Cheque pour donation 2 jours avant décès
ChrisCaribou
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ChrisCaribou Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous
Je suis actuellement en train d'essayer de régler la succession de mon père mais je suis en opposition avec mon notaire sur un point.
2 jours avant son décès mon papa avait fait une donation à mes enfants en établissant 2 chèques qui ont été encaissés après son décès. Cette donation a été faite par le biais d'une assurance vie établie pour chacun de mes enfants et le conseiller financier de l'organisme où a été placé cet argent, le conseiller bancaire de mon père ainsi que le chef du service succession de sa banque m'affirment que ce montant ne doit pas entré dans le calcul des droits de succession or, le notaire m'affirme le contraire... qui a raison ? Puis je me référer à un texte de loi ou quelque chose ?
Merci de votre aide.
Je suis actuellement en train d'essayer de régler la succession de mon père mais je suis en opposition avec mon notaire sur un point.
2 jours avant son décès mon papa avait fait une donation à mes enfants en établissant 2 chèques qui ont été encaissés après son décès. Cette donation a été faite par le biais d'une assurance vie établie pour chacun de mes enfants et le conseiller financier de l'organisme où a été placé cet argent, le conseiller bancaire de mon père ainsi que le chef du service succession de sa banque m'affirment que ce montant ne doit pas entré dans le calcul des droits de succession or, le notaire m'affirme le contraire... qui a raison ? Puis je me référer à un texte de loi ou quelque chose ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Cheque pour donation 2 jours avant décès
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Jours ouvrés - Guide
2 réponses
le notaire m'affirme le contraire... qui a raison
Lui.
Puis je me référer à un texte de loi ou quelque chose ?
III La Requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reintegration-successorale-assurance-comme-donation-13466.htm#.VxYKsPmLTIU
Lui.
Puis je me référer à un texte de loi ou quelque chose ?
III La Requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reintegration-successorale-assurance-comme-donation-13466.htm#.VxYKsPmLTIU
Merci pour cette réponse, j'avais effectivement déjà lu cet article mais je pensais pas que cela s'appliquait à la situation... mon père n'avait pas dépassé le montant auquel il avait droit pour effectuer une donation à ses petits enfants je pensais donc que cela rentrait dans le cadre d'une donation exonérée de droit comme stipulé sur le site des impôts :
"Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
...............
Abattement applicable aux donations à des petits-enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans."
"Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
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Abattement applicable aux donations à des petits-enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...