Offre d'achat avant le diagnostic
herpy08
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djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 avril 2016 à 19:26
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 avril 2016 à 19:26
A voir également:
- Offre d'achat sous réserve diagnostic
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
1 réponse
djivi38
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6 avril 2016 à 19:26
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Bonjour,
voir :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr/conseils/reglementation/achat-immobilier-comment-s-applique-le-delai-de-retractation
Extrait :
<< DIX JOURS POUR CHANGER D’AVIS :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours (avant le 8 août 2015 , ce délai était fixé à sept jours) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision après avoir signé une promesse ou un compromis de vente. Et ce, sans avoir à vous justifier ou à dédommager le vendeur. Cette possibilité est ouverte à tout acheteur « non professionnel » dès lors que le bien est à usage d’habitation. >>
Cdt.
voir :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr/conseils/reglementation/achat-immobilier-comment-s-applique-le-delai-de-retractation
Extrait :
<< DIX JOURS POUR CHANGER D’AVIS :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours (avant le 8 août 2015 , ce délai était fixé à sept jours) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision après avoir signé une promesse ou un compromis de vente. Et ce, sans avoir à vous justifier ou à dédommager le vendeur. Cette possibilité est ouverte à tout acheteur « non professionnel » dès lors que le bien est à usage d’habitation. >>
Cdt.