Offre d'achat signée mais non honorée par le vendeur
olivier2969
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olivier2969 -
olivier2969 -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison que j'ai visité à plusieurs reprises. J'ai signé une offre d'achat (sur la demande expresse de l'agent immobilier) pour cela et obtenu la signature
des vendeurs (un couple divorcé ou en train). Mon offre indiquait un prix FAI ainsi que des conditions d'état du bien (car je ne connaissais pas à la date de l'offre les diagnostics).
Ces conditions étaient incluent dans un mail joint en annexe au document principal :
1) que les diagnostics (non fournis au moment de l'énoncé de cette offre) ne présentent pas d'anomalies propres à engendrer des travaux de mise aux normes significatifs financièrement.
2) que le diagnostic électrique soit refait avant la signature du compromis de vente (obligatoire depuis le 1er janvier 2009). Si le nouveau diagnostic déclarait des anomalies, il faudra faire établir un devis par un électricien professionel pour estimer le coût des travaux de mise aux normes nécessaires d'après celui-ci et réduire notre proposition en conséquence.
J'ai reçu en main propre de l'agent (légèrement hors délai qui étaient de 15j) l'offre ainsi que son annexe signées par les deux propriétaires (avec des dates différentes, mais dans le délai). J'ai alors procédé avec l'accord d'un des propriétaire et en présence de l'agent à la réalisation des devis (un problème supplémentaire est apparu dans un diagnostic à cause d'un toit en amiante que je prévois de faire enlever et dont j'ai fait chiffre le coût).
Bref, les devis sont arrivés et je les ai transmis à l'agent pour qu'il obtienne l'accord définitif et chiffré des vendeurs. L'un d'eux a négocié âprement et nous (l'agent et moi) sommes arrivés à un accord ou on réduirait le prix de mon offre (réduction partagée entre le prix net vendeur et les frais d'agence). Puis, l'agent me prévient que l'accord est obtenu et m'invite à aller signer le compromis de vente chez le notaire (car je voulais être assisté pour cela). Les vendeurs ne sont pas là et je suis contraint de signer le compromis en leur absence.
L'agent me dit qu'il va obtenir la signature des propriétaires rapidement. Le premier propriétaire signe le jour même, mais le deuxième refuse de signer, prétextant qu'un
bien immobilier se vend en l'état et que mon offre doit être tenue au prix mentionné
sans aucune réduction, c'est à dire en ignorant complètement les conditions et devis.
Puis-je obliger le(s) propriétaire(s) à signer le compromis dans les termes du dernier accord (verbal via l'agent), ou dois-je renégocier le prix de vente FAI en fonction des devis. Dois-je essayer de contraindre l'agent à honorer sa parole d'obtenir l'accord quitte à rogner sur sa marge? Aussi, les propriétaires peuvent-il m'obliger à acheter au prix initial intégral?
Enfin, le propriétaire récalcitrant a indiqué à l'agent qu'il allait lui-même venir s'occuper de la vente de son bien (alors qu'il a signé un mandat exclusif) et ignorer mon offre. Puis-je m'opposer à cette vente sans moi? Quels sont mes droits théoriques et pratiques?
Merci à ceux qui pourront répondre à ce problème dont je ne trouve nulle-part de réponse claire.
Je souhaite acheter une maison que j'ai visité à plusieurs reprises. J'ai signé une offre d'achat (sur la demande expresse de l'agent immobilier) pour cela et obtenu la signature
des vendeurs (un couple divorcé ou en train). Mon offre indiquait un prix FAI ainsi que des conditions d'état du bien (car je ne connaissais pas à la date de l'offre les diagnostics).
Ces conditions étaient incluent dans un mail joint en annexe au document principal :
1) que les diagnostics (non fournis au moment de l'énoncé de cette offre) ne présentent pas d'anomalies propres à engendrer des travaux de mise aux normes significatifs financièrement.
2) que le diagnostic électrique soit refait avant la signature du compromis de vente (obligatoire depuis le 1er janvier 2009). Si le nouveau diagnostic déclarait des anomalies, il faudra faire établir un devis par un électricien professionel pour estimer le coût des travaux de mise aux normes nécessaires d'après celui-ci et réduire notre proposition en conséquence.
J'ai reçu en main propre de l'agent (légèrement hors délai qui étaient de 15j) l'offre ainsi que son annexe signées par les deux propriétaires (avec des dates différentes, mais dans le délai). J'ai alors procédé avec l'accord d'un des propriétaire et en présence de l'agent à la réalisation des devis (un problème supplémentaire est apparu dans un diagnostic à cause d'un toit en amiante que je prévois de faire enlever et dont j'ai fait chiffre le coût).
Bref, les devis sont arrivés et je les ai transmis à l'agent pour qu'il obtienne l'accord définitif et chiffré des vendeurs. L'un d'eux a négocié âprement et nous (l'agent et moi) sommes arrivés à un accord ou on réduirait le prix de mon offre (réduction partagée entre le prix net vendeur et les frais d'agence). Puis, l'agent me prévient que l'accord est obtenu et m'invite à aller signer le compromis de vente chez le notaire (car je voulais être assisté pour cela). Les vendeurs ne sont pas là et je suis contraint de signer le compromis en leur absence.
L'agent me dit qu'il va obtenir la signature des propriétaires rapidement. Le premier propriétaire signe le jour même, mais le deuxième refuse de signer, prétextant qu'un
bien immobilier se vend en l'état et que mon offre doit être tenue au prix mentionné
sans aucune réduction, c'est à dire en ignorant complètement les conditions et devis.
Puis-je obliger le(s) propriétaire(s) à signer le compromis dans les termes du dernier accord (verbal via l'agent), ou dois-je renégocier le prix de vente FAI en fonction des devis. Dois-je essayer de contraindre l'agent à honorer sa parole d'obtenir l'accord quitte à rogner sur sa marge? Aussi, les propriétaires peuvent-il m'obliger à acheter au prix initial intégral?
Enfin, le propriétaire récalcitrant a indiqué à l'agent qu'il allait lui-même venir s'occuper de la vente de son bien (alors qu'il a signé un mandat exclusif) et ignorer mon offre. Puis-je m'opposer à cette vente sans moi? Quels sont mes droits théoriques et pratiques?
Merci à ceux qui pourront répondre à ce problème dont je ne trouve nulle-part de réponse claire.
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- Offre d achat non signée par le vendeur
- Impossible de faire une offre sur le bon coin - Forum Consommation
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- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
5 réponses
Bonjour,
Si j'ai bien compris, l'offre d'achat et ses annexes (donc avec les conditions exposées) ont été signées par les deux propriétaires ?
Cdlt
Si j'ai bien compris, l'offre d'achat et ses annexes (donc avec les conditions exposées) ont été signées par les deux propriétaires ?
Cdlt
Bonjour,
Les paroles s'envolent....
Et l'un des propriétaires a raison. Le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante. Ce diagnostic a valeur d'information.
C'est vous qui souhaitez modifier le bien après achat. Le vendeur est libre de refuser une baisse de prix au prétexte que vous envisagez des travaux qui ne sont pas nécessaires.
Vous parlez de toit en amiante. Donc extérieur à la maison. L'amiante ne présente de danger que s'il s'effrite et est inhalé dans les voies respiratoires. SI vous n'y touchez pas, le risque est nul.
Le vendeur n'a pas la garantie que en baissant le prix vous fassiez ensuite les travaux chiffrés.
Et si le vendeur ne veut pas baisser le prix, vous êtes libre de ne pas acheter.
A+
Les paroles s'envolent....
Et l'un des propriétaires a raison. Le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante. Ce diagnostic a valeur d'information.
C'est vous qui souhaitez modifier le bien après achat. Le vendeur est libre de refuser une baisse de prix au prétexte que vous envisagez des travaux qui ne sont pas nécessaires.
Vous parlez de toit en amiante. Donc extérieur à la maison. L'amiante ne présente de danger que s'il s'effrite et est inhalé dans les voies respiratoires. SI vous n'y touchez pas, le risque est nul.
Le vendeur n'a pas la garantie que en baissant le prix vous fassiez ensuite les travaux chiffrés.
Et si le vendeur ne veut pas baisser le prix, vous êtes libre de ne pas acheter.
A+
Bonjour,
Concernant l'amiante, le diagnostic conduit à une recommandation AC1.
Cela signifie qu'il est recommandé de réaliser une action corrective de premier niveau. Si on regarde plus en détail les annexes (7.4) du diagnostic, il apparaît que
cette préconisation (AC1) est rendue quand " (il y a ) nécessité d'une action de remise en état (....) des éléments dégradés".
Donc selon ce que je vois, ce n'est pas moi qui souhaite modifier le bien , mais bien
la législation qui m'y oblige, non? Ou alors, les recommandations des diagnostics sont non obligatoires? On peut passer outre sans être dans l'illégalité??
"SI vous n'y touchez pas, le risque est nul. " => Vous êtes sur? alors pourquoi AC1?
Je rappelle que les plaques sont trouées à certains endroits (je n'ai pas retrouvé les morceaux)
Au passage, je n'ai pas retenu les devis pour le toit en amiante car ils n'a pas été indiqué dans l'offre d'achat qu'ils devront être retranchés du prix de vente. Par contre, ils peuvent certainement justifier le retrait unilatéral de mon offre si je le souhaite.
"Le vendeur n'a pas la garantie que en baissant le prix vous fassiez ensuite les travaux chiffrés. " => Oui c'est vrai, dans ce cas il peut faire réaliser les travaux lui-même. Cela me va. Bien sur, il devra fournir des diagnostics vierges après travaux.
Cela ne résout pas le problème de l'électricité, mais merci pour la réponse.
Concernant l'amiante, le diagnostic conduit à une recommandation AC1.
Cela signifie qu'il est recommandé de réaliser une action corrective de premier niveau. Si on regarde plus en détail les annexes (7.4) du diagnostic, il apparaît que
cette préconisation (AC1) est rendue quand " (il y a ) nécessité d'une action de remise en état (....) des éléments dégradés".
Donc selon ce que je vois, ce n'est pas moi qui souhaite modifier le bien , mais bien
la législation qui m'y oblige, non? Ou alors, les recommandations des diagnostics sont non obligatoires? On peut passer outre sans être dans l'illégalité??
"SI vous n'y touchez pas, le risque est nul. " => Vous êtes sur? alors pourquoi AC1?
Je rappelle que les plaques sont trouées à certains endroits (je n'ai pas retrouvé les morceaux)
Au passage, je n'ai pas retenu les devis pour le toit en amiante car ils n'a pas été indiqué dans l'offre d'achat qu'ils devront être retranchés du prix de vente. Par contre, ils peuvent certainement justifier le retrait unilatéral de mon offre si je le souhaite.
"Le vendeur n'a pas la garantie que en baissant le prix vous fassiez ensuite les travaux chiffrés. " => Oui c'est vrai, dans ce cas il peut faire réaliser les travaux lui-même. Cela me va. Bien sur, il devra fournir des diagnostics vierges après travaux.
Cela ne résout pas le problème de l'électricité, mais merci pour la réponse.
Pour en revenir à l'amiante, s'il s'agit bien de plaques de fibro-ciment, elles ne se désagrègent pas toutes seules. La partie exposée aux intempéries est lessivée par les pluies, la partie dessous n'étant pas friable comme peuvent l'être les flocages ne présente pas de risque sanitaire si vous ne faites aucun percement.
Ce sont des actions mécaniques: percement, sciage, qui dégagent des particules qui présentent un danger si elles sont inhalées.
Ici un document à lire:
http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1144157501.pdf
Extrait: "Les matériaux en amiante friable (flocages, calorifugeages, faux-plafonds...) sont susceptibles d'émettre spontanément des fibres d'amiante et sont donc plus dangereux que les matériaux en amiante non friable (amiante-ciment, dalle en vinyle-amiante...). Ces derniers, qui intègrent l'amiante dans une matrice solide, peuvent émettre des fibres d'amiante lors d'actions mécaniques : perçage, sciage, casse, démolition, ou lors de la manipulation des matériaux."
Si ça reste en place de manière statique, le risque est quasi-nul. Il faut arrêter de parler de l'amiante comme si c'était du plutonium. Si on connaît le risque et qu'on le gère, il n'y a pas de souci.
Ce sont des actions mécaniques: percement, sciage, qui dégagent des particules qui présentent un danger si elles sont inhalées.
Ici un document à lire:
http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1144157501.pdf
Extrait: "Les matériaux en amiante friable (flocages, calorifugeages, faux-plafonds...) sont susceptibles d'émettre spontanément des fibres d'amiante et sont donc plus dangereux que les matériaux en amiante non friable (amiante-ciment, dalle en vinyle-amiante...). Ces derniers, qui intègrent l'amiante dans une matrice solide, peuvent émettre des fibres d'amiante lors d'actions mécaniques : perçage, sciage, casse, démolition, ou lors de la manipulation des matériaux."
Si ça reste en place de manière statique, le risque est quasi-nul. Il faut arrêter de parler de l'amiante comme si c'était du plutonium. Si on connaît le risque et qu'on le gère, il n'y a pas de souci.
Merci pour les infos rassurantes.
Seulement voila ' le toit menace de tomber car sa charpente est trop fragile (elle a plié a tel point que des étais tout rouillés ont été placés pour la soutenir). Si on rajoute à ça que les plaques ont en partie été arrachées au niveaux des trous de fixation (vis à bois travers santés) et quelles sont suspendues en porte-a-faux 20cm au dessus de la poutre supérieure' il me parait indispensable de le changer. Vu que c'est de l'amiante ' c'est là qu'est l'os.
En fait je n'ai pas peur de passer à côté' mais j'ai peur qu'elle s'effondre et que je me retrouve avec un tas d'amiante devant ma maison
Seulement voila ' le toit menace de tomber car sa charpente est trop fragile (elle a plié a tel point que des étais tout rouillés ont été placés pour la soutenir). Si on rajoute à ça que les plaques ont en partie été arrachées au niveaux des trous de fixation (vis à bois travers santés) et quelles sont suspendues en porte-a-faux 20cm au dessus de la poutre supérieure' il me parait indispensable de le changer. Vu que c'est de l'amiante ' c'est là qu'est l'os.
En fait je n'ai pas peur de passer à côté' mais j'ai peur qu'elle s'effondre et que je me retrouve avec un tas d'amiante devant ma maison
Bonjour,
Si la charpente est si fragile qu'il y a des étais pour la soutenir, vous avez dû le voir à la visite. C'est plutôt ça que vous auriez dû négocier. Pour ce qui concerne l'amiante, les conditions ne sont pas assez précises pour les obliger à baisser leur prix.
Par contre, pour ce qui est du diagnostic électrique, les vendeurs se sont engagés par leur signature de l'offre d'achat qui précisait les conditions.
Vous êtes tout autant lié par cette offre d'achat que les vendeurs. Reste à savoir qui pliera le premier. Vous auriez dû conditionner cette offre d'achat à la signature du compromis dans un certain délai.
Maintenant il reste une solution toute simple : revenir sur vos conditions, faire signer le compromis au vendeur récalcitrant et vous rétracter dans le délai de 7 jours permis par le compromis.
"La loi protège l'acquéreur non professionnel en lui accordant un délai de 7 jours pour se rétracter (article L. 271-1 CCH). L'achat doit porter sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien.
L'acquéreur qui décide de se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la rétractation s'opère sans pénalité. Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente 5, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre valant notification du compromis (présentation du courrier recommandé par le facteur) ou du lendemain de la remise en main propre faite par l'agent immobilier contre récépissé.
Attention : le fait de ne pas aller chercher le recommandé à la poste n'empêche pas le délai de courir !
Si le 7ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant 6.
Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc et les sommes versées par l'acquéreur doivent lui être restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation."
https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm
Si la charpente est si fragile qu'il y a des étais pour la soutenir, vous avez dû le voir à la visite. C'est plutôt ça que vous auriez dû négocier. Pour ce qui concerne l'amiante, les conditions ne sont pas assez précises pour les obliger à baisser leur prix.
Par contre, pour ce qui est du diagnostic électrique, les vendeurs se sont engagés par leur signature de l'offre d'achat qui précisait les conditions.
Vous êtes tout autant lié par cette offre d'achat que les vendeurs. Reste à savoir qui pliera le premier. Vous auriez dû conditionner cette offre d'achat à la signature du compromis dans un certain délai.
Maintenant il reste une solution toute simple : revenir sur vos conditions, faire signer le compromis au vendeur récalcitrant et vous rétracter dans le délai de 7 jours permis par le compromis.
"La loi protège l'acquéreur non professionnel en lui accordant un délai de 7 jours pour se rétracter (article L. 271-1 CCH). L'achat doit porter sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien.
L'acquéreur qui décide de se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la rétractation s'opère sans pénalité. Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente 5, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre valant notification du compromis (présentation du courrier recommandé par le facteur) ou du lendemain de la remise en main propre faite par l'agent immobilier contre récépissé.
Attention : le fait de ne pas aller chercher le recommandé à la poste n'empêche pas le délai de courir !
Si le 7ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant 6.
Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc et les sommes versées par l'acquéreur doivent lui être restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation."
https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm
Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée.
Voici quelques précisions:
Diagnostic amiante:
La charpente était visible bien sur, mais pas le fait que le toit était en amiante (qui n'apparaissait pas dans le diagnostic de 2009, mais seulement celui de 2014). Ce fait m'étant inconnu au moment de l'offre, je ne pouvais pas raisonnablement estimer le coût de cette réparation (ni son caractère contraignant). J'étais prêt à assumer le remplacement du toit, pas la traitement de l'amiante.
Diagnostic Électrique
C'est ce qui me semble, sinon à quoi bon faire signer l'offre et ses annexes par les vendeurs?
Par contre, je me demande qui détermine la légitimité du devis (c'est moi qui l'ai fait établir sur les bases du diagnostic qui est lui même assez vague sur certains points).
Délai du compromis :
Je n'y avais pas pensé, surtout que cela n'est pas prévu dans le formulaire que m'a présenté l'agent et mon notaire ne m'en a pas parlé non plus (j'ai pris conseil auprès de lui avant de signer).
Seul le délai de contre-signature de l'offre d'achat était prévu (15j) et ils l'on signé le 13e jour.
Rétractation :
Oui, bien sur, mais ce n'est pas une solution pour moi qui veut quand-même acheter la maison
Et je ne pense pas que les vendeurs accepteront de signer un second compromis dans ce cas.
Vous avez raison, c'est à celui qui pliera le premier....Mais si personne ne plie qui a le droit de bloquer l'autre? Moi je peux toujours me rétracter après le compromis, mais le vendeur peut-il vendre (à un autre acquéreur par exemple) alors que j'ai une offre d'achat signée par lui? Jusqu'à quand?
Cordialement,
Merci pour votre réponse détaillée.
Voici quelques précisions:
Diagnostic amiante:
La charpente était visible bien sur, mais pas le fait que le toit était en amiante (qui n'apparaissait pas dans le diagnostic de 2009, mais seulement celui de 2014). Ce fait m'étant inconnu au moment de l'offre, je ne pouvais pas raisonnablement estimer le coût de cette réparation (ni son caractère contraignant). J'étais prêt à assumer le remplacement du toit, pas la traitement de l'amiante.
Diagnostic Électrique
C'est ce qui me semble, sinon à quoi bon faire signer l'offre et ses annexes par les vendeurs?
Par contre, je me demande qui détermine la légitimité du devis (c'est moi qui l'ai fait établir sur les bases du diagnostic qui est lui même assez vague sur certains points).
Délai du compromis :
Je n'y avais pas pensé, surtout que cela n'est pas prévu dans le formulaire que m'a présenté l'agent et mon notaire ne m'en a pas parlé non plus (j'ai pris conseil auprès de lui avant de signer).
Seul le délai de contre-signature de l'offre d'achat était prévu (15j) et ils l'on signé le 13e jour.
Rétractation :
Oui, bien sur, mais ce n'est pas une solution pour moi qui veut quand-même acheter la maison
Et je ne pense pas que les vendeurs accepteront de signer un second compromis dans ce cas.
Vous avez raison, c'est à celui qui pliera le premier....Mais si personne ne plie qui a le droit de bloquer l'autre? Moi je peux toujours me rétracter après le compromis, mais le vendeur peut-il vendre (à un autre acquéreur par exemple) alors que j'ai une offre d'achat signée par lui? Jusqu'à quand?
Cordialement,
Eh bien, je vais faire simple : si personne ne plie, et si personne ne fait un effort, il y a de grandes chances que tout le monde se retrouve au tribunal !
J'ajouterai juste une chose : ce n'est pas l'amiante de la toiture qui est un vrai problème, le vrai problème, c'est la charpente qui ne tient plus le coup et qui est en train de s'affaisser : ça, vous pouviez le voir et vous pouviez négocier les travaux nécessaires à la réfection de la charpente.
Une toiture en amiante sur une charpente qui tient le coup n'est pas vraiment un souci.
J'ajouterai juste une chose : ce n'est pas l'amiante de la toiture qui est un vrai problème, le vrai problème, c'est la charpente qui ne tient plus le coup et qui est en train de s'affaisser : ça, vous pouviez le voir et vous pouviez négocier les travaux nécessaires à la réfection de la charpente.
Une toiture en amiante sur une charpente qui tient le coup n'est pas vraiment un souci.
Bonjour '
Finalement' la vendeuse ayant refusé catégoriquement de payer quoique- ce soit pour les anomailes amiante ou électrique ' je n'avais plus d'autre choix que de lui céder ou d'aller en justice. L'option judiciaire étant peu pertinente dans mon cas et voulant quand-même poursuivre la vente j'ai convaincu l'agent de partager les frais de cet échec avec moi.
Cependant ' je garde une dent contre cette dame qui a préféré s'opposer à son mari pour la forme (on était sur qq milliers d'euros) que de respecter sa parole donnée par écrit. Je ne comprends pas qu'elle ait pris le risque de perdre un acquéreur' juste pour faire du mal.
Il faut dire que le couple est en instance de divorce et que cela se passe très mal (selon ce qu'on m'a dit). Quand on rajoute à ça que c'est Monsieur qui paye tous les frais de la maison en attendant (crédit' assurance' taxe foncière' entretien) alors qu'il ne l'habite pas on devine la satisfaction de Mme à faire obstacle à la vente. J'imagine qu'elle le paiera le moment venu.
J'ai perdu quelques milliers d'euros du temps et de l'énergie mais elle a perdu son honneur et sa dignité dans cette affaire. A mon avis j'ai donc moins perdu qu'elle. Elle restera la renégate.
J'attends la conclusion de cette affaire avant de clore. Merci à tous.
Finalement' la vendeuse ayant refusé catégoriquement de payer quoique- ce soit pour les anomailes amiante ou électrique ' je n'avais plus d'autre choix que de lui céder ou d'aller en justice. L'option judiciaire étant peu pertinente dans mon cas et voulant quand-même poursuivre la vente j'ai convaincu l'agent de partager les frais de cet échec avec moi.
Cependant ' je garde une dent contre cette dame qui a préféré s'opposer à son mari pour la forme (on était sur qq milliers d'euros) que de respecter sa parole donnée par écrit. Je ne comprends pas qu'elle ait pris le risque de perdre un acquéreur' juste pour faire du mal.
Il faut dire que le couple est en instance de divorce et que cela se passe très mal (selon ce qu'on m'a dit). Quand on rajoute à ça que c'est Monsieur qui paye tous les frais de la maison en attendant (crédit' assurance' taxe foncière' entretien) alors qu'il ne l'habite pas on devine la satisfaction de Mme à faire obstacle à la vente. J'imagine qu'elle le paiera le moment venu.
J'ai perdu quelques milliers d'euros du temps et de l'énergie mais elle a perdu son honneur et sa dignité dans cette affaire. A mon avis j'ai donc moins perdu qu'elle. Elle restera la renégate.
J'attends la conclusion de cette affaire avant de clore. Merci à tous.
Bonjour,
Une chose TRES IMPORTANTE: dans la rédaction du compromis de vente, exigez que soit mentionné "la maison est vendue libre de toute occupation". Le jour de la signature chez le notaire (ou les jours précédents) vérifiez de visu impérativement que ladite maison est bien inoccupée. Si elle est occupée le jour de signer, demandez le report de la signature!
Cordialment
Une chose TRES IMPORTANTE: dans la rédaction du compromis de vente, exigez que soit mentionné "la maison est vendue libre de toute occupation". Le jour de la signature chez le notaire (ou les jours précédents) vérifiez de visu impérativement que ladite maison est bien inoccupée. Si elle est occupée le jour de signer, demandez le report de la signature!
Cordialment
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut savoir qu'il n'y a pas d'obligation de travaux en matière d'amiante (les mesures sont plus "draconiennes" quand il s'agit de bâtiments recevant du public, ou commerciaux, ou d'amiante existant sous une forme qui risque de se disperser dans l'air (ce sont les éléments de la liste A).
La seule obligation, c'est le diagnostic qui permet de savoir qu'il y a de l'amiante et de savoir où elle se situe.
Il est où ce toit en amiante ? sur le logement ou sur une annexe ?
que j'avais de l'amiante dans la jardin car leur dernier diagnostic (2009) ne le mentionnait pas.
C'est sur le diagnostic de mai 2014 qu'est soudainement apparu ce toi en amiante (pourtant il me semble bien plus vieux que 2009....rien qu'à cause des étais rouillés mais je ne peux le prouver).
Le toit est sur un abris-bois, c'est à dire deux murs en parpaing dans le jardin avec ce maudit toit dessus. Je pense qu'on peux parler d'annexe même si il n'est par fermé (il manque deux côtés).
Merci.