CT dépassé : vente véhicule non roulant [Résolu/Fermé]

hoquei44 7781 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 14:10 - Dernière réponse : stf_frmu 25862 Messages postés mercredi 22 février 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 14 mars 2018 Dernière intervention
- 16 avril 2016 à 17:51
Bonjour,

Un professionnel du CT (dont je tairais le pseudo mais qui saura se reconnaître car il passera par ici) m'affirme bec et ongles qu'il est légal pour un professionnel (ou un particulier) de vendre un véhicule dont le CT prescrit une contrevisite dépassé depuis plus de 2 mois (= véhicule non roulant ?) à un particulier !!!

Quelqu'un pourrait-il lui trouver les références (il ne semble pas connaître le code de la consommation, civil,...) ?
Petite difficulté, il ne reconnait pas service-public comme une source fiable. Il faut très certainement se contenter de legifrance. Devant tant de mauvaise foi j'abandonne.

CB
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21 réponses

Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - Modifié par Gilles421 le 16/04/2016 à 15:33
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Le professionnel, c'est moi. Le site Legifrance est LA référence, c'est officiel et tout ce qui y est est paru au Journal Officiel.

Le site du service public que vous citez n'est pas assez explicite. En cas de contre visite, vous devez vendre le véhicule dans les 2 mois si vous voulez le vendre roulant.

Maintenant, le vendeur n'est pas obligé de remettre le véhicule en état et peut très bien le revendre, disons 3 mois après mais l'acheteur ne devra pas rouler avec.

C'est la loi et vous avez du mal à l'admettre. D'ailleurs, vous ne m'avez toujours pas fourni le décret, l'arrêté qui dit que vous avez raison alors que moi, je vous ai cité un arrêté qui ne parlait que des 6 mois.

Pour tout dire, quand je dis que je suis professionnel, en fait, je travaille au service des cartes frises de la Préfecture de Lyon.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Bonjour,

C'est faux, il ne pourra pas le revendre 3 mois après sans CTrl TEch.
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention > Marley - 16 avril 2016 à 16:44
Trois mois après, le contrôle technique sera toujours là puisque valable 6 mois de par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. C'est la contre visite qui ne sera pas à jour et là, AUCUN texte ne l'impose.

Je vous cite des textes, vous n'avez rien à citer, vous.
Pffffff...... Et est-ce que je vous apprends votre boulot, moi ?
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 16:40
C'est faux, dites-vous ? Alors, au lieu de crier, prouvez-le ! Il n'existe aucun article l'interdisant et, passez donc à la Préfecture du Rhône où je travaille ou dans n'importe quelle préfecture et vous verrez que nous le faisons régulièrement toutes les semaines.

Arrêtez donc de soutenir des choses que vous ne connaissez pas et pour lesquelles vous n'avez AUCUN texte légal à citer pour prouver vos dires. Vous êtes comme ceux qui soutiennent que l'on peut vendre une auto pour pièces.

Il est facile de mettre un -1 à quelqu'un sans même prouver que vous avez raison.
hoquei44 7781 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:18
Est-ce que votre métier c'est de faire de l'analyse juridique ? Non. Par contre c'est l'activité même de service-public.fr.

Vous êtes en train de discréditer les arguments de tous les autres contributeurs en arguant que cela touche à votre domaine, mais cet argument on peut vous le retournez. Les articles du service-public.fr sont écrit pas des professionnelles du droit. Ce que vous n'êtes pas, vous êtes juste un professionnel et encore... Sur ccm, vous n'êtes même pas un contributeur confirmé : vous pourriez être n'importe qui.

Comme vous l'écrivez legifrance est LA référence, c'est juste une référence : si vous ne saisissez pas la différence. Legifrance est un simple recueil de texte (très complet) à caractère juridique, mais qui en aucun cas fait de l'analyse.
Si vous ne prenez que ce qui vous intéresse dans ce site, il est facile de lui faire dire ce que vous souhaitez.

Si vous travaillez vraiment dans une préfecture, il faudra peut-être demander à un responsable de s'interroger sur ce que vous qualifiez d'erreur de la part du service-public.
Car, ce n'est pas le fait de répéter chaque jour des erreurs qui feront qu'elles deviendront "vraies".

Pour l'instant vous êtes le seul intervenant à avoir cette position,
un véhicule ayant un CT prescrivant une contrevisite peut être vendu même après deux moins

alors que de nombreuses sources extérieurs et de qualité vont contre votre opinion personnelle.

Si vous ne reconnaissez pas service-public, c'est votre problème. Pas celui des autres.

Je vous prierai de cesser d'affirmer des choses erronées à moins d'en apporter la preuve (si c'est ce à quoi vous voulez jouer).
L’article que vous citez est insuffisant, car rien n’interdit qu’une combinaison d’article (analyse juridique) puisse juridiquement venir modifier cet article.
Les professionnelles du droit rédacteurs du site serviice-public ont estimé qu’il existait des sources juridiques contrecarrant ce que vous pensez.

Contrairement à vous, j'ai l'humilité de reconnaître que je suis incapable de reproduire le raisonnement appliqué par ces professionnels et sans pour autant remettre en question leur travail.

Merci également de faire un tour auprès de la charte (non présente sur legifrance, mais qui néanmoins doit être respectée) au lieu d'insulter de crétin les intervenants.

Cordialement Bien
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:25
Parce que je suis le seul, c'est absolument moi qui ai tort ? Fortiche comme raisonnement.

Oui, c'est mon métier et je le connais très bien. Qui êtes-vous pour me juger ? Vous-même, faites vous de l'analyse ?

Je demande, en vain, que l'on me cite l'article qui interdit de vendre un véhicule en contre visite.

Quand vous l'aurez, vous pourrez la ramener. Je veux un article passé au Journal Officiel, c'est LUI, la GROSSE référence.

Votre article du service public est juste mais incomplet. Les 2 mois ne sont valables que pour repartir avec le véhicule en roulant, c'est tout. Mais rien ne vous interdit de le chercher sur un plateau dans l'état.

Sur ce, pour la prochaine intervention, citez-moi cet article que je vous demande, là, vous serez crédible.
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 16:49
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Le prochain qui me soutient le contraire, qu'il me cite un texte au lieu de crier sans preuve :

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 1
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:16
Super, noter -3 un article OFFICIEL. Décidément, vous êtes des CHAMPIONS !

Et encore merci à ceux qui ont remonté ma note à +1 mais ça ne sert à rien, il y aura toujours des plus malins qui la rebaisseront sans savoir.
stf_frmu 25862 Messages postés mercredi 22 février 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 14 mars 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:51
bjr

eh bien Gilles 421, vous ne respectez pas la charte au point de vue politesse.
ca c'est certain et la dessus chacun y apporte son jugement (sur vous)

donc je me suis fait mon jugement sur ça aussi et je vais donc trancher LOL
je ferme le topic ainsi le probleme est clos.
Çà dégénère et pourtant il n'y a pas lieu.
si je retombe a nouveau sur ce genre de comportement de votre part, je prendrai les décisions nécessaires

la modération
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:30
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Utile
Le jour où l'un d'entre vous passera devant un tribunal, on ne lui demandera pas un article du service public mais un texte de loi (arrêté, décret, jurisprudence ou autre).

Pondez le moi ce texte me disant que vous avez raison, ce n'est pas compliqué si vous avez tous raison.
Afrikarnak 23059 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 10 mai 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 15:17
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Bonjour

Seuls cas où le C.T n'est pas obligatoire lors d'une cession:

1- Vente à un garage ou un concessionnaire. Dans ce cas il y a une 'déclaration d'achat' ce qui exempte de CT conformément à l'Article 3 de:

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes.

2- Cession ou vente à un Centre Agrée VHU qui délivrera un Certificat de Destruction.

Code de l'Environnement Art. R543-154.

L'achat d'un véhicule sans CT valable par un particulier n'est donc pas autorisé. Attention aux sanctions pénales!

A+
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 15:38
Je n'ai JAMAIS dit que le contrôle technique n'était pas obligatoire puisqu'il l'est par le vendeur. Les conditions sont fixées par l'article 3 de l'arrêté que vous venez de citer.

Je dis seulement que le vendeur est tenu de faire le CT pour renseigner l'acheteur mais que ce même vendeur n'est pas tenu de réparer. Il a deux mois pour réparer tout en roulant, passés ces deux mois, le véhicule NE DOIT PLUS ROULER mais peut encore être vendu sans rouler. L'acheteur peut encore l'acheter dans les 4 mois qui suivent mais il doit le prendre sur un plateau, le réparer et repasser le CT complet. Le but du CT est d'informer l'acheteur.
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:09
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Eh bien Monsieur Gilles, en tant que professionnel vous engagez VOTRE responsabilité.
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:15
Je n'engage aucune responsabilité c'est la LOI. Maintenant, VOUS, monsieur Micha, citez moi l'article qui INTERDIT de vendre un véhicule avec une contre visite. Le CT a été créé pour avertir l'acheteur. Une fois le CT effectué, l'acheteur est averti. Il est libre d'acheter ou non le véhicule, il est informé, c'est le but.

Nous faisons ça toutes les semaines dans toutes les préfectures. Et vous, l'avez-vous fait ?
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:17
Je n'entre pas dans votre jeu !!!
Moi perso votre histoire ne m’intéresse pas !!

A bon entendeur salut .
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:26
Moi, c'est vous qui ne m'intéressez pas.
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 17:26
Qui êtes-vous donc pour juger ?
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Micha1. le 16/04/2016 à 14:45
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Bonjour hoquei,

Voici: http://www.securitest.fr/achat-vente/

Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.

Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale.


En cas de vente d’une voiture, le vendeur doit donner à l’acheteur, le procès-verbal du contrôle technique d’avant vente. Il fournit aussi les procès-verbaux des contre-visites éventuelles (favorables ou défavorables).

________________________________________________________________

Pour les véhicules non roulant la vente entre particuliers est interdite.
Donc revente a un professionnel garage, épaviste pas besoin de contrôle technique.

Bien cordialement
hoquei44 7781 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 14:55
Bonjour Micha1.,

Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale. 

C'est justement la phrase qu'il ne veut pas croire, alors même qu'elle est également présente sur service public.
Comme il est du domaine et qu'il ne connait pas cette règle, il me prends pour un c... et affirme que c'est faux, sans autre forme de procès.

CB
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 15:42
Hoquei, je ne dis pas que le service public n'est pas fiable puisque nous l'utilisons nous-même pour informer le public. Je dis simplement que, parfois, le créateur de l'article n'est pas assez explicite. Les 2 mois dont vous parlez c'est pour vendre un véhicule roulant.

Et oui, il est possible de vendre un véhicule non roulant.
Gilles421 48 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 16 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 15:45
On peut vendre un véhicule non roulant, je parle qui n'a pas le droit de rouler car il a dépassé les 2 mois de la contre visite mais qui, pratiquement est roulant à ne pas confondre avec les véhicules non roulants à cause d'une panne ou d'un accident bien que là, il y a aussi d'autres façon de procéder, façons stipulées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Nous avons le cas toutes les semaines à la Préfecture avec les collectionneurs qui achètent des véhicules non roulants pour la restauration.
Ne pas confondre véhicule non roulant et véhicule qui n'a pas le droit de rouler.
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