Le commerçant s'est trompé et maintenant on me demande de payer

sashalexiedee - 15 avril 2016 à 14:18
 Marley - 15 avril 2016 à 17:29
Bonjour,
J'ai acheté des meubles en novembre 2014 dans une grande chaine d'ameublement. J'ai choisi de régler la facture en utilisant une offre de paiement en plusieurs fois sans frais. J'ai rempli, fourni et signé tous les papiers demandés mais depuis pas de nouvelles ! (pas étonnant la responsable n'avait pas l'air de s'y retrouver dans toute cette paperasse)

Auourd'hui, un an et demi plus tard (!) on me somme de payer la somme dûe. N'étant pas en tort je ne sais pas quoi faire, j'ai toujours été de bonne foi, l'erreur vient du commerçant qui a surement dû perdre les papiers; alors avant de payer je voudrais savoir quels sont mes droits : j'ai entendu parler de "forclusion", une sorte de délai de prescription...

Si quelqu'un qui connait mes droits en tant que consommatrice pouvait m'aider ce serait sympa. Suis-je obligée de payer, si l'erreur vient du vendeur? Y a t'il "forclusion"? Le commerçant peut-il me réclamer des indemnités de retard?

Encore une fois je n'ai rien contre le fait de payer cette facture, mais on sait tous que certains grands groupes profitent de notre ignorance en matière de droit du consommateur...

Merci d'avance et bonne journée
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4 réponses

Vous devez payer , mais pas de frais supplémentaires qui tiendraient au retard.
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Dans un premier temps, mais l'enseigne attaque...il y en aura.
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Bonjour,

2 ans, mais entre temps il peut engager des poursuites avec frais de justice à votre charge...pensez y.
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 066
15 avril 2016 à 14:25
Bonjour

Pas de 'forclusion' (Réservé aux Crédits..).

Pas de Prescription car le délai de DEUX ans n'est pas atteint (C.C L137-2)..

mais on sait tous que certains grands groupes profitent de notre ignorance en matière de droit du consommateur...

Les consommateurs ont également des devoirs (Régler ce qu'ils ont commandé..). Et surveiller leurs comptes..

Aucuns frais ni 'intérêts' ne peuvent être réclamés.. Il y a juste le prix à acquitter. Le faire sans trop trainer pour éviter l'Injonction de Payer.. Invoquer devant le Juge le laxisme du commerçant ne sera pas un bon argument..

A+
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hoquei44 Messages postés 16266 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 8 745
Modifié par hoquei44 le 15/04/2016 à 14:25
Bonjour,

Y a t'il "forclusion"?
Ils sont dans les délais.

N'étant pas en tort
Avez-vous payé (effectivement : montant décaissé sur votre relevé bancaire) , oui ou non ?
Si non, maintenant que vous êtes au courant, vous devez payé faute de quoi vous êtes en tort.

Suis-je obligée de payer, si l'erreur vient du vendeur?
L'erreur vient aussi de vous puisque vous n'avez pas vérifier le paiement effectif de votre achat et que vous n'avez pas averti la société de l'anomalie ! Il y a eu négligence de leur part et de votre part.

Vous devez payer, aucune négociation possible.

CB
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