Préavis réduit à un mois
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elisala
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elisala Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Bénéficiaire de l'AAH, il est indiqué sur le site que je peux bénéficier du préavis d'un mois.
Or, j'ai vu, sur un autre site, que ce n'était pas valable pour un bail signé avant une date (oubliée mais j'étais dans ce cas)
Qu'en est il? Cette restriction est elle réelle?
Merci par avance
Bénéficiaire de l'AAH, il est indiqué sur le site que je peux bénéficier du préavis d'un mois.
Or, j'ai vu, sur un autre site, que ce n'était pas valable pour un bail signé avant une date (oubliée mais j'étais dans ce cas)
Qu'en est il? Cette restriction est elle réelle?
Merci par avance
A voir également:
- Préavis réduit à un mois
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
4 réponses
Bonjour,
Cela date de la loi ALUR publiée le 27 mars 2014. Quand a été signé votre bail et est-ce un logement loué vide ou meublé ?
Cdlt
Cela date de la loi ALUR publiée le 27 mars 2014. Quand a été signé votre bail et est-ce un logement loué vide ou meublé ?
Cdlt
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un 2 pièces loué vide, le bail date de 08/2011 et a dû être renouvelé automatiquement en août dernier
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un 2 pièces loué vide, le bail date de 08/2011 et a dû être renouvelé automatiquement en août dernier
Bonjour,
Je doute que ce soit un renouvellement, vous parlez sans doute d'une reconduction tacite en 2015. Heureusement pour vous, la loi Macron a mis la question au clair en août 2015, dans son article 82 : "Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables."
Autrement dit, si votre bail a été renouvelé ou reconduit après le 27 mars 2014, vous pouvez bénéficier d'une réduction de préavis selon les termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 (donc, pour ce qui vous concerne : en tant que bénéficiaire de l'AAH).
Cdlt
Je doute que ce soit un renouvellement, vous parlez sans doute d'une reconduction tacite en 2015. Heureusement pour vous, la loi Macron a mis la question au clair en août 2015, dans son article 82 : "Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables."
Autrement dit, si votre bail a été renouvelé ou reconduit après le 27 mars 2014, vous pouvez bénéficier d'une réduction de préavis selon les termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 (donc, pour ce qui vous concerne : en tant que bénéficiaire de l'AAH).
Cdlt
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