Succession

Résolu
martine -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Mon père est décédé il y a 3 ans, la maison était au dernier des vivants, ma mère veut vendre la maison nous sommes toutes les trois filles d'accord mais on aimerait qu'elle garde la totalité du montant de la vente de la maison pour qu'elle puisse aller en maison de retraite Est-ce possible ? et qu'elles sont les formalités à faire Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Est-ce possible ?
Réponse affirmative en lui consentant donation de la somme devant revenir aux enfants.
Mais ne le faites pas.
Gérer cet argent qui vous appartient.
Vous vous en servirez pour payer les frais de son séjour en maison de retraite si les revenus et part de la vente revenant à votre mère n'y suffisent pas.
Les versements que vous ferez en puisant dans vos économies sont déductibles de vos revenus, assimilés au versement d'une pension alimentaire que les enfants doivent à leurs parents, obligation qui vous est imposée par la Loi.
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martine
 
Merci de votre réponse, mais si l'on fait cette donation, c'est un notaire qui s'occupe des papiers ou il faut passer par un tribunal
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > martine
 
c'est un notaire qui s'occupe des papiers
La donation de liquidités ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
Une déclaration spéciale est à déposer auprès de l'administration fiscale.
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