Annuler un compromis de vente part le vendeur
bakjnn
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12 avril 2016 à 19:30
Gasc - 17 avril 2016 à 11:09
Gasc - 17 avril 2016 à 11:09
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3 réponses
bonjour
je vous conseillerais de prendre conseils auprès d un autre notaire que celui concerné ou sois prendre conseils a la chambre des notaires de votre département
-
http://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
je vous conseillerais de prendre conseils auprès d un autre notaire que celui concerné ou sois prendre conseils a la chambre des notaires de votre département
-
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kasom
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16 avril 2016 à 22:33
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bonsoir
Une question : seuls votre soeur et vos deux parents sont propriétaires de l'appartement ? alors en quoi vous refusez la vente s'ils sont d'accord ? vous pensez à un abus de faiblesse ?
si vous avez des doutes sur le signature de votre père vous devez effectivement en informer le notaire en recommandé avec AR, vous rapprocher de la chambre des notaires (toujours en recommandé avec AR ) et si vous n'avez pas de réponse voir un avocat
Une question : seuls votre soeur et vos deux parents sont propriétaires de l'appartement ? alors en quoi vous refusez la vente s'ils sont d'accord ? vous pensez à un abus de faiblesse ?
si vous avez des doutes sur le signature de votre père vous devez effectivement en informer le notaire en recommandé avec AR, vous rapprocher de la chambre des notaires (toujours en recommandé avec AR ) et si vous n'avez pas de réponse voir un avocat
Bonjour
Personnellement, vous n'avez aucun droit sur ce bien. Mais pour la signature de l'acte de vente, le notaire vous fait intervenir à l'acte en application de l'art 924-4 du code civil, afin d'assurer la sécurité juridique de cet acte vis-à-vis de l'acquéreur.
Vous pouvez refuser de signer, ce qui va placer le notaire dans une position très délicate eu égard à sa responsabilité professionnelle.Mais encore faut-il que votre refus soit justifié et non dicté par un motif dérisoire car l'acquéreur peut très bien vous assigner en justice.
PS: qui a rédigé ce compromis?Votre soeur bénéficiait-elle d'une procuration- établie par qui?
Personnellement, vous n'avez aucun droit sur ce bien. Mais pour la signature de l'acte de vente, le notaire vous fait intervenir à l'acte en application de l'art 924-4 du code civil, afin d'assurer la sécurité juridique de cet acte vis-à-vis de l'acquéreur.
Vous pouvez refuser de signer, ce qui va placer le notaire dans une position très délicate eu égard à sa responsabilité professionnelle.Mais encore faut-il que votre refus soit justifié et non dicté par un motif dérisoire car l'acquéreur peut très bien vous assigner en justice.
PS: qui a rédigé ce compromis?Votre soeur bénéficiait-elle d'une procuration- établie par qui?