Achat d'un terrain au nom de mon fils majeur
Peau d'Âne
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée de mon époux depuis 11 ans, sans être divorcée (pas de contrat de mariage) ayant élevée seul mon fils depuis l'âge de 7 ans, et qui a aujourdhui 20 ans, et qui poursuit des études. Cette année, ayant eue une opportunité de devenir propriétaire (terrain + maison)
J'ai vu avec le notaire qui m'a conseillée d'engager le changement du contrat de mariage.
Celui-ci a envoyé à mon ex-époux une procuration, qu'il refuse de signer. J ai contacter un avocat qui propse un divorce par consentement mutuel ou altération du lien conjugal, car le bien "tombe" dans la communauté, et me précise que cela peu mettre beaucoup de temps (6 mois, voir même 2 ans et +), sachant que mon projet est presque finalisé (proposition prêt bancaire et attribution du terrain).
Je voudrais savoir, si cest possible, rencontrant toutes ces difficultés, si je peux signer devant le notaire au nom de mon fils majeur, tout en sachant que le prêt est fait à nom nom ? Quelles sont toutes les possibilités ?
Merci pour votre réponse.
Je suis séparée de mon époux depuis 11 ans, sans être divorcée (pas de contrat de mariage) ayant élevée seul mon fils depuis l'âge de 7 ans, et qui a aujourdhui 20 ans, et qui poursuit des études. Cette année, ayant eue une opportunité de devenir propriétaire (terrain + maison)
J'ai vu avec le notaire qui m'a conseillée d'engager le changement du contrat de mariage.
Celui-ci a envoyé à mon ex-époux une procuration, qu'il refuse de signer. J ai contacter un avocat qui propse un divorce par consentement mutuel ou altération du lien conjugal, car le bien "tombe" dans la communauté, et me précise que cela peu mettre beaucoup de temps (6 mois, voir même 2 ans et +), sachant que mon projet est presque finalisé (proposition prêt bancaire et attribution du terrain).
Je voudrais savoir, si cest possible, rencontrant toutes ces difficultés, si je peux signer devant le notaire au nom de mon fils majeur, tout en sachant que le prêt est fait à nom nom ? Quelles sont toutes les possibilités ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
"Je voudrais savoir, si cest possible, rencontrant toutes ces difficultés, si je peux signer devant le notaire au nom de mon fils majeur, tout en sachant que le prêt est fait à nom nom ? "
cela s'appelle une donation déguisée, vous risquez fortement d'avoir des soucis avec le fisc.
" Quelles sont toutes les possibilités ?
"
faire les choses comme vous l'a conseillé le notaire.
"Je voudrais savoir, si cest possible, rencontrant toutes ces difficultés, si je peux signer devant le notaire au nom de mon fils majeur, tout en sachant que le prêt est fait à nom nom ? "
cela s'appelle une donation déguisée, vous risquez fortement d'avoir des soucis avec le fisc.
" Quelles sont toutes les possibilités ?
"
faire les choses comme vous l'a conseillé le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...