Date de la signature de l' acte authentique de vente

Bonjour,
J' ai signé un compromis de vente avec une date de vente de l' acte authentique au 26 avril.Que puis-je faire si cette date n' est pas respectée?
Merci

3 réponses

  1. Modérateur
    bonjour

    c'est noté dans votre compromis ce qui se passe en cas de non respect de cette date

    vous êtes acheteur ou vendeur ?,
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    1. Je suis acheteur . Rien n' est mentionné dans le compromis à ce sujet
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      1. Modérateur
        c’est très étrange

        en général c'est noté :

        A) date de signature :la réitération de l'acte aura lieu au plus tard le xxxxxx

        B) exécution forcée
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    2. La réitération est notée mais pas l' exécution forcée
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      1. Modérateur
        que craignez vous ? que le vendeur ne libère pas le bien ??

        m^me si l'exécution forcée n'est pas notée vous pourrez toujours faire une injonction pour signer l'acte
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      2. @kasomnon je crains que le notaire du vendeur mette longtemps à récupérer les papiers nécessaires et que je sois obligée de trouver une location car j' ai déjà déménagé et suis hébergée temporairement chez une amie.Mes meubles sont dans un garde-meubles et il y a des travaux importants à faire qui vont durer au moins un mois.Donc , j' ai hâte de signer l' acte authentique.
        Merci
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      3. Modérateur
        @feistyà cette date le dossier doit être quasi complet ...
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