Annuler un compromis de vente part le vendeur
bakjnn
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Gasc -
Gasc -
Mes parent on faits donations de leur vivant à ma sœur mais avec un usufruit jusqu à leur mort avec interdictions de vendre d un appartement sauf accord .ma soeur à signer un compromis de vente et signet à la place de mon père qui est GR 2 et fais signet ma mère ,frère et soeur à ont refuser la vente devant le notaire avons contacter l acheteur pour lui expliquer le problème celui ci a fait le sourd et maintenant le notaire nous oblige la vente ,le notaire n est il pas dépositaire dès signature de mais parent ,ne doit il pas demander à voir mon père pour confirmer sa signature ,comment peut annuler cette vente merci de vos réponse cdt
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3 réponses
bonjour
je vous conseillerais de prendre conseils auprès d un autre notaire que celui concerné ou sois prendre conseils a la chambre des notaires de votre département
-
http://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
je vous conseillerais de prendre conseils auprès d un autre notaire que celui concerné ou sois prendre conseils a la chambre des notaires de votre département
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http://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
bonsoir
Une question : seuls votre soeur et vos deux parents sont propriétaires de l'appartement ? alors en quoi vous refusez la vente s'ils sont d'accord ? vous pensez à un abus de faiblesse ?
si vous avez des doutes sur le signature de votre père vous devez effectivement en informer le notaire en recommandé avec AR, vous rapprocher de la chambre des notaires (toujours en recommandé avec AR ) et si vous n'avez pas de réponse voir un avocat
Une question : seuls votre soeur et vos deux parents sont propriétaires de l'appartement ? alors en quoi vous refusez la vente s'ils sont d'accord ? vous pensez à un abus de faiblesse ?
si vous avez des doutes sur le signature de votre père vous devez effectivement en informer le notaire en recommandé avec AR, vous rapprocher de la chambre des notaires (toujours en recommandé avec AR ) et si vous n'avez pas de réponse voir un avocat
Bonjour
Personnellement, vous n'avez aucun droit sur ce bien. Mais pour la signature de l'acte de vente, le notaire vous fait intervenir à l'acte en application de l'art 924-4 du code civil, afin d'assurer la sécurité juridique de cet acte vis-à-vis de l'acquéreur.
Vous pouvez refuser de signer, ce qui va placer le notaire dans une position très délicate eu égard à sa responsabilité professionnelle.Mais encore faut-il que votre refus soit justifié et non dicté par un motif dérisoire car l'acquéreur peut très bien vous assigner en justice.
PS: qui a rédigé ce compromis?Votre soeur bénéficiait-elle d'une procuration- établie par qui?
Personnellement, vous n'avez aucun droit sur ce bien. Mais pour la signature de l'acte de vente, le notaire vous fait intervenir à l'acte en application de l'art 924-4 du code civil, afin d'assurer la sécurité juridique de cet acte vis-à-vis de l'acquéreur.
Vous pouvez refuser de signer, ce qui va placer le notaire dans une position très délicate eu égard à sa responsabilité professionnelle.Mais encore faut-il que votre refus soit justifié et non dicté par un motif dérisoire car l'acquéreur peut très bien vous assigner en justice.
PS: qui a rédigé ce compromis?Votre soeur bénéficiait-elle d'une procuration- établie par qui?
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