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Succession

Résolu
martine - 12 avril 2016 à 20:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2016 à 09:31
Bonjour, Mon père est décédé il y a 3 ans, la maison était au dernier des vivants, ma mère veut vendre la maison nous sommes toutes les trois filles d'accord mais on aimerait qu'elle garde la totalité du montant de la vente de la maison pour qu'elle puisse aller en maison de retraite Est-ce possible ? et qu'elles sont les formalités à faire Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 avril 2016 à 00:35
Est-ce possible ?
Réponse affirmative en lui consentant donation de la somme devant revenir aux enfants.
Mais ne le faites pas.
Gérer cet argent qui vous appartient.
Vous vous en servirez pour payer les frais de son séjour en maison de retraite si les revenus et part de la vente revenant à votre mère n'y suffisent pas.
Les versements que vous ferez en puisant dans vos économies sont déductibles de vos revenus, assimilés au versement d'une pension alimentaire que les enfants doivent à leurs parents, obligation qui vous est imposée par la Loi.
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martine
13 avril 2016 à 08:48
Merci de votre réponse, mais si l'on fait cette donation, c'est un notaire qui s'occupe des papiers ou il faut passer par un tribunal
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > martine
13 avril 2016 à 09:31
c'est un notaire qui s'occupe des papiers
La donation de liquidités ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
Une déclaration spéciale est à déposer auprès de l'administration fiscale.
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