Usufruit testamentaire
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tildette66
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tildette66 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 avril 2016 à 21:10
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1 réponse
Bonjour
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2016 à 21:10
Cordialement