Toucher plus par le rsa
Résolu
jeannot
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai 20% incapacité de travail je touche une pension et bientôt en fin de droit et je me retrouve au rsa je voudrais savoir si je peut toucher plus par le rsa a cause de mon incapacité de travail
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1 réponse
Bonjour,
Selon l’article R.262-11 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la pension d’invalidité doit être pris en considération dans l’évaluation des ressources du demandeur. Ainsi, la pension d’invalidité, quelle soit perçue par la personne qui fait la demande de RSA (ou par son conjoint) est incluse dans les ressources du conjoint pour établir les droits au RSA.
Il est donc possible de bénéficier du RSA et de la pension d’invalidité, mais les deux ne peuvent pas se cumuler. Ces dernières seront versées au prorata de ce que la personne est estimée pouvoir travailler et non en intégralité.
Selon l’article R.262-11 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la pension d’invalidité doit être pris en considération dans l’évaluation des ressources du demandeur. Ainsi, la pension d’invalidité, quelle soit perçue par la personne qui fait la demande de RSA (ou par son conjoint) est incluse dans les ressources du conjoint pour établir les droits au RSA.
Il est donc possible de bénéficier du RSA et de la pension d’invalidité, mais les deux ne peuvent pas se cumuler. Ces dernières seront versées au prorata de ce que la personne est estimée pouvoir travailler et non en intégralité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...