Litige sur le remboursement des frais de déplacement
metalo01
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
De part mon métier (géomètre), je part fréquemment en mission pour la journée (ou plus rarement pour la semaine) et du coup perçoit une indemnité repas ou de pension pour le recouvrement de mes frais. Or nous sommes en 2016 et je viens de m’apercevoir que je suis remboursé sur les bases forfaitaires de...2011. Donc depuis tout ce laps de temps mes remboursement n'ont absolument pas étés majorés, ni comparés au forfaits légaux.
Ma question est : comment faire pression pour que je puisse me faire rembourser la totalité des sommes (environ 400€ tout de même) .
Merci à tous
De part mon métier (géomètre), je part fréquemment en mission pour la journée (ou plus rarement pour la semaine) et du coup perçoit une indemnité repas ou de pension pour le recouvrement de mes frais. Or nous sommes en 2016 et je viens de m’apercevoir que je suis remboursé sur les bases forfaitaires de...2011. Donc depuis tout ce laps de temps mes remboursement n'ont absolument pas étés majorés, ni comparés au forfaits légaux.
Ma question est : comment faire pression pour que je puisse me faire rembourser la totalité des sommes (environ 400€ tout de même) .
Merci à tous
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2 réponses
hello
a vérifier, mais voir si on peut réclamer au delà des 3 ans.
avez vous envoyé une lettre recommandée + ar à votre employeur lui demandant de régulariser ?
bonne soirée
a vérifier, mais voir si on peut réclamer au delà des 3 ans.
avez vous envoyé une lettre recommandée + ar à votre employeur lui demandant de régulariser ?
bonne soirée
Bonjour,
A quelle base forfaitaire faites-vous référence ?
S'agit-il d'un forfait défini par votre convention collective ?
Or nous sommes en 2016 et je viens de m’apercevoir que je suis remboursé sur les bases forfaitaires de...2011
A quelle base forfaitaire faites-vous référence ?
S'agit-il d'un forfait défini par votre convention collective ?
Mais votre employeur n'est pas tenu d'appliquer le forfait Urssaf sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail le précise. Est-ce le cas ?
Le forfait Urssaf est la somme maximale que peut verser un employeur sans justificatifs de dépenses en contrepartie et sans que celle-ci soit soumise à cotisations
Le forfait Urssaf est la somme maximale que peut verser un employeur sans justificatifs de dépenses en contrepartie et sans que celle-ci soit soumise à cotisations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait je viens de m'en rendre compte...aujourd'hui! Donc avant de me lancer dans la bataille autant avoir quelques munitions..!