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Exoneration des frais d'huissiers

suesue29 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 12 avril 2016 à 13:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2016 à 13:41
bonjour
j'aimerais savoir si je peux être exonéré des frais d'huissiers de justice pour non paiement de loyers? sachant que j'ai remboursé l’intégralité de ma dette puis je demander à mon bailleur l’effacement de ses frais ? merci de me repondre rapidement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 avril 2016 à 13:41
Bonjour,

seul le coût d'un commandement de payer avec mention de la clause résolutoire, peut vous être facturer
(sauf si la procédure est aller plus loin, jusqu'au tribunal)
Vous pouvez demander...
mais si ce n'est pas vous qui payer
c'est a lui de le faire
alors ce n'est pas sur qu'il soit d'accord
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