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ptiboy
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7 avril 2016 à 17:35
7 avril 2016 à 17:35
si j'ai bien compris, tu as conclu un nouveau contrat par tél, puis tu as annulé le lendemain, c'est bien ça?
dans ce cas droit de retractation de 14 jours
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028741123/2014-05-26/
https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation
que te réponde t'ils, quand tu évoques ton droit de rétractation?
dans ce cas droit de retractation de 14 jours
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028741123/2014-05-26/
https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation
que te réponde t'ils, quand tu évoques ton droit de rétractation?
Bonjour,
Ne parlez pas de rétractation, affirmez de but en blanc que vous n’avez signé aucun contrat ni mis un terme au contrat actuel qu’ainsi il revient à Numéricable SFR de prouver ce qu’ils avancent que vous avez toujours le même contrat point !
Inutile de blablater, soyez directe !
Le Faire en recommandé avis de réception, mettre votre N° client, l’envoyer au Siège social de SFR service juridique.
Bien évidemment, vous devez les lire :
Code civil
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions - article 1108
- De la preuve des obligations et de celle du paiement - article 1315
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Cordialement.
Ne parlez pas de rétractation, affirmez de but en blanc que vous n’avez signé aucun contrat ni mis un terme au contrat actuel qu’ainsi il revient à Numéricable SFR de prouver ce qu’ils avancent que vous avez toujours le même contrat point !
Inutile de blablater, soyez directe !
Le Faire en recommandé avis de réception, mettre votre N° client, l’envoyer au Siège social de SFR service juridique.
Bien évidemment, vous devez les lire :
Code civil
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions - article 1108
- De la preuve des obligations et de celle du paiement - article 1315
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Cordialement.
7 avril 2016 à 17:41
7 avril 2016 à 18:07
8 avril 2016 à 10:29