Recouvrement : facture datant de 2013
Résolu
Lucile
-
7 avril 2016 à 17:33
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 avril 2016 à 20:56
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 avril 2016 à 20:56
A voir également:
- Recouvrement : facture datant de 2013
- Eos recouvrement avis - Forum Justice
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/04/2016 à 19:33
Modifié par Afrikarnak le 7/04/2016 à 19:33
Bonjour
Bien raison de te méfier de ce genre d'Officines qui ont tendance à 'pousser à la faute' (Reconnaissance implicite d'une dette, ce qui casse éventuellement la prescription)
Effectivement il y aurait prescription (C.C L137-2, à savoir délai de deux ans..) si la dette était fondée. Apparemment elle n'est pas fondée.
Les Officines de Recouvrement ne font que suivre bêtement les instructions de leur mandant (Ici DARTY..). Que l'Officine reconnaisse que ses actions de recouvrement ne sont pas fondées peu leur importe. Ils s'entêtent (€€).
Par contre il serait normal que l'Officine fasse remonter l'info (contestation) à son Mandant.
Si tu écris à l'Officine ou plutôt à DARTY utilise toujours le mot 'pseudo dette'. Nie formellement être débiteur de quoi que ce soit et réclame le fondement de la demande (Facture, Bon de Commande signé etc..). Exige qu'ils informent leur mandataire de cesser immédiatement toute action de recouvrement.
Rappel:
Code Civil Art. L1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"
Tu as certainement les preuves que tu as payé la totalité de ce que tu as réellement commandé.
Autre attitude: laisser brailler, rien à craindre.. Et tu dépenses moins d'énergie.
A+
Bien raison de te méfier de ce genre d'Officines qui ont tendance à 'pousser à la faute' (Reconnaissance implicite d'une dette, ce qui casse éventuellement la prescription)
Effectivement il y aurait prescription (C.C L137-2, à savoir délai de deux ans..) si la dette était fondée. Apparemment elle n'est pas fondée.
Les Officines de Recouvrement ne font que suivre bêtement les instructions de leur mandant (Ici DARTY..). Que l'Officine reconnaisse que ses actions de recouvrement ne sont pas fondées peu leur importe. Ils s'entêtent (€€).
Par contre il serait normal que l'Officine fasse remonter l'info (contestation) à son Mandant.
Si tu écris à l'Officine ou plutôt à DARTY utilise toujours le mot 'pseudo dette'. Nie formellement être débiteur de quoi que ce soit et réclame le fondement de la demande (Facture, Bon de Commande signé etc..). Exige qu'ils informent leur mandataire de cesser immédiatement toute action de recouvrement.
Rappel:
Code Civil Art. L1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"
Tu as certainement les preuves que tu as payé la totalité de ce que tu as réellement commandé.
Autre attitude: laisser brailler, rien à craindre.. Et tu dépenses moins d'énergie.
A+
7 avril 2016 à 20:16
On a beau savoir nos droits, on a toujours des doutes... et ça ils le savent et je pense qu'ils en profitent.
Merci de m'avoir rassuré.
Je crois que je ne vais pas plus me prendre la tête et ne rien faire surtout que mon interlocutrice sait très bien, selon ses propres termes, qu'il y a prescription.
Cela m'agace qu'ils se dédouanent (officine) de toutes responsabilités alors qu'ils ont pris en charge le dossier.
Sincèrement, je n'ai pas envie de perdre mon temps - encore plus qu'actuellement - pour régler l'incompétence de darty.
Actuellement, hormis l'erreur de facturation d'un meuble que je n'ai jamais reçu, je n'ai pas a gérer leur incompétence en prouvant ou non ma bonne foi... c'est usant !
Encore merci pour ton temps et ta réponse très complète qui me rassure et je vais opter pour ta proposition, harcèlement ou pas, de laisser couler et ne pas m'en faire.
Bonne soirée à toi.
7 avril 2016 à 20:56
Impec. En cas de besoin reviens sur le Forum!
A+