CT dépassé : vente véhicule non roulant

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hoquei44
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- 16 avril 2016 à 14:10
stf_frmu
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19 août 2022
- 16 avril 2016 à 17:51
Bonjour,

Un professionnel du CT (dont je tairais le pseudo mais qui saura se reconnaître car il passera par ici) m'affirme bec et ongles qu'il est légal pour un professionnel (ou un particulier) de vendre un véhicule dont le CT prescrit une contrevisite dépassé depuis plus de 2 mois (= véhicule non roulant ?) à un particulier !!!

Quelqu'un pourrait-il lui trouver les références (il ne semble pas connaître le code de la consommation, civil,...) ?
Petite difficulté, il ne reconnait pas service-public comme une source fiable. Il faut très certainement se contenter de legifrance. Devant tant de mauvaise foi j'abandonne.

CB

6 réponses

Gilles421
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16 avril 2016
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Modifié par Gilles421 le 16/04/2016 à 15:33
Le professionnel, c'est moi. Le site Legifrance est LA référence, c'est officiel et tout ce qui y est est paru au Journal Officiel.

Le site du service public que vous citez n'est pas assez explicite. En cas de contre visite, vous devez vendre le véhicule dans les 2 mois si vous voulez le vendre roulant.

Maintenant, le vendeur n'est pas obligé de remettre le véhicule en état et peut très bien le revendre, disons 3 mois après mais l'acheteur ne devra pas rouler avec.

C'est la loi et vous avez du mal à l'admettre. D'ailleurs, vous ne m'avez toujours pas fourni le décret, l'arrêté qui dit que vous avez raison alors que moi, je vous ai cité un arrêté qui ne parlait que des 6 mois.

Pour tout dire, quand je dis que je suis professionnel, en fait, je travaille au service des cartes frises de la Préfecture de Lyon.
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Bonjour,

C'est faux, il ne pourra pas le revendre 3 mois après sans CTrl TEch.
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Gilles421
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16 avril 2016
25 > Marley
16 avril 2016 à 16:44
Trois mois après, le contrôle technique sera toujours là puisque valable 6 mois de par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. C'est la contre visite qui ne sera pas à jour et là, AUCUN texte ne l'impose.

Je vous cite des textes, vous n'avez rien à citer, vous.
Pffffff...... Et est-ce que je vous apprends votre boulot, moi ?
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Gilles421
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16 avril 2016
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16 avril 2016 à 16:40
C'est faux, dites-vous ? Alors, au lieu de crier, prouvez-le ! Il n'existe aucun article l'interdisant et, passez donc à la Préfecture du Rhône où je travaille ou dans n'importe quelle préfecture et vous verrez que nous le faisons régulièrement toutes les semaines.

Arrêtez donc de soutenir des choses que vous ne connaissez pas et pour lesquelles vous n'avez AUCUN texte légal à citer pour prouver vos dires. Vous êtes comme ceux qui soutiennent que l'on peut vendre une auto pour pièces.

Il est facile de mettre un -1 à quelqu'un sans même prouver que vous avez raison.
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hoquei44
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19 août 2022
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Modifié par hoquei44 le 16/04/2016 à 17:26
Est-ce que votre métier c'est de faire de l'analyse juridique ? Non. Par contre c'est l'activité même de service-public.fr.

Vous êtes en train de discréditer les arguments de tous les autres contributeurs en arguant que cela touche à votre domaine, mais cet argument on peut vous le retournez. Les articles du service-public.fr sont écrit pas des professionnelles du droit. Ce que vous n'êtes pas, vous êtes juste un professionnel et encore... Sur ccm, vous n'êtes même pas un contributeur confirmé : vous pourriez être n'importe qui.

Comme vous l'écrivez legifrance est LA référence, c'est juste une référence : si vous ne saisissez pas la différence. Legifrance est un simple recueil de texte (très complet) à caractère juridique, mais qui en aucun cas fait de l'analyse.
Si vous ne prenez que ce qui vous intéresse dans ce site, il est facile de lui faire dire ce que vous souhaitez.

Si vous travaillez vraiment dans une préfecture, il faudra peut-être demander à un responsable de s'interroger sur ce que vous qualifiez d'erreur de la part du service-public.
Car, ce n'est pas le fait de répéter chaque jour des erreurs qui feront qu'elles deviendront "vraies".

Pour l'instant vous êtes le seul intervenant à avoir cette position,
un véhicule ayant un CT prescrivant une contrevisite peut être vendu même après deux moins

alors que de nombreuses sources extérieurs et de qualité vont contre votre opinion personnelle.

Si vous ne reconnaissez pas service-public, c'est votre problème. Pas celui des autres.

Je vous prierai de cesser d'affirmer des choses erronées à moins d'en apporter la preuve (si c'est ce à quoi vous voulez jouer).
L’article que vous citez est insuffisant, car rien n’interdit qu’une combinaison d’article (analyse juridique) puisse juridiquement venir modifier cet article.
Les professionnelles du droit rédacteurs du site serviice-public ont estimé qu’il existait des sources juridiques contrecarrant ce que vous pensez.

Contrairement à vous, j'ai l'humilité de reconnaître que je suis incapable de reproduire le raisonnement appliqué par ces professionnels et sans pour autant remettre en question leur travail.

Merci également de faire un tour auprès de la charte (non présente sur legifrance, mais qui néanmoins doit être respectée) au lieu d'insulter de crétin les intervenants.

Cordialement Bien
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Gilles421
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16 avril 2016
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Modifié par stf_frmu le 16/04/2016 à 18:36
Parce que je suis le seul, c'est absolument moi qui ai tort ? Fortiche comme raisonnement.

Oui, c'est mon métier et je le connais très bien. Qui êtes-vous pour me juger ? Vous-même, faites vous de l'analyse ?

Je demande, en vain, que l'on me cite l'article qui interdit de vendre un véhicule en contre visite.

Quand vous l'aurez, vous pourrez la ramener. Je veux un article passé au Journal Officiel, c'est LUI, la GROSSE référence.

Votre article du service public est juste mais incomplet. Les 2 mois ne sont valables que pour repartir avec le véhicule en roulant, c'est tout. Mais rien ne vous interdit de le chercher sur un plateau dans l'état.

Sur ce, pour la prochaine intervention, citez-moi cet article que je vous demande, là, vous serez crédible.
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