Date de la signature de l' acte authentique de vente
feisty
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai signé un compromis de vente avec une date de vente de l' acte authentique au 26 avril.Que puis-je faire si cette date n' est pas respectée?
Merci
J' ai signé un compromis de vente avec une date de vente de l' acte authentique au 26 avril.Que puis-je faire si cette date n' est pas respectée?
Merci
3 réponses
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bonjour
c'est noté dans votre compromis ce qui se passe en cas de non respect de cette date
vous êtes acheteur ou vendeur ?, -
Je suis acheteur . Rien n' est mentionné dans le compromis à ce sujet
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que craignez vous ? que le vendeur ne libère pas le bien ??
m^me si l'exécution forcée n'est pas notée vous pourrez toujours faire une injonction pour signer l'acte- non je crains que le notaire du vendeur mette longtemps à récupérer les papiers nécessaires et que je sois obligée de trouver une location car j' ai déjà déménagé et suis hébergée temporairement chez une amie.Mes meubles sont dans un garde-meubles et il y a des travaux importants à faire qui vont durer au moins un mois.Donc , j' ai hâte de signer l' acte authentique.
Merci
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