Puis-je récupérer mon héritage ?
katell
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai hérité de ma mère et j'ai ouvert un PEL à mon nom. Tous les mois un virement est fait depuis le compte commun avec mon époux. J'aimerais annuler ce PEL et replacer mon héritage autrement. Est-ce possible ?
Merci de me renseigner.
J'ai hérité de ma mère et j'ai ouvert un PEL à mon nom. Tous les mois un virement est fait depuis le compte commun avec mon époux. J'aimerais annuler ce PEL et replacer mon héritage autrement. Est-ce possible ?
Merci de me renseigner.
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2 réponses
Normalement d'après la loi française, votre héritage vous appartient en nom propre et n'appartient pas à votre époux, même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens. Vous pouvez donc replacer votre PEL comme vous le souhaitez.
Par contre, si l'argent que vous dessus depuis le compte commun venait du travail de votre mari et que vous ne travaillez pas, il faudra à mon avis le lui rendre. Mais je ne suis ni avocate, ni notaire, une précision s'impose.
Par contre, si l'argent que vous dessus depuis le compte commun venait du travail de votre mari et que vous ne travaillez pas, il faudra à mon avis le lui rendre. Mais je ne suis ni avocate, ni notaire, une précision s'impose.
j'ai ouvert un PEL à mon nom
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, peu importe que le PEL soit à votre nom, ce compte est réputé est un compte qui entre dans la communauté.
Tous les mois un virement est fait depuis le compte commun avec mon époux.
Le placement initial était constitué de fonds qui vous étaient propres puisque issus de votre héritage mais il est alimenté par un compte commun. Vu le peu de précautions prises, il devient difficile de revendiquer ce qui est votre bien propre.
J'aimerais annuler ce PEL et replacer mon héritage autrement. Est-ce possible ?
Il convient de voir avec votre banquier quelles sont les possibilités et conditions de clôture du PEL et si tant est que votre héritage soit encore identifiable, envisager un nouveau placement clairement identifié comme remploi de fonds propres.
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Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, peu importe que le PEL soit à votre nom, ce compte est réputé est un compte qui entre dans la communauté.
Tous les mois un virement est fait depuis le compte commun avec mon époux.
Le placement initial était constitué de fonds qui vous étaient propres puisque issus de votre héritage mais il est alimenté par un compte commun. Vu le peu de précautions prises, il devient difficile de revendiquer ce qui est votre bien propre.
J'aimerais annuler ce PEL et replacer mon héritage autrement. Est-ce possible ?
Il convient de voir avec votre banquier quelles sont les possibilités et conditions de clôture du PEL et si tant est que votre héritage soit encore identifiable, envisager un nouveau placement clairement identifié comme remploi de fonds propres.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...