Jouissance d'1 bien en indivis.
ainformerdurgence
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ainformerdurgence Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, SITUATION:2 héritières d'1 logement (2 P)en montagne avec la route pour seul accès /Habitable seulement en vacances d'Ete/ Depuis 28 ans fonctionne 1 accord verbal pour la jouissance= Juillet pour l'1 et Août pour l'autre, inversé chaque année (les 10 autres mois:libres à celle qui veut -et peut- y aller) / Frais & impôts et TOUS travaux supportés moitié-moitié // LE PROBLEME: Faute d'argent (mais en attente d'1 rentrée me permettant de rembourser prochainement) je n'ai pu cette année m'acquitter QUE d'1 partie de mon quota dû / Arguant de ce fait, ma soeur M'INTERDIT d'y aller ni en juillet ni en Août! // MA QUESTION: Que faire ? Quelles sont LES LOIS sur "la jouissance partagée" ?- D'avance MERCI à l'homme-de-loi qui m'éclairera. Cordialement.
A voir également:
- Jouissance d'1 bien en indivis.
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
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Bonjour,
la loi n'intervient pas dans une indivision, c'est à vous de vous entendre soit de façon informelle soit en faisant une convention d'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
la loi n'intervient pas dans une indivision, c'est à vous de vous entendre soit de façon informelle soit en faisant une convention d'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
aide pour m'en sortir ! Remerciements anticipés - Cordialement.