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3 réponses
Bonjour,
Oui effectivement, vous devez l indiquer lorsque vous remplissez votre déclaration trimestrielle.
A bientot
Oui effectivement, vous devez l indiquer lorsque vous remplissez votre déclaration trimestrielle.
A bientot
Bonjour,
Contrairement à ce qu'indique Biquette, vous ne devez pas déclarer l'argent placé sur votre compte courant.
Seul l'argent placé sur des comptes rémunérateurs, même très faible (Ex: Livret A), doit être indiqué.
En revanche, si vous percevez une pension alimentaire ou une aide régulière de la part de proches, vous devez indiquer celle-ci, quand bien même l'argent arrive sur votre compte courant.
Cordialement,
Contrairement à ce qu'indique Biquette, vous ne devez pas déclarer l'argent placé sur votre compte courant.
Seul l'argent placé sur des comptes rémunérateurs, même très faible (Ex: Livret A), doit être indiqué.
En revanche, si vous percevez une pension alimentaire ou une aide régulière de la part de proches, vous devez indiquer celle-ci, quand bien même l'argent arrive sur votre compte courant.
Cordialement,
Bonjor LC
Décidément , je suis encore dans l'erreur mais expliquez moi
Voici l'article Légifrance code des Familles RSA
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Merci
Décidément , je suis encore dans l'erreur mais expliquez moi
Voici l'article Légifrance code des Familles RSA
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Merci
c'est un réel problème, on applique 3% sur les montants déclarés au titre de l'argent placé, alors que les placements ne rapportent pas ces montants (Ex: Livret A).
De ce fait, cela revient à appauvrir les personnes.
Après le contre-argument réside dans le fait que le RSA est un droit à caractère subsidiaire et qu'ainsi il n'intervient "qu'en dernier recours". Une personne ayant de l'épargne doit donc puiser dans celle-ci avant de pouvoir bénéficier du RSA. Je schématise et fais un raccourci mais j'espère que vous comprenez le concept.
Personnellement, en tant que bénéficiaire du RSA et compte-tenu de la loi, je ne déclarerais que les intérêt perçus au début de chaque année. Lors d'un recours administratif voir devant le TA, je suis certain de gagner.
Enfin, concernant l'article R.132-1, on parle de biens au sens des capitaux (Ex: actions dans une entreprise qui ne rapportent pas de dividendes, biens mobiliers ou encore des terrains).
Pour finir, 0.25% de l'argent placé retenu par mois cela n'est pas énorme et cela reste donc "marginal".
Une personne ayant 100 000€ d'argent placé demande le RSA. Sur le papier c'est indécent de lui ouvrir surtout qu'il se fait construire une maison grâce à des donations de sa famille.
Et bien à l'heure actuelle cela ne lui enlève "que" 250€ par mois sur son droit au RSA de 461, alors que ce dernier a 100 000€.
De ce fait, cela revient à appauvrir les personnes.
Après le contre-argument réside dans le fait que le RSA est un droit à caractère subsidiaire et qu'ainsi il n'intervient "qu'en dernier recours". Une personne ayant de l'épargne doit donc puiser dans celle-ci avant de pouvoir bénéficier du RSA. Je schématise et fais un raccourci mais j'espère que vous comprenez le concept.
Personnellement, en tant que bénéficiaire du RSA et compte-tenu de la loi, je ne déclarerais que les intérêt perçus au début de chaque année. Lors d'un recours administratif voir devant le TA, je suis certain de gagner.
Enfin, concernant l'article R.132-1, on parle de biens au sens des capitaux (Ex: actions dans une entreprise qui ne rapportent pas de dividendes, biens mobiliers ou encore des terrains).
Pour finir, 0.25% de l'argent placé retenu par mois cela n'est pas énorme et cela reste donc "marginal".
Une personne ayant 100 000€ d'argent placé demande le RSA. Sur le papier c'est indécent de lui ouvrir surtout qu'il se fait construire une maison grâce à des donations de sa famille.
Et bien à l'heure actuelle cela ne lui enlève "que" 250€ par mois sur son droit au RSA de 461, alors que ce dernier a 100 000€.
Re Bonjour
je suis d'accord en partie avec vous
je suis d'accord
sur le fait de ne pas déclarer l'argent placé si la CAF enlève 3% par an c'est illégal à mon avis mais par contre il faut déclarer les intérêt au mois de janvier en général
Ce que j'ai fait pour aider quelqu'un a faire son dossier depuis 2 ans pas de contrôle
et dans le pire des cas, on a réfléchit il n'aura que les 3% par an à rembourser mais on ira jusqu'au tribunal administratif si il le faut
Il faut donc dire aux gens de ne pas déclarer la somme globale et de déclarer les intérêts et de les prévenir de ce qui se passera dans le pire des cas sachant qu'ils pourront prouver leur bonne foi en déclarant les intérêts.
Je ne suis pas sur d'être d'accord
sur le fait qu'il ne faut pas déclarer l'argent non productif sur le compte si il s'agit de grosse sommes comme 10 000 ou 100 000 € car , nous on est pas perdant car cet argent ne nous rapporte rien et si on le place il ne rapporte rien non plus car la CAF enlève les intérêts .
Le perdant c'est la CAF ou plutôt l'état et ça m'étonne car multiplié par le nombre de cas , ça peut aller loin , si ce que vous dites est vrai , il faut conseiller aux gens de mettre l'argent sur le compte courant car on est pas déçut au trimestre englobant le moi de janvier d'une baisse de RSA. et si les gens ont déclarés l'argent placé comme le demande la Caf , les gens sont encore plus gagnants et l'état encore plus perdants
Mais , il ne faut pas faire une fixation sur l'argent , les gens ont une vie avant le RSA et une famille, quelqu'un qui par exemple est propriétaire d'un appartement et que le loyer est inférieur au RSA il peut le louer (le loyer est déduit bien sur) et son patrimoine est protégé on ne lui enlève rien en plus et globalement il vit avec le même argent que si il n'avait rien mais c'est une barrière de sécurité qu'il conserve
Je trouve cette conversation très intéressante
MERCI
ZICO
je suis d'accord en partie avec vous
je suis d'accord
sur le fait de ne pas déclarer l'argent placé si la CAF enlève 3% par an c'est illégal à mon avis mais par contre il faut déclarer les intérêt au mois de janvier en général
Ce que j'ai fait pour aider quelqu'un a faire son dossier depuis 2 ans pas de contrôle
et dans le pire des cas, on a réfléchit il n'aura que les 3% par an à rembourser mais on ira jusqu'au tribunal administratif si il le faut
Il faut donc dire aux gens de ne pas déclarer la somme globale et de déclarer les intérêts et de les prévenir de ce qui se passera dans le pire des cas sachant qu'ils pourront prouver leur bonne foi en déclarant les intérêts.
Je ne suis pas sur d'être d'accord
sur le fait qu'il ne faut pas déclarer l'argent non productif sur le compte si il s'agit de grosse sommes comme 10 000 ou 100 000 € car , nous on est pas perdant car cet argent ne nous rapporte rien et si on le place il ne rapporte rien non plus car la CAF enlève les intérêts .
Le perdant c'est la CAF ou plutôt l'état et ça m'étonne car multiplié par le nombre de cas , ça peut aller loin , si ce que vous dites est vrai , il faut conseiller aux gens de mettre l'argent sur le compte courant car on est pas déçut au trimestre englobant le moi de janvier d'une baisse de RSA. et si les gens ont déclarés l'argent placé comme le demande la Caf , les gens sont encore plus gagnants et l'état encore plus perdants
Mais , il ne faut pas faire une fixation sur l'argent , les gens ont une vie avant le RSA et une famille, quelqu'un qui par exemple est propriétaire d'un appartement et que le loyer est inférieur au RSA il peut le louer (le loyer est déduit bien sur) et son patrimoine est protégé on ne lui enlève rien en plus et globalement il vit avec le même argent que si il n'avait rien mais c'est une barrière de sécurité qu'il conserve
Je trouve cette conversation très intéressante
MERCI
ZICO
Oh que j'aimerais qu'un cas comme ça soit traité devant le TA, malheureusement je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur le sujet...
Pour répondre à Pierre, si vous demandez à la CAF, elle va vous répondre oui, et d'un certains côté elle aura raison (conformément aux formulaires et à l’interprétation de la loi qu'elle en fait).
D'un autre côté, d'un point de vu plus procédurier et juridique, je pense qu'en ne le déclarant pas, on ne peut vous condamner pour cela.
Enfin, il est quand même rare que des personnes ayant le RSA ait des 100 000€ sur leur compte courant, même si cela arrive parfois. On reste donc dans le "marginal" en évoquant ça Zico.
Pour répondre à Pierre, si vous demandez à la CAF, elle va vous répondre oui, et d'un certains côté elle aura raison (conformément aux formulaires et à l’interprétation de la loi qu'elle en fait).
D'un autre côté, d'un point de vu plus procédurier et juridique, je pense qu'en ne le déclarant pas, on ne peut vous condamner pour cela.
Enfin, il est quand même rare que des personnes ayant le RSA ait des 100 000€ sur leur compte courant, même si cela arrive parfois. On reste donc dans le "marginal" en évoquant ça Zico.
La législation juridique et financière évolue en permanence...