Recouvrement : facture datant de 2013 [Résolu]

Lucile - 7 avril 2016 à 17:33 - Dernière réponse : Afrikarnak 23361 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention
- 7 avril 2016 à 20:56
Bonjour,

J'ai acheté une cuisine chez Darty en juin 2013 : accompte réglé et règlement du restant dû à la livraison. Jusque là pas de problème.
Or, je viens d'avoir un appel d'une société de recouvrement me demandant de régler une somme + dommages et intérêts pour le soi disant achat non réglé d'1 meuble de cuisine en supplément de cette cuisine (je ne sais même pas de quoi il s'agit).

Mon interlocutrice m'a envoyé un mail avec en pièce jointe une facture datant de juin 2013 et stipulant "meuble de cuisine" et son prix.
Je lui ai dit qu'il y avait prescription et elle m'a confirmé que j'avais raison, qu'elle a informé Darty de cette prescription mais qu'ils (société de recouvrement) ne sont pas responsables du choix final de Darty de continuer les démarches de recouvrement à travers eux... Je lui ai dit que pour l'instant c'est eux qui m'appellent et qu'ils ne peuvent pas faire semblant d'ignorer la loi. Est-ce juste ?

Elle m'a dit qu'il fallait répondre à son mail en disant que j'aimerai avoir plus d'informations sur ce meuble (facture, bon de livraison, etc.) et que je devrais préciser qu'il y a prescription...

Que dois-je faire ?
sachant que je me méfie de ce genre de société, car selon les mots - si je m'exprime "mal" dans mon courriel - je peux me retrouver dans une situation ambiguë et devoir cette somme ? C'est peut-être ce qu'ils essayent de faire.

Merci d'avance de vos précieux retours.

P.S. : je n'ai reçu aucuns courriers car ayant déménagé depuis l'achat de cette cuisine. Et surtout, je n'ai pas voulu donner ma nouvelle adresse à l'interlocutrice qui me l'a demandé par téléphone.
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Afrikarnak 23361 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Afrikarnak le 7/04/2016 à 19:33
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Merci
Bonjour

Bien raison de te méfier de ce genre d'Officines qui ont tendance à 'pousser à la faute' (Reconnaissance implicite d'une dette, ce qui casse éventuellement la prescription)

Effectivement il y aurait prescription (C.C L137-2, à savoir délai de deux ans..) si la dette était fondée. Apparemment elle n'est pas fondée.

Les Officines de Recouvrement ne font que suivre bêtement les instructions de leur mandant (Ici DARTY..). Que l'Officine reconnaisse que ses actions de recouvrement ne sont pas fondées peu leur importe. Ils s'entêtent (€€).

Par contre il serait normal que l'Officine fasse remonter l'info (contestation) à son Mandant.

Si tu écris à l'Officine ou plutôt à DARTY utilise toujours le mot 'pseudo dette'. Nie formellement être débiteur de quoi que ce soit et réclame le fondement de la demande (Facture, Bon de Commande signé etc..). Exige qu'ils informent leur mandataire de cesser immédiatement toute action de recouvrement.
Rappel:

Code Civil Art. L1315

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"

Tu as certainement les preuves que tu as payé la totalité de ce que tu as réellement commandé.

Autre attitude: laisser brailler, rien à craindre.. Et tu dépenses moins d'énergie.

A+
Merci, Afrikarnak, pour ta réponse rapide.
On a beau savoir nos droits, on a toujours des doutes... et ça ils le savent et je pense qu'ils en profitent.
Merci de m'avoir rassuré.
Je crois que je ne vais pas plus me prendre la tête et ne rien faire surtout que mon interlocutrice sait très bien, selon ses propres termes, qu'il y a prescription.
Cela m'agace qu'ils se dédouanent (officine) de toutes responsabilités alors qu'ils ont pris en charge le dossier.
Sincèrement, je n'ai pas envie de perdre mon temps - encore plus qu'actuellement - pour régler l'incompétence de darty.
Actuellement, hormis l'erreur de facturation d'un meuble que je n'ai jamais reçu, je n'ai pas a gérer leur incompétence en prouvant ou non ma bonne foi... c'est usant !

Encore merci pour ton temps et ta réponse très complète qui me rassure et je vais opter pour ta proposition, harcèlement ou pas, de laisser couler et ne pas m'en faire.

Bonne soirée à toi.
Afrikarnak 23361 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 7 avril 2016 à 20:56
Re:

Impec. En cas de besoin reviens sur le Forum!

A+
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