Droit ou prescription trentenaire?
kimicou
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Modifié par kimicou le 7/04/2016 à 10:15
kimicou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 11:19
kimicou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 11:19
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Rochat1
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7 avril 2016 à 10:44
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Bonjour,
L'argument massue que vous devez développer se situe au niveau des secours. La grande échelle des pompiers ne peut intervenir, les ambulances n'atteindront pas l'objectif. La Mairie est responsable de ce fait. Voyez également le SDIS de votre département. Vous devriez obtenir gain de cause.
Cdlt.
L'argument massue que vous devez développer se situe au niveau des secours. La grande échelle des pompiers ne peut intervenir, les ambulances n'atteindront pas l'objectif. La Mairie est responsable de ce fait. Voyez également le SDIS de votre département. Vous devriez obtenir gain de cause.
Cdlt.
kimicou
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7 avril 2016 à 11:19
7 avril 2016 à 11:19
Oh, d'accord, je ne savais que c'était pas pareil! je vais les contacter alors déjà, et oui, je vais voir alors avec une consultation préliminaire, merci pour SDIS en tout les cas!! je vous ferait pas des retours éventuels, si ça peut permettre à d'autres usagers de trouver une réponse a leurs soucis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 11:00
En fait la commune y a pensé, et est en train d'acheter un bout de terrain du voisin qui n'est pas construit, pour y créer une aire de retournement.. donc de ce côté c'est plus possible de dire quoi que ce soit.
Le plus gros soucis est que le propriétaire de l'entreprise a créer un gros portail et qu'entre le pilier de ce portail et les murs d'une maison à côté , les 4 mètres y sont bien, mais pour un 38 tonnes par exemple, il faut tourner presque à angle droit et là..pas sûre que ça passe!.. j'ai averti les pompiers hier, qui m'ont répondus un peu évasivement dans le sens que si cela a été accepté c'est que tout va bien..
Ma maison en valeur marchande n'a plus d'intérêt ni pour un particulier, ni pour une entreprise car il y a des difficultés pour travailler... donc j'aimerais savoir si cette fameuse loi ou prescription trentenaire, me permettrait de réclamer mon droit d'usage a des fins de travail par exemple, puisque je suis sur une zone artisanale et commerciale...
7 avril 2016 à 11:11
j'ai averti les pompiers hier, qui m'ont répondus un peu évasivement dans le sens que si cela a été accepté c'est que tout va bien..
Ce ne sont pas les pompiers qui sont autorisés à dire quoi que ce soit, mais le SDIS départemental. C'est vers lui que vous devez intervenir.
Vous pourriez également rendre visite à un avocat qui pourrait être de bon conseil. La première consultation est généralement gratuite.