Usufruit testamentaire
Résolu
tildette66
Messages postés
12
Statut
Membre
-
tildette66 Messages postés 12 Statut Membre -
tildette66 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour, Après une vie maritale depuis 2003 je me suis mariée en 2012 (2ème mariage), mon 1er conjoint dont j'étais divorcée est décédé.
Au moment de notre mariage mon conjoint actuel m' a fait un usufruit testamentaire pour un appartement, devant notaire et 2 témoins. Je me pose la question pourquoi cet usufruit ne figure pas sur la matrice cadastrale de l'appartement concerné ( ce n'est pas notre résidence principale dont il est seul propriétaire) est ce un oubli du notaire ou est ce à mon mari de faire la démarche lui même, auprès de quel organisme.
Merci cordialement
Au moment de notre mariage mon conjoint actuel m' a fait un usufruit testamentaire pour un appartement, devant notaire et 2 témoins. Je me pose la question pourquoi cet usufruit ne figure pas sur la matrice cadastrale de l'appartement concerné ( ce n'est pas notre résidence principale dont il est seul propriétaire) est ce un oubli du notaire ou est ce à mon mari de faire la démarche lui même, auprès de quel organisme.
Merci cordialement
A voir également:
- Usufruit testamentaire
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Executeur testamentaire - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Bonjour
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement