Usufruit testamentaire [Résolu]

tildette66 12 Messages postés lundi 1 septembre 2014Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 avril 2016 à 18:48 - Dernière réponse : tildette66 12 Messages postés lundi 1 septembre 2014Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention
- 18 avril 2016 à 21:10
Bonjour, Après une vie maritale depuis 2003 je me suis mariée en 2012 (2ème mariage), mon 1er conjoint dont j'étais divorcée est décédé.
Au moment de notre mariage mon conjoint actuel m' a fait un usufruit testamentaire pour un appartement, devant notaire et 2 témoins. Je me pose la question pourquoi cet usufruit ne figure pas sur la matrice cadastrale de l'appartement concerné ( ce n'est pas notre résidence principale dont il est seul propriétaire) est ce un oubli du notaire ou est ce à mon mari de faire la démarche lui même, auprès de quel organisme.
Merci cordialement
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
tildette66 12 Messages postés lundi 1 septembre 2014Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 avril 2016 à 21:10
Merci beaucoup. J'avais un doute pour l'inscription sur la matrice car la forme d'usufruit que je connais paraissait dessus. Merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends mieux.
Cordialement
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