Jouissance d'1 bien en indivis.
ainformerdurgence
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A voir également:
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doris33
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19 avril 2016 à 18:15
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Bonjour,
la loi n'intervient pas dans une indivision, c'est à vous de vous entendre soit de façon informelle soit en faisant une convention d'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
la loi n'intervient pas dans une indivision, c'est à vous de vous entendre soit de façon informelle soit en faisant une convention d'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Modifié par ainformerdurgence le 19/04/2016 à 19:43
aide pour m'en sortir ! Remerciements anticipés - Cordialement.