Basic Fit
jo1982
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7 avril 2016 à 17:31
dokho - 4 juin 2016 à 20:21
dokho - 4 juin 2016 à 20:21
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Afrikarnak
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7 avril 2016 à 21:21
7 avril 2016 à 21:21
Bonjour
Malheureusement la 'recommandation 87-03' n'a pas force de Loi. Ce n'est qu'un 'guise' sans obligation.
Tu as contracté un abonnement de UN an et tu es normalement redevable de la totalité des mensualités quand bien même tu ne pourrais utiliser le service. Sauf si une clause de résiliation genre 'déménagement' est incluse dans les CGV..
Vu la somme demandée la probabilité d'une Injonction de Payer est faible..
Le truc sera prescrit dans deux ans à compter du premier impayé (Si pas de Jugement).
A+
Malheureusement la 'recommandation 87-03' n'a pas force de Loi. Ce n'est qu'un 'guise' sans obligation.
Tu as contracté un abonnement de UN an et tu es normalement redevable de la totalité des mensualités quand bien même tu ne pourrais utiliser le service. Sauf si une clause de résiliation genre 'déménagement' est incluse dans les CGV..
Vu la somme demandée la probabilité d'une Injonction de Payer est faible..
Le truc sera prescrit dans deux ans à compter du premier impayé (Si pas de Jugement).
A+