Exoneration des frais d'huissiers
suesue29
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 avril 2016 à 13:41
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sleepy00
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12 avril 2016 à 13:41
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Bonjour,
seul le coût d'un commandement de payer avec mention de la clause résolutoire, peut vous être facturer
(sauf si la procédure est aller plus loin, jusqu'au tribunal)
Vous pouvez demander...
mais si ce n'est pas vous qui payer
c'est a lui de le faire
alors ce n'est pas sur qu'il soit d'accord
seul le coût d'un commandement de payer avec mention de la clause résolutoire, peut vous être facturer
(sauf si la procédure est aller plus loin, jusqu'au tribunal)
Vous pouvez demander...
mais si ce n'est pas vous qui payer
c'est a lui de le faire
alors ce n'est pas sur qu'il soit d'accord
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