Date de la signature de l' acte authentique de vente
feisty
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 avril 2016 à 17:19
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12 avril 2016 à 10:42
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bonjour
c'est noté dans votre compromis ce qui se passe en cas de non respect de cette date
vous êtes acheteur ou vendeur ?,
c'est noté dans votre compromis ce qui se passe en cas de non respect de cette date
vous êtes acheteur ou vendeur ?,
feisty
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12 avril 2016 à 10:51
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Je suis acheteur . Rien n' est mentionné dans le compromis à ce sujet
kasom
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12 avril 2016 à 11:39
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c’est très étrange
en général c'est noté :
A) date de signature :la réitération de l'acte aura lieu au plus tard le xxxxxx
B) exécution forcée
en général c'est noté :
A) date de signature :la réitération de l'acte aura lieu au plus tard le xxxxxx
B) exécution forcée
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12 avril 2016 à 11:44
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La réitération est notée mais pas l' exécution forcée
kasom
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12 avril 2016 à 12:11
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que craignez vous ? que le vendeur ne libère pas le bien ??
m^me si l'exécution forcée n'est pas notée vous pourrez toujours faire une injonction pour signer l'acte
m^me si l'exécution forcée n'est pas notée vous pourrez toujours faire une injonction pour signer l'acte
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12 avril 2016 à 13:06
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non je crains que le notaire du vendeur mette longtemps à récupérer les papiers nécessaires et que je sois obligée de trouver une location car j' ai déjà déménagé et suis hébergée temporairement chez une amie.Mes meubles sont dans un garde-meubles et il y a des travaux importants à faire qui vont durer au moins un mois.Donc , j' ai hâte de signer l' acte authentique.
Merci
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12 avril 2016 à 17:19
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à cette date le dossier doit être quasi complet ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...