Hospitalisation d'office

caro_hugo Messages postés 2 Statut Membre -  
 Titine66 -
Bonjour,
Pouvez vous me dire quelles sont les personnes habilitées à interner une personne quand le malade ne veut pas y aller?
Merci

2 réponses

  2. Titine66
     
    Le médecin est autorisé à demander l'hospitalisation d'une personne, le maire aussi peut demander mais c'est le préfet qui décide.
    Ensuite le juge des libertés et de la détention, au vu des certificats médicaux qui seront produits pendant l'hospitalisation, décidera du maintien ou non de l'hospitalisation.
    .
    0

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