Assurance- vie
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nadineguy
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nadineguy Messages postés 3 Statut Membre -
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J'ai une assurance-vie anterieure à 1991. J'ai plus de 70 ans et voudrais verser maintenant 50 000€ a chacun de mes beneficiaires. Mais je voudrais être sure que ces apports beneficieront de l'anteriorite du contrat et ne seront pas soumis a droits de succession. Merci de me le confirmer ou non.
A voir également:
- Assurance- vie
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3 réponses
J'ai plus de 70 ans et voudrais verser maintenant 50 000€ a chacun de mes beneficiaires
Si vous voulez que les bénéficiaires bénéficient aujourd'hui de 50 000 € chacun, il s'agira de donations et non de transmission d'assurance-vie.
Si vous voulez que les bénéficiaires bénéficient aujourd'hui de 50 000 € chacun, il s'agira de donations et non de transmission d'assurance-vie.
bonjour
Pour les contrats souscrits avant le 20/11/91, les versements effectués après le 13/10/98 sont soumis au 990 I du CGI (abattement de 152500 € par bénéficiaire au delà taxation de 20% sur 700 000 € au delà 31.25%).
Pour les contrats souscrits avant le 20/11/91, il n'est pas tenu compte de l'âge au moment des versements.
Pour les contrats souscrits avant le 20/11/91, les versements effectués après le 13/10/98 sont soumis au 990 I du CGI (abattement de 152500 € par bénéficiaire au delà taxation de 20% sur 700 000 € au delà 31.25%).
Pour les contrats souscrits avant le 20/11/91, il n'est pas tenu compte de l'âge au moment des versements.
Bonjour
S'agissant de contrats antérieurs au 20/11/91, seules les primes versées après 70 ans sont taxées après abattement de 152500 euros, étant précisé que cet abattement s'entend de l'ensemble des contrats et des bénéficiaires. Vous avez donc une "marge" d'exonération appréciable.
En conséquence vous pouvez continuer à alimenter votre assurance-vie en fonction de ces éléments.
S'agissant de contrats antérieurs au 20/11/91, seules les primes versées après 70 ans sont taxées après abattement de 152500 euros, étant précisé que cet abattement s'entend de l'ensemble des contrats et des bénéficiaires. Vous avez donc une "marge" d'exonération appréciable.
En conséquence vous pouvez continuer à alimenter votre assurance-vie en fonction de ces éléments.
bonjour
contrat souscrit avant le 20/11/91, l'âge au moment des versements n'a aucune incidence sur la fiscalité.c'est la date des versements (avant 13/10/98 ou après). nadineguy aurait eu 50 ans c'était la même fiscalité. après 13/10/98 990 I abattement 152 500 € pour l'ensemble des contrats et par bénéficiaire et non pour l'ensemble des bénéficiaires
contrat souscrit avant le 20/11/91, l'âge au moment des versements n'a aucune incidence sur la fiscalité.c'est la date des versements (avant 13/10/98 ou après). nadineguy aurait eu 50 ans c'était la même fiscalité. après 13/10/98 990 I abattement 152 500 € pour l'ensemble des contrats et par bénéficiaire et non pour l'ensemble des bénéficiaires
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Est-ce possible? Mon assureur me dit que c'est legal, mais cela m'etonne.