 à 08:36
21 avril 2016 à 08:36
Le GE va définir la limite exact. Si une clôture existe depuis 30 ans,il est en effet possible de faire jouer la prescription acquisitive. mais cela doit passer par un jugement.
BmV
Messages postés
91442
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 décembre 2024
18 504
21 avril 2016 à 10:29
21 avril 2016 à 10:29
Pour rappel : les réponses ci-dessus, très pertinentes, sont bien évidemment valables pour la France uniquement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
yokusa
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 17 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2016
21 avril 2016 à 18:35
21 avril 2016 à 18:35
Bonjour,
A partir du moment où il y a prescription je suppose que l'intérêt de faire un jugement est de rendre les choses transparentes si je devais vendre mon terrain par exemple.
Qui doit faire la demande de jugement ? est ce que ça entraîne des frais ?
Merci encore pour vos réponses.
A partir du moment où il y a prescription je suppose que l'intérêt de faire un jugement est de rendre les choses transparentes si je devais vendre mon terrain par exemple.
Qui doit faire la demande de jugement ? est ce que ça entraîne des frais ?
Merci encore pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...