Congé pour vendre, huissier qui ne respecte pas la loi???
MatthieuK
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Modifié par MatthieuK le 16/04/2016 à 17:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 avril 2016 à 19:24
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Valenchantée
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16 avril 2016 à 18:07
16 avril 2016 à 18:07
Bonjour,
Malheureusement, l'huissier est censé être irréprochable.
A votre place, j'adresserai un accusé de réception de cette lettre par lettre recommandée AR à cet huissier, en rappelant les circonstances du dépôt de sa notification et en lui rappelant aussi que le congé ayant été délivré avec 10 jours de retard, il n'est pas valide.
Cdlt
Malheureusement, l'huissier est censé être irréprochable.
A votre place, j'adresserai un accusé de réception de cette lettre par lettre recommandée AR à cet huissier, en rappelant les circonstances du dépôt de sa notification et en lui rappelant aussi que le congé ayant été délivré avec 10 jours de retard, il n'est pas valide.
Cdlt
Modifié par feloxe le 16/04/2016 à 19:23
Le 28 mars est le lundi de pâques je serais très étonnée qu'il travaillait ce jour la
16 avril 2016 à 19:22
Petite dernière chose je n'arrive pas trouver sur internet, quand c'est remis en main propre (même si c'était pas moi) il faut bien signer une preuve qui prouve qu'on l'a bien reçu? ou la parole de l'huissier suffit?
Je demande cette précision car sur un autre forum on m'a conseillé d'ignorer le document et de dire qu'on ne l'a jamais reçu. Sans signature de ma part, aucune preuve.
Je voudrais pas faire ça et avoir des ennuis plus tard...
Modifié par feloxe le 16/04/2016 à 19:31
Par contre il doit y avoir dans la boite aux lettres un récipissé de passage avec le nom de la personne a qui a été remis le pli
Quel age a votre fils?