Prime d activité et ass que doit on déclarer ?? [Résolu]
anissaanna -
10 avril 2016 à 10:50 - Dernière réponse : MIMIE36451764
Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription
23 janvier 2018
Dernière intervention
- 11 déc. 2016 à 11:29
Bonjour,
Pour la prime d activité en plus de son salaire doit on déclarer 150€de prime forfaitaire ass?je ne trouve nulle part cette information!;
Pour ma part une belle arnaque;800€ de salaire 57€ de prime d activité avec un enfant a charge et oui je perds par rapport au rsa activité on s enfonce bel et bien dans la précarité...ou est l encouragement?déçue...
Merci
sarah20125845
Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut
3 juin 2018
Dernière intervention -10 avril 2016 à 11:17
1
Merci
Bonjour,
Pour votre déclaration de prime d'activité, vous n'avez pas à indiquer le montant de votre prime de retour à l'emploi, car celle-ci est exclu des ressources.
Merci beaucoup!!ouf!!!seulement on verra s ils recalculent rétroactivement du coup comme je l ai declarée...vraiment complexe et très mal informée pour le coup..après cela devrait être faisable incroyable que la caf ne m ait pas répondu...merci beaucoup
Re...
Mauvaise nouvelle;la caf m a répondu que "d après le législateur cette prime doit être déclarée..."vous n avez pas un texte qui prouverait le contraire?
Encore merci bien à vous
Anna
sarah20125845
Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut
3 juin 2018
Dernière intervention -12 avril 2016 à 09:18
0
Merci
je vous en prie
Voici l'article :
« Art. R. 844-5.-Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
« 1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;
« 2° L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ;
« 3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 ;
« 4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;
« 5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;
« 6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 ;
« 7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du présent code ;
« 8° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
« 9° La prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 du même code ;
« 10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de la prime d'activité ;
« 11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
« 12° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;
« 13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ;
« 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
« 15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; « 16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
« 17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;
« 18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
« 19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;
« 20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« 21° L'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
« 22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
« 23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
« 24° Le revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
« 25° Le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Attention, vous induisez les gens en erreur.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne sont pas la même chose.
L'ARE est versée pour les personnes ayant perdu leur travail et qui ont suffisamment cotisé pour la toucher.
L'ASS est versée aux chômeurs en fin de droit, c'est à dire qui n'ont plus droit à l'ARE.
Merci et vous aviez bien raison la caf est revenu sur ses calculs...j ai du bien me battre ils ne connaissent pas ses droits;ils sont mal formés aux nouvelles lois...
Cdt
Je suis en train de faire ma demande de prime d'activité et je me demandais si il fallait déclarer la prime forfaitaire de 150 euros versé dans le cadre de l'ASS. J'ai cru comprendre que nous mais je voudrais en être sure.
Merci par avance
cette prime n'est donc pas un revenu salarié puisque non imposable, c 'est bien une prime de reprise d 'activité n 'en déplaise à MIMIE3645 comme indiqué au dessus
et donc cela reprend bien le numéro 15 de cette loi
Voici l'article :
« Art. R. 844-5.-Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
« 1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;
« 2° L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ;
« 3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 ;
« 4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;
« 5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;
« 6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 ;
« 7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du présent code ;
« 8° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
« 9° La prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 du même code ;
« 10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de la prime d'activité ;
« 11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
« 12° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;
« 13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ;
« 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
« 15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;
« 16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
« 17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;
« 18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
« 19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;
« 20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« 21° L'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
« 22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
« 23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
« 24° Le revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
« 25° Le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Le souci c est que le 15 de l'article parle d'une prime de retour à l'emploi qui n'existe plus.
Nul part il ne parle de la prime forfaitaire mensuelle de 150 euros.
Moi je ne l'avais pas déclarer et la CAF me fait un rappel
platoche1618
Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription
19 mars 2017
Dernière intervention
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chrislav2341
Messages postés samedi 1 octobre 2016Date d'inscription
4 août 2017
Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 21:53
daniel.lenoir@cnaf.fr demande le lui au moins tu auras la bonne réponse
chrislav2341
Messages postés samedi 1 octobre 2016Date d'inscription
4 août 2017
Dernière intervention
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platoche1618
Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription
19 mars 2017
Dernière intervention - 6 oct. 2016 à 07:30
Bj j'ai un problème avec cette prime forfaitaire de 150 euros ,car la caf me demande de rembourser mon allocations logement ,car pour eux cette prime n'est pas de l ass, hors j'ai fourni mes attestation mensuel ou c'est mentionné ass 150 euros il me disent que chez eux ce n'est pas de l ass ou l'intérêt de toucher 150 euros de prime si c'est pour me retirer 272 euros d allocations logement je précise que j'ai 8 mois à rembourser aider moi ils me disent qu'ils n'ont aucun article qui prouve que ce n'est pas pris en compte mais qu on leurs a dit merci pour vos reponse
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Mauvaise nouvelle;la caf m a répondu que "d après le législateur cette prime doit être déclarée..."vous n avez pas un texte qui prouverait le contraire?
Encore merci bien à vous
Anna