Exoneration des frais d'huissiers
suesue29
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'aimerais savoir si je peux être exonéré des frais d'huissiers de justice pour non paiement de loyers? sachant que j'ai remboursé l’intégralité de ma dette puis je demander à mon bailleur l’effacement de ses frais ? merci de me repondre rapidement
j'aimerais savoir si je peux être exonéré des frais d'huissiers de justice pour non paiement de loyers? sachant que j'ai remboursé l’intégralité de ma dette puis je demander à mon bailleur l’effacement de ses frais ? merci de me repondre rapidement
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1 réponse
Bonjour,
seul le coût d'un commandement de payer avec mention de la clause résolutoire, peut vous être facturer
(sauf si la procédure est aller plus loin, jusqu'au tribunal)
Vous pouvez demander...
mais si ce n'est pas vous qui payer
c'est a lui de le faire
alors ce n'est pas sur qu'il soit d'accord
seul le coût d'un commandement de payer avec mention de la clause résolutoire, peut vous être facturer
(sauf si la procédure est aller plus loin, jusqu'au tribunal)
Vous pouvez demander...
mais si ce n'est pas vous qui payer
c'est a lui de le faire
alors ce n'est pas sur qu'il soit d'accord
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