Congé pour vendre, huissier qui ne respecte pas la loi???
MatthieuK
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire veut vendre son appartement sans moi dedans, jusqu'à il n'y a rien de spéciale même si, d'après les chiffres que je viens de voir, ça ne représente que 10% des ventes. La plupart du temps les ventes se font avec les locataires dedans mais bref...je continu.
Il y a environ 2 mois l'agence immobilière m'avait avertie de cela et en ajoutant que de toutes manières, si ça se faisait, je receverai un courrier avec sûrement une petite hausse de loyer du fait qu'il y aurait un nouveau propriétaire.
Mais je n'ai rien reçu et aujourd'hui, en début d'aprés midi pendant que ma femme et moi étions en course, un homme est venu se présentant comme huissier ou travaillant pour un huissier. Il a remis à mon fils une enveloppe fermée en disant de le donner à ses parents. Je précise qu'il n'a rien signé.
En rentrant il me donne l'enveloppe, donc je l'ouvre et c'était un document "Congé avec offre de vente" me prévenant que mon proprio voulait vendre et que j'avais jusqu'à la fin de mon bail pour quitter les lieux.
En me renseignant sur internet j'ai vu qu'il y avait des lois pour ça notamment une qui ne donne aucuns recours au locataire si le propriétaire à plus de 65ans( ce qui est le cas de mon proprio). Par contre la loi dit que je doit être prévenu 6 mois minimum avant la fin du bail ET C'EST LA QU'IL Y A UN PROBLEME.
D'aprés cette loi, j'aurais dû être prévenu avant le 05/04/16, et nous sommes le 16/04/16. Donc ce n'est pas légal, MAIS LE 2EME EFFET KISSKOOL ARRIVE, ce petit malin d'huissier l'a daté du 28/03/16.
Ma question est:
Le document n'a pas été posté (par lettre recommandée comme dans tout les cas que j'ai vu sur internet) et aucune signature prouve que j'ai bien eut le document à la date qui est inscrite dessus. Est-il donc valable?
Si non que dois-je faire?
Si oui, dans ce cas c'est trop facile, 3mois, 2mois, 1mois avant la fin du bail, n'importe qui peut avoir une personne qui lui dépose ce genre de document en le datant de plusieurs mois en lui disant de quitter l'appartement... Je pense qu'il doit bien avoir une signature quelque part du concerné (comme l'accusé de reception) pour confirmer la date.
Merci et désolé pour le pavé.
mon propriétaire veut vendre son appartement sans moi dedans, jusqu'à il n'y a rien de spéciale même si, d'après les chiffres que je viens de voir, ça ne représente que 10% des ventes. La plupart du temps les ventes se font avec les locataires dedans mais bref...je continu.
Il y a environ 2 mois l'agence immobilière m'avait avertie de cela et en ajoutant que de toutes manières, si ça se faisait, je receverai un courrier avec sûrement une petite hausse de loyer du fait qu'il y aurait un nouveau propriétaire.
Mais je n'ai rien reçu et aujourd'hui, en début d'aprés midi pendant que ma femme et moi étions en course, un homme est venu se présentant comme huissier ou travaillant pour un huissier. Il a remis à mon fils une enveloppe fermée en disant de le donner à ses parents. Je précise qu'il n'a rien signé.
En rentrant il me donne l'enveloppe, donc je l'ouvre et c'était un document "Congé avec offre de vente" me prévenant que mon proprio voulait vendre et que j'avais jusqu'à la fin de mon bail pour quitter les lieux.
En me renseignant sur internet j'ai vu qu'il y avait des lois pour ça notamment une qui ne donne aucuns recours au locataire si le propriétaire à plus de 65ans( ce qui est le cas de mon proprio). Par contre la loi dit que je doit être prévenu 6 mois minimum avant la fin du bail ET C'EST LA QU'IL Y A UN PROBLEME.
D'aprés cette loi, j'aurais dû être prévenu avant le 05/04/16, et nous sommes le 16/04/16. Donc ce n'est pas légal, MAIS LE 2EME EFFET KISSKOOL ARRIVE, ce petit malin d'huissier l'a daté du 28/03/16.
Ma question est:
Le document n'a pas été posté (par lettre recommandée comme dans tout les cas que j'ai vu sur internet) et aucune signature prouve que j'ai bien eut le document à la date qui est inscrite dessus. Est-il donc valable?
Si non que dois-je faire?
Si oui, dans ce cas c'est trop facile, 3mois, 2mois, 1mois avant la fin du bail, n'importe qui peut avoir une personne qui lui dépose ce genre de document en le datant de plusieurs mois en lui disant de quitter l'appartement... Je pense qu'il doit bien avoir une signature quelque part du concerné (comme l'accusé de reception) pour confirmer la date.
Merci et désolé pour le pavé.
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- La loi elan pour les nuls - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement, l'huissier est censé être irréprochable.
A votre place, j'adresserai un accusé de réception de cette lettre par lettre recommandée AR à cet huissier, en rappelant les circonstances du dépôt de sa notification et en lui rappelant aussi que le congé ayant été délivré avec 10 jours de retard, il n'est pas valide.
Cdlt
Malheureusement, l'huissier est censé être irréprochable.
A votre place, j'adresserai un accusé de réception de cette lettre par lettre recommandée AR à cet huissier, en rappelant les circonstances du dépôt de sa notification et en lui rappelant aussi que le congé ayant été délivré avec 10 jours de retard, il n'est pas valide.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le 28 mars est le lundi de pâques je serais très étonnée qu'il travaillait ce jour la
Petite dernière chose je n'arrive pas trouver sur internet, quand c'est remis en main propre (même si c'était pas moi) il faut bien signer une preuve qui prouve qu'on l'a bien reçu? ou la parole de l'huissier suffit?
Je demande cette précision car sur un autre forum on m'a conseillé d'ignorer le document et de dire qu'on ne l'a jamais reçu. Sans signature de ma part, aucune preuve.
Je voudrais pas faire ça et avoir des ennuis plus tard...
Par contre il doit y avoir dans la boite aux lettres un récipissé de passage avec le nom de la personne a qui a été remis le pli
Quel age a votre fils?