Bornage empiètement du voisin
yokusa
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yokusa Messages postés 2 Statut Membre -
Ma soeur et moi venons d'hériter d'un terrain que nous partageons. De mon côté le voisin empiète de 18 m2 sur ma parcelle et ce depuis plus de 30 ans.
Est ce qu'il y a prescription ? Puis récupérer le terrain sachant qu'il y a une clôture ?
Dans la négative est ce qu'on devrait en tenir compte dans le partage de la parcelle ?
Merci
Est ce qu'il y a prescription ? Puis récupérer le terrain sachant qu'il y a une clôture ?
Dans la négative est ce qu'on devrait en tenir compte dans le partage de la parcelle ?
Merci
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5 réponses
Le bornage du terrain dont nous venons d'hériter est en cours, justement pour procéder au partage (c'est comme ça qu'on s'est aperçu de l'empiètement). Pour ce qui est du terrain du voisin mitoyen je ne sais pas si son terrain est borné.
Merci
Merci
Le GE va définir la limite exact. Si une clôture existe depuis 30 ans,il est en effet possible de faire jouer la prescription acquisitive. mais cela doit passer par un jugement.
Pour rappel : les réponses ci-dessus, très pertinentes, sont bien évidemment valables pour la France uniquement.
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