Mode de rachat part suite donation partage
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 avril 2016 à 12:01
19 avril 2016 à 12:01
Ma compagne pourra t-elle être seule propriétaire dans ce cas de figure ? Faudra t-il effectuer un acte notarié ?
Depuis la donation, existe une indivision entre les 2 soeurs à laquelle il peut y mis un terme en acquérant les droits de moitié obtenus par l'une d'elles.
Etant pacsés, vous pouvez acquérir directement les droits de cette "belle-soeur" par acte notarié en bénéficiant du taux préférentiel de 2,50 % qui était auparavant accordé aux conjoints unis par le mariage.
Vous serez donc dans l'indivision avec votre compagne.
Ultérieurement votre enfant commun en héritera de ses père et mère.
Attention cependant l'acte de donation interdit que le bien donné soit donné,vendu ou hypothéqué.
Les donateurs doivent y consentir en levant cette interdiction.
-Article 750 code général des impôts-
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Depuis la donation, existe une indivision entre les 2 soeurs à laquelle il peut y mis un terme en acquérant les droits de moitié obtenus par l'une d'elles.
Etant pacsés, vous pouvez acquérir directement les droits de cette "belle-soeur" par acte notarié en bénéficiant du taux préférentiel de 2,50 % qui était auparavant accordé aux conjoints unis par le mariage.
Vous serez donc dans l'indivision avec votre compagne.
Ultérieurement votre enfant commun en héritera de ses père et mère.
Attention cependant l'acte de donation interdit que le bien donné soit donné,vendu ou hypothéqué.
Les donateurs doivent y consentir en levant cette interdiction.
-Article 750 code général des impôts-
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2016 à 14:42
Dois-je payer la totalité de la part de ma belle-soeur ou ma compagne doit elle en payer une partie ?
19 avril 2016 à 15:08
Ce serait une forme de donation déguisée.
Celui acquérant doit en payer le prix.
Ne vous mettez pas en porte-à-faux sur ce sujet.
19 avril 2016 à 15:30
19 avril 2016 à 15:53
De 2 choses l'une ou :
-votre compagne et vous-même faites ensemble l'acquisition de droits de votre soeur, vous en serez propriétaire ensemble ;
-elle agit seule, seule elle sera propriétaire.
Une contribution occulte au paiement serait une donation déguisée à votre compagne.
19 avril 2016 à 16:29