Usufruit testamentaire
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tildette66
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18 avril 2016 à 18:48
tildette66 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 avril 2016 à 21:10
tildette66 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 avril 2016 à 21:10
Bonjour, Après une vie maritale depuis 2003 je me suis mariée en 2012 (2ème mariage), mon 1er conjoint dont j'étais divorcée est décédé.
Au moment de notre mariage mon conjoint actuel m' a fait un usufruit testamentaire pour un appartement, devant notaire et 2 témoins. Je me pose la question pourquoi cet usufruit ne figure pas sur la matrice cadastrale de l'appartement concerné ( ce n'est pas notre résidence principale dont il est seul propriétaire) est ce un oubli du notaire ou est ce à mon mari de faire la démarche lui même, auprès de quel organisme.
Merci cordialement
Au moment de notre mariage mon conjoint actuel m' a fait un usufruit testamentaire pour un appartement, devant notaire et 2 témoins. Je me pose la question pourquoi cet usufruit ne figure pas sur la matrice cadastrale de l'appartement concerné ( ce n'est pas notre résidence principale dont il est seul propriétaire) est ce un oubli du notaire ou est ce à mon mari de faire la démarche lui même, auprès de quel organisme.
Merci cordialement
A voir également:
- Usufruit testamentaire
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
- Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
Non, ce n'est pas un oubli du notaire
Votre mari vous lègue par testament l'usufruit. mais il s'agit d'une donation de bien à venir qui ne prendra effet qu'au décès de votre époux....s'il ne l'a pas révoquée d'ici là.
En conséquence, cet usufruit ne vous appartient pas pour l'instant, c'est toujours votre mari qui le détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2016 à 21:10
Cordialement