Basic Fit
jo1982
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2016
-
7 avril 2016 à 17:31
dokho - 4 juin 2016 à 20:21
dokho - 4 juin 2016 à 20:21
A voir également:
- Avertissement basic fit
- Impayé basic fit - Meilleures réponses
- Dette basic fit - Meilleures réponses
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Basic fit paiement refusé - Forum Consommation
- Bocchio et associés basic fit ✓ - Forum Consommation
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Prelevement basic fit - Forum Consommation
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
7 avril 2016 à 21:21
7 avril 2016 à 21:21
Bonjour
Malheureusement la 'recommandation 87-03' n'a pas force de Loi. Ce n'est qu'un 'guise' sans obligation.
Tu as contracté un abonnement de UN an et tu es normalement redevable de la totalité des mensualités quand bien même tu ne pourrais utiliser le service. Sauf si une clause de résiliation genre 'déménagement' est incluse dans les CGV..
Vu la somme demandée la probabilité d'une Injonction de Payer est faible..
Le truc sera prescrit dans deux ans à compter du premier impayé (Si pas de Jugement).
A+
Malheureusement la 'recommandation 87-03' n'a pas force de Loi. Ce n'est qu'un 'guise' sans obligation.
Tu as contracté un abonnement de UN an et tu es normalement redevable de la totalité des mensualités quand bien même tu ne pourrais utiliser le service. Sauf si une clause de résiliation genre 'déménagement' est incluse dans les CGV..
Vu la somme demandée la probabilité d'une Injonction de Payer est faible..
Le truc sera prescrit dans deux ans à compter du premier impayé (Si pas de Jugement).
A+