bornage empiètement du voisin

Question

Ma soeur et moi venons d'hériter d'un terrain que nous partageons. De mon côté le voisin empiète de 18 m2 sur ma parcelle et ce depuis plus de 30 ans. 

Est ce qu'il y a prescription ? Puis récupérer le terrain sachant qu'il y a une clôture ?

Dans la négative est ce qu'on devrait en tenir compte dans le partage de la parcelle ?

Merci

bern29 · Answer

les terrains sont ils bornés ?

Yokusa · Answer

Le bornage du terrain dont nous venons d'hériter est en cours, justement pour procéder au partage (c'est comme ça qu'on s'est aperçu de l'empiètement). Pour ce qui est du terrain du voisin mitoyen je ne sais pas si son terrain est borné.

Merci

bern29 · Answer

Le GE va définir la limite exact. Si une clôture existe depuis 30 ans,il est en effet possible de faire jouer la prescription acquisitive. mais cela doit passer par un jugement.

BmV · Answer

Pour rappel : les réponses ci-dessus, très pertinentes, sont bien évidemment valables pour la France uniquement.

yokusa · Answer

Bonjour,

A partir du moment où il y a prescription je suppose que l'intérêt de faire un jugement est de rendre les choses transparentes si je devais vendre mon terrain par exemple.

Qui doit faire la demande de jugement ? est ce que ça entraîne des frais ?

Merci encore pour vos réponses.

Bornage empiètement du voisin

5 réponses

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