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Jouissance d'1 bien en indivis.

ainformerdurgence Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 19 avril 2016 à 18:09
ainformerdurgence Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 19 avril 2016 à 19:42
Bonjour, SITUATION:2 héritières d'1 logement (2 P)en montagne avec la route pour seul accès /Habitable seulement en vacances d'Ete/ Depuis 28 ans fonctionne 1 accord verbal pour la jouissance= Juillet pour l'1 et Août pour l'autre, inversé chaque année (les 10 autres mois:libres à celle qui veut -et peut- y aller) / Frais & impôts et TOUS travaux supportés moitié-moitié // LE PROBLEME: Faute d'argent (mais en attente d'1 rentrée me permettant de rembourser prochainement) je n'ai pu cette année m'acquitter QUE d'1 partie de mon quota dû / Arguant de ce fait, ma soeur M'INTERDIT d'y aller ni en juillet ni en Août! // MA QUESTION: Que faire ? Quelles sont LES LOIS sur "la jouissance partagée" ?- D'avance MERCI à l'homme-de-loi qui m'éclairera. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
19 avril 2016 à 18:15
Bonjour,

la loi n'intervient pas dans une indivision, c'est à vous de vous entendre soit de façon informelle soit en faisant une convention d'indivision.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
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ainformerdurgence Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 1
Modifié par ainformerdurgence le 19/04/2016 à 19:43
Merci de votre réponse si prompte! J'ai regardé CE lien; c'est 1 bonne idée, POUR L'AVENIR (SI elle accepte..Et il faut payer frais de Notaire!..); quant à "s'entendre" c'est actuellement impossible hélas vu discorde installée (et croissante) depuis décès (2011) de notre mère.Passons Excusez-moi, mais reste la question de fond = Quand il n'existe pas encore de cette CONVENTION: chacun pourrait-il IMPOSER sa loi sur l'autre? =l'une des 2 indivisaires serait-elle libre de lèser l'autre? =EN LA PRIVANT DE SA jouissance de leur Bien commun durant vacances scolaires de ses petits-enfants? - Besoin de votre
aide pour m'en sortir ! Remerciements anticipés - Cordialement.
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