Nouveau CU opérationnel
gelinotte74!
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gelinotte74! Messages postés 5 Statut Membre -
gelinotte74! Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, je possède un terrain sur lequel j'ai, par le passé, demandé un CU opérationnel que j'ai obtenu. Aujourd'hui, ce CU n'est plus valide et je m'apprête à en redemander un nouveau. Est ce que la préfecture peut me refuser ce nouveau CU sachant que même si le PLU est en révision,on est toujours sous la même réglementation et qu'entre temps j'ai viabilisé ce terrain et effectué un transfert de COS.
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8 réponses
La préfecture n'a rien à refuser, c'est le maire qui instruit et délivre les CU.
Pour le reste, il suffit de déposer cette demande de CU et elle sera traitée comme toute autre demande de ce type, sur la base évidemment des réglementations applicables actuellement et non sur celles en vigueur jadis.
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Pour le reste, il suffit de déposer cette demande de CU et elle sera traitée comme toute autre demande de ce type, sur la base évidemment des réglementations applicables actuellement et non sur celles en vigueur jadis.
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Merci pour votre réponse BmV
Au niveau de la mairie c'est Ok, le CU est validé, par contre les services de la commune m'ont mis en garde quant au passage du CU au contrôle de légalité au vue des politiques actuelles de restriction de la consommation de l'espace agricole. Ma crainte est plutôt à ce niveau, en cas de problème ou de refus, y-a-t-il une solution pour défendre mon projet?
Au niveau de la mairie c'est Ok, le CU est validé, par contre les services de la commune m'ont mis en garde quant au passage du CU au contrôle de légalité au vue des politiques actuelles de restriction de la consommation de l'espace agricole. Ma crainte est plutôt à ce niveau, en cas de problème ou de refus, y-a-t-il une solution pour défendre mon projet?
Construction d'une habitation en zone Ndr (la parcelle fait partie d'une zone avec transfert de COS ou CES maintenant, le transfert a été réalisé suite à la demande du 1er CU op)
Merci
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Pour cela, un tel avis conforme du préfet n'est plus prescrit sauf dans les cas visés dans l'article L422-5 du code de l'Urbanisme.
1 - >>>> http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
2 - L422-5 : "Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune."
Pour cela, un tel avis conforme du préfet n'est plus prescrit sauf dans les cas visés dans l'article L422-5 du code de l'Urbanisme.
1 - >>>> http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
2 - L422-5 : "Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune."
Bonjour
Il s'agit du contrôle de légalité donc la Préfecture, si tant est qu'elle en ait le temps, va juste s'astreindre à vérifier que la décision de la commune entre dans le cadre légal. Ni plus, ni moins.
Pour que la Préf rende un avis conforme, il eût fallu la consulter pendant l'instruction du CU.
Cordialement
les services de la commune m'ont mis en garde quant au passage du CU au contrôle de légalité au vue des politiques actuelles de restriction de la consommation de l'espace agricole
Il s'agit du contrôle de légalité donc la Préfecture, si tant est qu'elle en ait le temps, va juste s'astreindre à vérifier que la décision de la commune entre dans le cadre légal. Ni plus, ni moins.
Pour que la Préf rende un avis conforme, il eût fallu la consulter pendant l'instruction du CU.
Cordialement
Bonjour,
le problème (j'aurais peut être du le préciser avant) c'est que la parcelle est située en zone de montagne donc loi Montagne et quid de la continuité et son interprétation. Ma crainte est que, malgré la présence à proximité de 3 habitations, la préfecture s'oppose à ce nouveau CU. J'aimerais donc savoir si je peux m'appuyer sur quelque chose pour défendre mon dossier en cas de refus
Merci
le problème (j'aurais peut être du le préciser avant) c'est que la parcelle est située en zone de montagne donc loi Montagne et quid de la continuité et son interprétation. Ma crainte est que, malgré la présence à proximité de 3 habitations, la préfecture s'oppose à ce nouveau CU. J'aimerais donc savoir si je peux m'appuyer sur quelque chose pour défendre mon dossier en cas de refus
Merci
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