Refus de succession
jyt
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19 avril 2016 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2016 à 15:45
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condorcet
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19 avril 2016 à 15:45
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puis je renoncer à la succession de mes parents plusieurs années après leur décès ?
Tant qu'aucune action n'ait été exercée par les héritiers de façon telle qu'ils soient considérés avoir accepter tacitement une succession, ils ont toujours la possibilité d'y renoncer.
Tant qu'aucune action n'ait été exercée par les héritiers de façon telle qu'ils soient considérés avoir accepter tacitement une succession, ils ont toujours la possibilité d'y renoncer.
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